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Discussion : Violences volontaires avec circonstances aggravantes

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai eu un accident de la route il y a 3 jours. La personne qui m'est rentrée dedans était ivre (après tests de la police > 2g/l), j'ai donc appelé la police. Ce qui n'a pas plus à cette personne, qui m'a frappé avant l'arrivée de la police !
    Cette personne, "bien connue de leurs services et possédant un casier judiciaire à plusieurs lignes" (dixit un policier) a été placée en garde à vue pendant 24h. La parquet va poursuivre cette personne pour conduite en état d'ivresse et violences volontaires avec circonstances aggravantes. J'ai déposé plainte pour la deuxième raison avec certificat médical des urgences à l'appui.

    J'en viens à mes deux questions :
    - Lors de l'examen aux urgences, je n'ai ressenti aucune autre douleur liée au choc de l'accident (le médecin m'a demandé). Depuis 2 jours, j'ai mal au dos et j'imagine que c'est du au choc. Est ce trop tard pour aller chez un médecin ou autre histoire de faire constater ça ?
    - La personne ayant été embarquée directe par la police, aucun constat n'a été rempli. Mon assurance a bien enregistré l'accident mais refuse de prendre en charge les frais (vu que je suis au tiers) tant qu'un constat n'est pas fait ? Comment ça va se passer ?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Ganga Voir le message
    Bonjour,

    J'ai eu un accident de la route il y a 3 jours. La personne qui m'est rentrée dedans était ivre (après tests de la police > 2g/l), j'ai donc appelé la police. Ce qui n'a pas plus à cette personne, qui m'a frappé avant l'arrivée de la police !
    Cette personne, "bien connue de leurs services et possédant un casier judiciaire à plusieurs lignes" (dixit un policier) a été placée en garde à vue pendant 24h. La parquet va poursuivre cette personne pour conduite en état d'ivresse et violences volontaires avec circonstances aggravantes. J'ai déposé plainte pour la deuxième raison avec certificat médical des urgences à l'appui.

    J'en viens à mes deux questions :
    - Lors de l'examen aux urgences, je n'ai ressenti aucune autre douleur liée au choc de l'accident (le médecin m'a demandé). Depuis 2 jours, j'ai mal au dos et j'imagine que c'est du au choc. Est ce trop tard pour aller chez un médecin ou autre histoire de faire constater ça ?
    - La personne ayant été embarquée directe par la police, aucun constat n'a été rempli. Mon assurance a bien enregistré l'accident mais refuse de prendre en charge les frais (vu que je suis au tiers) tant qu'un constat n'est pas fait ? Comment ça va se passer ?

    Merci de votre aide
    Bonjour,

    Pour votre mal de dos, je pense qu'il est très facile de faire un lien direct avec l'accident, seulement, il vous faut retourner "à la case départ", c'est-à dire, nouveau passage aux urgences, radiographies, etc... Certificat médical d'ITT, que vous n'avez pas à ce jour, pour le reste, tout dépendra de l'ITT accordée,

    Cordialement,

    Artégore,
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  3. #3
    Membre Junior

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    Je vous remercie.

    Il faut que je retourne aux urgences du lieu de l'accident ou les urgences de ma ville suffisent ?

    Dois je donner ça uniquement à mon assurance ou aussi au commissariat même si finalement c'est en lien uniquement avec l'accident et pas avec les violences ? Le commissariat a de toute façon le certificat donné par les urgences pour les coups.

  4. #4
    Azukiyo
    Visiteur
    et faites vite un constat!!!!! seul mais avec toutes les infos

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour Ganga,

    Vous allez au service d'urgences le plus proche de chez vous, puis, avec le certificat médical, vous allez faire votre déposition au Commissariat,

    Bon Dimanche,
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Psau Voir le message
    et faites vite un constat!!!!! seul mais avec toutes les infos
    L'assurance m'a dit que je devais le faire avec la police.

