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Discussion : Garantie légale de conformité

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai acheté le 30 octobre 2007 une console de jeu garantie 1 an par le constructeur. Elle a été échangée suite à une panne le 26 janvier 2008. Le 22 avril 2009, elle refuse de s'allumer.
    J'ai appelé le SAV du constructeur qui refuse de la prendre en charge "elle n'est plus sous garantie". j'ai joint le SAV de l'hypermarché où je l'ai acheté qui me propose de l'envoyer en réparation moyennant un forfait de 199 euros. Après négociation avec le chef de rayon du produit, il envoie la console chez le constructeur pour devis,..
    Ne puis-je pas invoqué un défaut majeur de conformité (la console ne s'allume plus) et demander au vendeur la réparation ou l'échange de la console comme le stipule l'ordonnance de 2005 et le code de la consommation pour un produit de 18 mois ?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Fausse piste!

    Là, vous avez un produit qui a eu un problème, qui a été échangé, puis maintenant ce produit et de nouveau en panne...

    Vous parlez de la Garantie légale de conformité, mais avez-vous regardé quelles articles du code de la consommation, du code civil cette Garantie légale de conformité s'appuie pour exister?

    Si vous invoquez la Garantie légale de conformité, vous êtes reteint dans le temps, et on vous argüera ce délai...

    Or, rappelez-vous que le constructeur de ce produit n'a rien à voir avec vous, et que pour vous, votre unique interlocuteur c'est le vendeur, qui là est le magasin qui à fait la vente.

    Et tout naturellement, c'est au vendeur d'assurer une garantie, comme définie à l'article 1641 du code civil...

    Article 1641
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    Cette garantie n'est pas définie dans le temps!
    Surtout que ce produit à déjà été échangé..... Mais l'a-t-il été contre un autre neuf?

    Si oui, vous perdez tout naturellement confiance en ce produit...
    Si c'est non, c'est illégal.

    Dans la pratique, vous retournez au magasin, en invoquant l'application stricte de l'article 1641 du code civil, relatif à la garantie légale du vendeur.
    Si refus, vous envoyez un courrier reco AR de "mise en demeure d'application de l'article 1641 du code civil sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés" (!!!à indiquer en toutes lettres dans le courrier!!!).
    Et vous demandez, soit le remboursement, soit l'échange avec un autre produit égal ou supérieur de gamme et de prix, ou qu'a défaut de réponse positive dans le temps imparti par l'astreinte de cette mise en demeure, vous saisissez la DDCCRF de votre département (citer l'adresse postale exacte, facilement trouvable dans l'annuaire papier ou numérique de l'opérateur historique).

    Conservez soigneusement une copie du courrier de mise en demeure envoyé en recoAR, sa preuve de dépôt et l'accusé de réception. Ces pièces attestent officiellement qui vous avez engagé une démarche amiable afin de résoudre le problème, et cela est nécessaire pour que la DDCCRF puisse être saisie.
    La saisie de la DDCCRF est totalement gratuite.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse, OLivier, néanmoins en invoquant l'aticle 1641 du code civil, nous parlons de vice caché et dans ce cas n'est-ce pas au consommateur de faire la preuve du vice caché. A moins que le fait d'invoquer des pannes à répétition SUFFISE ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    On invoque pas un éventuel vice caché, car il s'agit au professionnel d'apporter la preuve qu'il n'y a point de vice caché.
    Et effectivement, comme vous avez pu remarquer, j'ai soulevé le fait que ce produit à déjà subit un échange, et effectivement, oui, dès lors qu'un produit est déjà parti en SAV ou bien à déjà bénéficié d'un échange "standard" (contre un autre identique et neuf --jamais d'occasion, ce serait illégal--), cela atteste que le produit, non pas celui en votre possession, mais dans son ensemble, à effectivement un/des vice/s caché/s, car il n'est pas normal qu'il tombe ainsi en panne, à répétition, se casse alors qu'il n'est pas défini comme fragile (comme du verre ou de la poterie...etc).

