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Discussion : Porter plainte pour dénonciation calomnieuse : délai de prescription ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ayant eu une mise à pied suite à de fausses accusations portées à mon encontre par un supérieur hiérarchique, j'envisage de déposer plainte contre ce dernier pour dénonciation calomnieuse. Quel est le délai de prescription pour ce délit ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    La dénonciation calomnieuse est un délit et, à ce titre, elle se prescrit par 3 ans à compter de la date de l'infraction.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour;

    Je fais suite à la discussion.

    Le délais de prescription est de trois ans.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonsoir
    Ma réponse serait en fait une question sur ce sujet.
    Peut on poursuivre en dénonciation calomnieuse une personne qui a déposé plainte contre vous et qui a été classée sans suite ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Le fait pour le Procureur de classer une affaire sans suite n'ôte rien à la nature de l'infraction, car vous pouvez toujours poursuivre son auteur par citation directe (en gros, c'est vous qui prenez l'initiative à la place du Procureur qui n'a pas jugé utile de le faire). Donc la réponse à votre question est "oui". Vous pouvez engager une procédure pour dénonciation calomnieuse. Mais , bien entendu, vous n'obtiendrez pas forcément gain de cause.

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci de la réponse.
    Ca veut dire quoi citation directe et quel Tribunal saisir ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation directe : c'est vous (et non pas le Procureur) qui poursuivez l'auteur de l'infraction . Il faut aller voir un avocat qui rédigera la citation à comparaître et la fera remettre à votre adversaire par un huissier.

    Tribunal compétent en matière de délits : le Tribunal Correctionnel.

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci beaucoup Protis
    c'est très gentil à vous de m'avoir répondu
    A bientôt
    -----
    Re bonjour

    Je voudrais savoir si je dois obligatoirement faire appel à un avocat pour me représenter ou si je peux le faire moi même ?

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Junior

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    C'est un travail d'avocat : vous n'y arriverez pas toute seule (il faut rédiger la citation à comparaître, la faire délivrer et ensuite défendre avec pertinence votre position).

  10. #10
    Membre Junior

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    Ok merci

    Alors Ki Ki connait un avocat sur ce site et qui ne prendrait pas plus d'honoraires que les éventuels dommages et intérêts

  11. #11
    Membre Junior

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    Est ce que le terme Procédure abusive est différent que la dénonciation calomnieuse ?

  12. #12
    Pilier Junior

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    Rien à voir. Une dénonciation calomnieuse est un délit (elle attente à votre honneur, votre probité etc). Une procédure est dite "abusive", lorsque l'action de l'assignataire est reconnue excessive ou infondée par rapport à son objet .

  13. #13
    Membre Junior

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    Alors peut-on poursuivre en procédure abusive une procédure en référé qui a été déclarée non recevable ( vice de procédure) par la Cour d'Appel et la décision prise en 1ere instance annulée ?

  14. #14
    Pilier Junior

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    Un vice de procédure n'équivaut pas à une procédure abusive. La réponse à votre question serait donc "Non".

  15. #15
    Membre Junior

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    Je me suis peut être mal exprimée.

    En fait la Cour d'appel a reconnu que le Juge des Référés n'avait pas laisser suffisamment de temps au défendeur pour organiser sa défense (-24 H) et compte tenu du litige il n'y avait pas lieu à référé puisqu'il y avait une contestation sérieuse.

  16. #16
    Pilier Junior

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    Si j'ai bien compris,la décision prise par le juge des référés a été annulée par la Cour d'Appel et vous voulez maintenant demander des dommages pour procédure abusive ? Cela me paraît guère possible pour 2 raisons : d'une part, la procédure n'est pas abusive en elle-même puisque vous reconnaissez qu'il y avait matière à discussion, seule la forme a été jugée inadaptée par la Cour d'Appel qui l'a annulée. En admettant le bien fondé de votre position, c'est à la Cour d'Appel qu'il aurait fallu demander de reconnaître votre préjudice pour ce que vous estimez être une "procédure abusive". Comment voulez-vous procéder maintenant ? Il faudrait repartir sur un nouveau procès avec toutes les incertitudes découlant de ce que je vous ai dit plus haut.

  17. #17
    Membre Junior

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    Merci Protis de tous ces renseignements

    Cordialement

  18. #18
    Membre Junior

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    Bonsoir Laetitia

    En France et contrairement aux Etats-Unis, les avocats n'ont pas le droit de se faire payer uniquement par les dommages-intérêts qui pourraient revenir à leur client à la fin de la procédure.

    Mais si vous envisagez une action en justice et que vos revenus n'excèdent pas un certain montant vous pouvez demander l'aide juridictionnelle qui paiera en tout ou partie les frais de la procédure dont les honoraires de votre avocat.

    Cordialement
    Dsathena

  19. #19
    Membre Junior

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    bonjour, je m'inssert dans cette discussion,
    j'envisage de déposer plainte pour les même faits, sauf que moi j'ai obtenu un non lieu et la partie adverse a été condamné a payer 3000€ d'amende civile pour constitution abusive et dilatoire.
    combien puis-je demander en dédommagement pour préjudice morale, sachant que cette histoire m'a marqué au point que je suis tombé en depression et effectué une hospitalisation d'une semaine dans une unité psychatrique afin de me faire soigner, merci d'avance.
    cordialement

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Christ01 vous vous insérez dans une discussion datant de 2005

    et faites de surcroît doublon avec votre post dans la rubrique "justice"
    (où je vous ai répondu d'ailleurs)
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  21. #21
    Membre

    Infos >

    bjr

    quelqu un pourrait il me dire comment porter plainte pour deniciation calomnieuse et comparer deux ecriture pour etre sur si c bien c etait personne qui a fait c est denociation calomnieuse contre moi et mon copagnie par rapport a mon fils merci

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour:

    Vous ne devez pas avoir lu la charte du forum, sinon, vous n'auriez pas ouvert votre propre sujet sur la question d'un autre intervenant. Cela ne se fait pas !
    Profitez en pour faire attention à écrire les mots sans oublier des lettres et sans abréviations type sms. C'est plus facile à lire et à comprendre.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

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