    ---------- Message ajouté à 16h47 ---------- Message précédent posté à 16h44 ----------

    Citation Envoyé par Artégore Voir le message
    Bonjour Ganga,

    Vous allez au service d'urgences le plus proche de chez vous, puis, avec le certificat médical, vous allez faire votre déposition au Commissariat,

    Bon Dimanche,
    Merci pour votre réponse.
    La plainte est déjà déposée avec le certificat médical pour les coups et blessures. Je sors à l'instant des urgences avec un nouveau certificat médical du cette fois aux séquelles de l'accident (ressenties après coup mais bien réelles). Je vais appeler le commissariat et mon assurance pour connaître les démarches à faire. Si je dois leur envoyer le nouveau certificat, leur apporter en main propre...

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ganga Voir le message
    ---------
    Merci pour votre réponse.
    La plainte est déjà déposée avec le certificat médical pour les coups et blessures. Je sors à l'instant des urgences avec un nouveau certificat médical du cette fois aux séquelles de l'accident (ressenties après coup mais bien réelles). Je vais appeler le commissariat et mon assurance pour connaître les démarches à faire. Si je dois leur envoyer le nouveau certificat, leur apporter en mains propres...
    Sans aucun doute possible, en mains propres !
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  8. #8
    Membre Junior

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    Je vous remercie.

    Avez vous une idée du délai habituel (environ) que prend une affaire telle que celle la pour être jugée ?

    Si j'ai bien compris, cette personne va être jugée au tribunal correctionnel pour la conduite en état d'ivresse avec 2g/l et les violences volontaires avec circonstances aggravantes ? Si c'est le cas, est ce que je devrai y aller (ayant déposé plainte et demandant des dommages et intérêts) ou la présence de mon avocat seul suffira ?

    Je vous avouerai qu'entre les coups et les menaces de morts que cette personne m'a faite, j'appréhenderai pas mal d'y aller et de le revoir. Si je pouvais éviter, ça m'arrangerai !

    Enfin, j'ai une dernière question. J'ai donc reçu des coups par cette personne suite à l'accident, d'où ma demande de dommages et intérêts. J'ai j'ai également été blessé dans cet accident (à voir si une partie des blessures n'a pas été aggravée justement par les coups ?). Je dois pouvoir demander des dommages aussi pour ces blessures, au moins la prise en charge des frais médicaux (surtout n'ayant pas de mutuelles...). J'imagine que les deux demandes de dommages seront séparées ?
    Est ce que mon assureur va me conseiller sur le montant des dommages et intérêts à demander ? Personnellement, je n'en ai aucune idée... La police m'a parlé de 1000 € pour la partie violences ? Après pour l'accident, idem aucune idée. Je ne vois pas trop comment on peut estimer ça ?

    Merci encore pour votre précieuse aide.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    La compagnie d'assurance ne peut pas vous obliger à remplir un constat, peu importe vos garanties.

    Il faut savoir que les constats ont été mis en place lors de la signature de la convention IDA (indemnisation directe des assurés) conclue entre les companies d'assurance, afin de faciliter le règlement des sinistres. Mais, cette convention inter-assurances n'est pas opposable aux tiers, donc pas opposable aux assurés.

    D'ailleurs, avec le dossier de l'autre conducteur (alcoolémie, coups et blessures), je ne comprends pas pourquoi votre assurance insiste.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Je viens d'appeler mon assureur qui m'indique que sans constat amiable, ils ne pourront pas prendre en charge mes dégats avant 5 à 6 mois. Soit le délai pour eux avant de récupérer le procès verbal d'enquête afin qu'ils vérifient que je suis bien NON responsable.

    Ils me disent qu'ils ne pourront pas m'assister au tribunal non plus si je me porte partie civile lors du procès pour coups et blessures (la police m'avait dit l'inverse).
    Ils ne lanceront la procédure d'indemnisation et d'assistance via défense et recours que lorsqu'ils ont le PV d'enquête, même si l'autre personne est jugée (et reconnue coupable) bien avant.