    Donc oui, il incombe alors au professionnel d'apporter la preuve qu'il n'y a pas de vice caché, mais comme le vendeur n'est pas le fabriquant, et que vous pouvez invoquer l'échange ou le remboursement immédiat, il est donc impossible pour un magasin d'apporter la preuve qu'il n'y a point de vice caché.

    Pour vérifier la procédure dont je parlais précédemment, vous pouvez contacter par téléphone (N° normal, non surtaxé) la DDCCRF de votre département, en leur expliquant chronologiquement, votre histoire

  5. #5
    Membre

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    Ok, merci pour votre réponse. J'ai trouvé les coordonnées de la direction régionale de la CCRF dont je dépend. je les appelle cette après midi.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Sachez que si vous souhaitez vous y déplacer, ils reçoivent le public 2 jours /semaine, et il vaut également mieux vous renseigner sur les jours ouverts au public
    On peut également les saisir en s'y déplaçant, tout autant que par courrier postal, ou par mail (pas par téléphone, dans ce cas, ce n'est que pour renseignement)

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,

    Effectuant des recherches sur l'applicabilité des notions de vices cachés et non-conformité, [le célèbre moteur de recherche] m'a amené sur ce forum.

    J'ai pu y suivre le débat que vous (Olivier) entreteniez avec Solal L, débat qui m'a finalement conduit ici.

    Or il y a un point que je ne m'explique pas dans votre post sur ce topic :

    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    On invoque pas un éventuel vice caché, car il s'agit au professionnel d'apporter la preuve qu'il n'y a point de vice caché.
    Pourtant, au visa de l'article 1641 du code civil et en lecture des jurisprudences rapportées dans le code rouge, la solution apparaît rigoureusement inverse.

    Je vous cite l'annotation in extenso :

    "Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Jurisprudence constante.

    La charge de la preuve des conditions d'une garantie contractuelle incombe à l'acheteur et à l'assureur subrogé dans ses droits. Com 12 oct. 2004, BC IV n° 185"


    J'entends votre remarque selon laquelle le code rouge se borne à indiquer "jurisprudence constante", sans pourtant en préciser les références.

    L'argument est valable, bien que téméraire et je doute qu'il emporte la conviction des juges du fond, surtout en l'absence de jurisprudence inverse.


    J'entends également votre remarque selon laquelle jurisprudence ne vaut pas loi, valable de la même façon, à ceci près qu'il est de moyenne portée vis-à-vis des magistrats puisque vous remettriez alors en cause leur travail et leur pouvoir, ce qui n'est pas la meilleure stratégie. En outre, si jurisprudence ne vaut pas loi, force est de constater qu'ici aucune loi ne précise à qui incombe la charge de la preuve, et que dans ces conditions la jurisprudence rempli non pas un rôle supplétif, mais bel et bien paliatif.

    Enfin, le principe selon lequel jurisprudence ne vaut pas loi n'est réellement valable qu'en théorie, et dans la pratique la loi est appliquée via les décisions de justices, fussent-elles eronnées.


    En revanche ce que je n'entends absolument pas, c'est comment vous pouvez affirmer que "la preuve de l'inexistence du vice caché incombe au vendeur", il s'agit là d'une affirmation en radicale contrariété avec le droit positif et surtout... non fondée ?

    S'agit-il de votre part d'une confusion avec la présomption irréfragable, de source également prétorienne, de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel, au visa de l'article 1643 ?

    Il convient dans cette hypothèse de souligner que présomption de connaissance n'équivaut en aucun cas à charge de la preuve...


    En définitive, je souhaiterai que vous vouliez bien m'éclairer sur le fondement juridique de votre affirmation selon laquelle " il s'agit au professionnel d'apporter la preuve qu'il n'y a point de vice caché".
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/06/2009 à 11h28. Motif: anonymisation

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour Murlox

    Si cela ne vous dérange pas je vais vous donner mon interprétation en attendant qu'Olivier017 vienne s'expliquer sur ce point:

    Le principe de base c'est que celui qui a une prétention quelconque doit la prouver:

    Article 9 Code de procédure civile En savoir plus sur cet article...
    Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
    Et l'article concernant les vices cachés n'y échappe pas. Aucune disposition contraire de la loi ne permet de le penser:

    Article 1641
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    La charge de la preuve incombe au demandeur donc en principe l'acheteur. Confirmé en jurisprudence
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Désolé, je n'avais pas vu que ce fil continuait.

    Si on reprend au début, on voit clairement que le produit à été échangé une première fois pour une panne, puis une nouvelle fois le produit est en panne, et refuse de s'allumer.

    Donc ce produit à des pannes qui lui sont inhérentes.

    Loin de moi l'idée de porter toute faute et responsabilité sur le professionnel, mais là, le produit pour ce client, est un produit qui n'a de cesse d'être en panne.
    La répétition des pannes n'est pas à écarter dans votre raisonnement Murlox

    Nous sommes bien d'accord, sur le fait que nul est obligé d'apporter la preuve du vice dans les 6 mois suivant l'acquisition du produit, au titre de la garantie légale de conformité, et qu'après, la charge de la preuve incombe donc au consommateur.

    Somme toute, là le consommateur (Billclinton51) n'a jamais eu un produit conforme et fonctionnel.
    Pour une même histoire, j'ai eu la DDCCRF qui à ouvert un dossier à des fins résolutoires, se basant sur le simple fait que ce produit n'a jamais fonctionné correctement sans panne, bien qu'ayant été échangé par trois fois. Cela leur a suffit pour la charge de la preuve du vice pour ce produit.

    Après, si cela dépend de l'interprétation de l'enquêteur de la DDCCRF, de son bon vouloir, effectivement c'est délicat. Mais un courrier recoAR au vendeur argüant le fait que le produit acheté tombant en panne, fut échangé par un produit identique, qui lui-même tombe en panne, relève que ce produit à un problème. Or ce produit, de part sa dénomination n'est pas prévu de tomber ainsi en panne, et de surcroit sur deux produits différents (et à en lire les revues spécialisées et autres sites tout autant spécialisés et de renon, il s'agit de défauts connus et reconnus).
    Est-ce cela qui affranchit la DDCCRF sur le fait que la preuve est existante, j'avoue ne jamais leur avoir posé la question .

    Là il s'agit de pannes systématiques, étendue à la quasi totalité des consommateurs de ce produit.

    Après, votre analyse à tout les deux (Solal L & Murlox) est tout à fait exacte, mais à chaque cas, une situation est différente.

    C'est pour cela Murlox, que dans le post que vous avez repris, j'indique bien la répétition des pannes, qui en soi, déterminent la preuve. Si cette preuve est existante pour justifier d'un produit vicé, et que le vice est dénoncé par le professionnel, charge à lui donc d'apporter la preuve inverse.

    Pour vous je m'avancerais de trop à dire cela? (est-ce bien ça?)
    Dernière modification par Olivier017 ; 14/06/2009 à 11h45.

  10. #10
    Membre

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    A tout seigneur tout honneur, votre solution est valable.

    Elle n'en demeure pas moins juridiquement ou plus précisément terminologiquement acrobatique, puisque jamais la charge de la preuve n'incombe au vendeur dans le cadre de l'application de l'article 1641 du code civil.

    En effet la charge de la preuve incombe légalement à l'acquéreur, qui en l'espèce a connu différentes pannes et remplacements de sorte que l'ont peut convenir que la preuve de l'existence d'un vice caché en serait rapportée.

    Ainsi le vendeur doit-il combattre cette preuve, ce qui ne doit pas être confondu avec le fait de supporter la charge de la preuve.

    Cette différence terminologique peut sembler futile mais elle constitue pourtant la base de toute réflexion sur l'opportunité des poursuites.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Murlox Voir le message

    Elle n'en demeure pas moins juridiquement ou plus précisément terminologiquement acrobatique, puisque jamais la charge de la preuve n'incombe au vendeur dans le cadre de l'application de l'article 1641 du code civil.
    Oui, sauf pour ce fameux délai de 6 mois dans le cadre de la garantie légale de conformité quand le vendeur est un pro.
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

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