    Je vais donc devoir attendre 5-6 mois avant de faire réparer ma voiture, me faire indemniser pour mes blessures et les frais médicaux et devoir me débrouiller tout seul pour la procédure juridique au tribunal. Je trouve ça pas trop normal. Heureusement que je suis victime ! Qu'est ce que ça aurait été de l'autre côté de la barrière !

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour.

    M'ouais... Là, c'est plutôt votre assurance qui ne se bouge pas trop...

    Croyez-vous réellement que dans toute procédure d'accident de la circulation où il y a un rapport de police établi, les voitures accidentées ne sont pas réparées avant 5 ou 6 mois?

    Se sont ils au moins proposé d'adresser un courrier à la police pour obtenir les coordonnées de la partie adverse ainsi que les références de la procédure?

    Ils ne lanceront la procédure d'indemnisation et d'assistance via défense et recours que lorsqu'ils ont le PV d'enquête, même si l'autre personne est jugée (et reconnue coupable) bien avant
    Je ne sais pas qui vous a répondu chez votre assureur, mais çà c'est faux. Il y a toujours un délai minimal entre le moment où la procédure est rendue et où la personne est jugée. Dans cet interval, qui se compte souvent en mois, votre assureur peut très bien obtenir copie de la procédure au Parquet (Et ils connaissent la procédure à suivre...)

    Pour répondre sur le fond de vos questions en ce qui concerne une CPC:

    Soit votre assureur vous indemnise de l'ensemble de vos préjudice et à ce moment là, il se subroge dans vos droits vis à vis de la justice.

    Soit il vous indemnise en partie (réparations auto par exemple) et vous restez à même de demander réparation pour le reste du préjudice existant par une CPC.

    Pour la CPC, 3 moyens.

    - En vous présentant vous même à l'audience et en déclarant celle-ci au tribunal, en apportant justification chiffrée du préjudice.
    - En vous faisant représenter par un avocat.
    - Par lettre R/AR parvenue 24 heures avant l'audience et adressée au président du Tribunal correctionnel (Elle ennoncera les faits poursuivi, la partie en cause et apportera aussi jusitification chiffrée du préjudice)
    (Dans les deux derniers cas, votre présence n'est pas obligatoire à l'audience)

    Moi, mon assurance me fait une telle réponse... elle voit luire mes crocs()
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Bonjour.

    M'ouais... Là, c'est plutôt votre assurance qui ne se bouge pas trop...

    Croyez-vous réellement que dans toute procédure d'accident de la circulation où il y a un rapport de police établi, les voitures accidentées ne sont pas réparées avant 5 ou 6 mois?
    C'est la sensation que j'ai eu mais à vrai dire n"ayant jamais eu d'accidents (enfin jusqu'à la semaine dernière pour le coup). Je ne connais pas trop la procédure dans de telles circonstances. Ca me semble très exagéré comme délai, heureusement que ma voiture est roulante ! Je m'en sers pour le travail, ça m'aurait par conséquent fortement pénalisé.

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Se sont ils au moins proposé d'adresser un courrier à la police pour obtenir les coordonnées de la partie adverse ainsi que les références de la procédure?
    Ils m'ont dit que c'est eux qui allaient contacter le tribunal de grande instance pour demander une copie de procès verbal d'enquête.
    Sachant que je leur ai déjà fourni (à mon assurance, au moment de la déclaration de sinistre) : procès verbal de dépot de plainte, coordonnées de la partie adverse avec numéro de permis, coordonnées de l'assurance et du propriétaire du véhicule (document réalisé et tamponné par la police nationale) et certificats médicaux.
    Il est clairement indiqué sur le papier réalisé par la police à destination de mon assureur que la partie adverse était sous l'emprise d'un état alcoolique et qu'elle m'a frappé. Mais visiblement ça lui suffit pas.

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Je ne sais pas qui vous a répondu chez votre assureur, mais çà c'est faux. Il y a toujours un délai minimal entre le moment où la procédure est rendue et où la personne est jugée. Dans cet interval, qui se compte souvent en mois, votre assureur peut très bien obtenir copie de la procédure au Parquet (Et ils connaissent la procédure à suivre...)
    J'essayerais de rappeler et tomber sur quelqu'un d'autre. Mais ils m'ont dit que ça servait à rien de les rappeler tant que je n'aurai pas l'avis au victime et encore c'est plus pour faire un point sur la situation que pour la faire avancer ! (savez vous environ au bout de combien de temps on a ce document ?)

    Je vous remercie pour votre explication concernant la procédure. En fait, ce que je veux actuellement :
    - Que cette personne soit punie juridiquement pour ses actes : le parquet va le poursuivre donc normalement ça sera fait
    - Obtenir des dommages et intérêts, notamment pour les blessures et les frais médicaux engagés : et la j'avoue que je suis perdu sur la procédure. Suis je obligé de me constituer partie civile pour ça ? Puis je laisser faire mon assurance ? Apparemment mon assurance peut le faire si je comprends bien vos explications

    En fait j'ai déposé plainte pour les deux raisons ci dessus, mais j'ai du mal à trouver quelqu'un (police/assurance) qui répond clairement à mes questions et sur les suites que je vais devoir faire pour être indemnisé / et qui vont être données vu que j'ai déposé plainte.

    Merci encore pour votre aide et votre patience.

  13. #13
    Pilier Junior

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    Sachant que je leur ai déjà fourni (à mon assurance, au moment de la déclaration de sinistre) : procès verbal de dépot de plainte, coordonnées de la partie adverse avec numéro de permis, coordonnées de l'assurance et du propriétaire du véhicule (document réalisé et tamponné par la police nationale) et certificats médicaux.
    Bien là, la police vous a donné tout ce qu'elle pouvait. (voir même plus, puisqu'il y a la dedans des choses qui n'étaient pas obligatoires) Avec çà, votre assureur devrait pouvoir entâmer votre procédure d'indemnisation

    ça servait à rien de les rappeler tant que je n'aurai pas l'avis au victime et encore c'est plus pour faire un point sur la situation que pour la faire avancer ! (savez vous environ au bout de combien de temps on a ce document ?)
    Peu de temps après que le procureur a rendu sa décision de poursuites (vraisemblablement une date d'audience Trib.Cor. dans votre cas) Le tout est de savoir si la police fait une procédure d'accident qui est plus longue, ou constate simplement les délits (conduite alcool et violences). Dans ce dernier cas, çà devrait être assez rapide.

    En fait, ce que je veux actuellement :
    1/ - Que cette personne soit punie juridiquement pour ses actes : le parquet va le poursuivre donc normalement ça sera fait
    2/ - Obtenir des dommages et intérêts, notamment pour les blessures et les frais médicaux engagés : et la j'avoue que je suis perdu sur la procédure. Suis je obligé de me constituer partie civile pour ça ? Puis je laisser faire mon assurance ? Apparemment mon assurance peut le faire si je comprends bien vos explications
    1/ Cà... Il y a peu de doute possible là-dessus...

    2/ A vrai dire les deux solutions vous sont ouvertes. Soit une indemnisation par votre assurance qui ensuite se débrouille. Soit faire les démarches vous même auprès de la justice. Mais à ce moment là, à quoi sert il d'être assuré?
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Un peu plus d'un an est passé, et le procès vient d'avoir lieu.... en partie.

    Mon agresseur était poursuivi pour conduite en état d'ivresse + Violences volontaires avec circonstances aggravantes. Mon avocat a fait en plus une citation à comparaitre pour atteinte à l'intégrité physique par négligence (en relation avec les blessures de l'accident).

    Il a été condamné à deux mois de prison ferme + 600 € d'amende + 800 € de dommages et intérêts pour préjudice moral + 600 € pour les frais de justice.

    L'audience pour l'atteinte à l'intégrité physique a été renvoyé au mois de novembre 2010.

    Mon avocat va demander une audience en référé au civil pour ne pas attendre et une nouvelle expertise médicale (l'expertise faite par mon assureur ne lui convenant pas). Il souhaite à partir de la négocier avec l'assureur de la partie adverse et ne pas attendre le mois de novembre pour se porter partie civile.

    Je me pose par conséquent plusieurs questions :
    - Est ce que je suis gagnant (financièrement) dans ce genre de procédé ? La négociation avec l'assurance adverse est elle préférable à un procès ?
    - est ce que mon agresseur va quand même être poursuivi au pénal par le parquet ? (dans la mesure où l'initiative de la poursuite pour atteinte... est la nôtre ?
    - Dans la mesure où il doit payer 2000 € dont 800 € à moi, suis je prioritaire (par rapport à l'état) pour toucher cet argent si il n'est pas solvable ? Comment ça se passe ?

    Merci d'avance

    ---------- Message ajouté à 23h01 ---------- Précédent message à 22h58 ----------

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Bonjour.
    Croyez-vous réellement que dans toute procédure d'accident de la circulation où il y a un rapport de police établi, les voitures accidentées ne sont pas réparées avant 5 ou 6 mois?
    Juste un clin d'oeil à ce que vous disiez, l'accident a eu lieu il y a maintenant 14 mois et ma voiture n'est toujours pas réparée

    L'assureur prétexte n'avoir pas reçu le procès verbal d'enquête qui confirme l'accident et mes déclarations... alors que l'affaire a été jugée au tribunal !

    Je vais leur envoyer un recommandé pour les bouger car la je craque !

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ganga Voir le message
    Mon avocat a fait en plus une citation à comparaitre pour atteinte à l'intégrité physique par négligence (en relation avec les blessures de l'accident).
    Combien aviez vous d'ITT pour cette partie là de l'affaire?


    Je me pose par conséquent plusieurs questions :
    - Est ce que je suis gagnant (financièrement) dans ce genre de procédé ?
    Ca va dépendre de la facture présentée par l'avocat, du montant de l'aide juridictionnelle qui vous est accordée et du montant des frais de justice qui vous est alloué par le tribunal.

    La négociation avec l'assurance adverse est elle préférable à un procès ?
    Difficile de répondre à cette question. Le plus souvent on retrouvera une certaine adéquation (à quelque chose prêt) entre une décision de justice et une indemnisation d'assurance. Mais les exceptions existent aussi!

    - est ce que mon agresseur va quand même être poursuivi au pénal par le parquet ? (dans la mesure où l'initiative de la poursuite pour atteinte... est la nôtre ?
    Si les éléments techniques sont réunis dans le dossier, c'est possible. Mais il m'étonne dans ce cas qu'il n'ait pas poursuivi aussi cette infraction initialement. Un certificat médical arrivé trop tard?

    - Dans la mesure où il doit payer 2000 € dont 800 € à moi, suis je prioritaire (par rapport à l'état) pour toucher cet argent si il n'est pas solvable ? Comment ça se passe ?
    Chacun procède au recouvrement de manière séparée.


    il y a maintenant 14 mois et ma voiture n'est toujours pas réparée

    L'assureur prétexte n'avoir pas reçu le procès verbal d'enquête qui confirme l'accident et mes déclarations... alors que l'affaire a été jugée au tribunal !
    Là, il y a moquerie! Au bout de 14 mois, le PV a forcément été rendu! Preuve en est, puisqu'il y a eu jugement. Essayez de leur produire celui-ci. Si les attendus sont suffisament détaillés çà pourrait (peut-être) leur suffire.

    Mais là, c'est vraiment faire la sourde oreille. Faudrait la leur tirer!
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour votre réponse.

    J'avais seulement 5 jours d'ITT mais une nouvelle expertise médicale va être demandée car selon l'avocat je devrai avoir 1 ou 2% d'IPP.

    Je ne paye pas l'avocat car il est pris en charge par mon assurance, garantie défense pénal et recours.

    Le procès verbal d'enquête avait été perdu par le tribunal, et n'est arrivé chez mon avocat qu'une semaine avant le jour du procès. Sur mon avis à victime, mon agresseur était poursuivi que pour conduite en état d'ivresse + Violences volontaires avec circonstances aggravantes. Le président du tribunal a refusé de le poursuivre le jour J (et a repoussé) pour l'atteinte à l'intégrité physique car mon agresseur ne s'est pas presenté le jour du procès.

    Pour la réparation de ma voiture, l'assurance me soutenait qu'il n'avait aucune preuve de l'accident. je leur avais quand même remis une attestation tamponnée et signée par la police, mais rien à faire.

  17. #17
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Ganga Voir le message
    Le procès verbal d'enquête avait été perdu par le tribunal, et n'est arrivé chez mon avocat qu'une semaine avant le jour du procès. Sur mon avis à victime, mon agresseur était poursuivi que pour conduite en état d'ivresse + Violences volontaires avec circonstances aggravantes. Le président du tribunal a refusé de le poursuivre le jour J (et a repoussé) pour l'atteinte à l'intégrité physique car mon agresseur ne s'est pas presenté le jour du procès.
    Tout à fait normal, autrement il y avait atteinte aux droits de la défense.

    Pour la réparation de ma voiture, l'assurance me soutenait qu'il n'avait aucune preuve de l'accident. je leur avais quand même remis une attestation tamponnée et signée par la police, mais rien à faire.
    Quand on ne veut pas entendre...

    Mais... L'assurance défense recours est elle celle liée à l'assuran ce automobile?

    Car si c'est le cas, il va falloir que votre assureur soit logique avec lui même. Il ne peut vous assister dans un litige et en même temps nier l'existence de celui-ci. Parce qu'au final, avec votre avocat, vous êtes entrain de faire tout le travail juridique que votre assurance aurait du faire si elle vous avez indemnisé et subrogé dans vos droits devant la justice...
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Paul Bes Voir le message
    Tout à fait normal, autrement
    Mais... L'assurance défense recours est elle celle liée à l'assuran ce automobile?

    Car si c'est le cas, il va falloir que votre assureur soit logique avec lui même. Il ne peut vous assister dans un litige et en même temps nier l'existence de celui-ci. Parce qu'au final, avec votre avocat, vous êtes entrain de faire tout le travail juridique que votre assurance aurait du faire si elle vous avez indemnisé et subrogé dans vos droits devant la justice...
    Oui c'est la même compagnie mais deux dossiers différents gérés par deux personnes différentes.
    Le comble c'est que les deux personnes m'ont demandé tous les originaux. Or j'avais fourni à la première qui l'a demandé, et ne pouvait donc refournir l'original à la deuxième vu que je l'avais plus ! Après avoir bien insisté et expliqué de multiples fois le pourquoi je ne pouvais pas leur donner l'original, elle a fini par me dire "ah mais si c'est Mme X, elle travaille au même étage que moi, je vais aller les chercher". Ca faisait je ne sais combien de fois que je lui disais... bref !

    Lorsque je parle de l'autre dossier à la personne avec qui je suis en relation, elle me dit ne pas pouvoir consulter car c'est pas son dossier. Du coup ils traitent séparément... mais l'avocat qui a été mis à ma disposition par la garantie défense pénal et recours a bien compris qu'il s'agissait de la même affaire et traite les deux dossiers ensemble et doit contacter à chaque fois deux interlocuteurs chez mon assurance...

    Donc la personne qui est en charge du dossier agression a bien le procès verbal d'enquête maintenant mais l'autre en charge du dossier accident, ne l'a pas encore... Et refuse de faire avancer le dossier alors que le PV est quelques bureaux plus loin...

    Je craque

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Je vous comprends!

    Ca me fait penser à "la maison de fous" dans les 12 travaux d'astérix...
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

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