Affichage des résultats 1 à 8 sur 8

Discussion : Garantie légale de conformité

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai acheté il y a 5 mois un lave-vaisselle [sur un site d'achats discount] et il est tombé en panne il y a quelques jours. Souhaitant faire marcher la garantie légale de conformité, j'ai écris avec acusé de récéption [sur un site d'achats discount]en ce sens qui m'a alors proposé le remboursement de l'appareil ou son remplacement.

    Comme je l'ai acquis dans des conditions promotionnelles avantageuses, j'ai préféré le remplacement au remboursement mais il me reste deux questions:

    - ce produit de remplacement bénéficie-t-il des même garanties qu'un produit neuf? En clair, s'il tombe en panne dans les 6 prochain mois (où même à l'installation), puis-je demander sa réparation au titre de la garantie légale de conformité?

    - A la charge de qui sont les frais d'enlèvement de l'ancien appareil et de livraison du nouveau? D'après les textes de loi, je pense que c'est à la charge du vendeur, le remplacement devant se faire "sans frais pour le consommateur". [Ce site d'achats discount] soutient mordicus que c'est moi qui doit me déplacer (pour apporter l'appareil et récupérer le nouveau) au motif que lors de l'achat, j'avais choisi retrait sur site et non livraison. Pour moi, ce raisonnement n'est pas valable.

    Qu'en pensez-vous?

    Merci d'avance pour vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/04/2009 à 17h47. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention à ne pas citer de marques (là vous vous êtes un peu laché quand même ).

    Pour la garantie, normalement, le remplacement ne réduit pas à néant les obligations du vendeur. En clair, la garantie continue

    Pour ce qui concerne la livraison, j'avoue que j'hésite...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Administrateur du Forum

    Infos >

    Bonjour
    Le nom du site en question vient d'être supprimé à plusieurs reprises, merci de respecter notre charte

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Bonjour Marsu,

    Merci pour la réponse et toutes mes excuses pour la citation de marque (j'ai lu les conditions d'utilisations du forum en diagonale, j'ai pensé à ne pas citer la marque de l'appareil mais je n'avais compris qu'il ne fallait pas nommer le vendeur) Un modérateur pourrait-il cacher son nom?

    Concernant la garantie, effectivement les garanties légales et constructeurs(qui ne comprend ni main d'oeuvre ni déplacement) continuent à courir mais ma question est la suivante:

    Concernant la garantie légale de conformité qui dure 2 ans, si un défaut est constaté dans les 6 premiers mois suivant la date d'acquisition de l'appareil celui-çi est présumé avoir existé à la livraison et le consommateur peut exiger rembousement/remplacement. S'il est découvert après cette période de 6 mois, le consommateur doit apporter la preuve de la non-conformité (= expertise+démarche beaucoup plus lourde)

    Dans quelques jour, la date des 6 premiers mois suivant mon agchat initail sera dépassée.

    Si je découvre un problème sur mon produit de remplacement (réputé neuf) ai-je encore 6 mois suivant son acquisition (donc à partir d'aujourd'hui en gros) pour signaler une non-conformité sans devoir la prouver?

    J'espère que ce n'est pas trop confus.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    En clair, vous voulez savoir si votre appareil neuf va bénéficier d'une garantie et d'un remplacement dans les 6 mois suivants sa réception ?

    Oui,
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Bonjour Artégore,

    En gros oui, je souhaite savoir s'il va bénéficier d'une période de garantie légale de 6 mois "facilitante pour le consommateur" '(et donc le cas échéant d'un remplacement sans discussion s'il venait à tomber en panne durant cette période)

    Merci d'avoir synthétiser ma pensée!

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Mais de rien,

    Ce fut un plaisir,
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par E1000i Voir le message
    Bonjour,

    J'ai acheté il y a 5 mois un lave-vaisselle [sur un site d'achats discount] et il est tombé en panne il y a quelques jours. Souhaitant faire marcher la garantie légale de conformité, j'ai écris avec acusé de récéption [sur un site d'achats discount]en ce sens qui m'a alors proposé le remboursement de l'appareil ou son remplacement.

    Comme je l'ai acquis dans des conditions promotionnelles avantageuses, j'ai préféré le remplacement au remboursement mais il me reste deux questions:

    - ce produit de remplacement bénéficie-t-il des même garanties qu'un produit neuf? En clair, s'il tombe en panne dans les 6 prochain mois (où même à l'installation), puis-je demander sa réparation au titre de la garantie légale de conformité?

    - A la charge de qui sont les frais d'enlèvement de l'ancien appareil et de livraison du nouveau? D'après les textes de loi, je pense que c'est à la charge du vendeur, le remplacement devant se faire "sans frais pour le consommateur". [Ce site d'achats discount] soutient mordicus que c'est moi qui doit me déplacer (pour apporter l'appareil et récupérer le nouveau) au motif que lors de l'achat, j'avais choisi retrait sur site et non livraison. Pour moi, ce raisonnement n'est pas valable.

    Qu'en pensez-vous?

    Merci d'avance pour vos réponses
    Attention, il ne s'agit pas de la garantie légale de conformité, mais de l'application de l'article 1641 du code civil, soit la garantie légale du vendeur qui s'applique...

    Et à ce titre là, la totalité des frais sont à la charge du vendeur.

    Donc comme vous pouvez le constater aisément ici, la garantie légale de conformité fait référence aux articles L211-1 à L211-18 du Code de la consommation, mais également aux articles 1641 et 1648 du code civil.

    Donc en premier lieu, s'applique la garantie vendeur, due à l'article 1641 du CC, puis vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, mais cette dernière ne peut être invoquée, sans que ne soient pris en compte les article L211-1 à L211-18 du code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 du code civil, puisque la garantie légale de conformité est simplement l'application des codes et articles sus-cités.

    Donc en raisonnant ainsi, on peut aisément dire que l'enlèvement, ainsi que la livraison sont à la charge exclusive du vendeur, puisqu'aucun frais ne peuvent être imputés au consommateur.

    Le bien devra être remplacé par un autre, neuf, équivalent ou supérieur de gamme et de prix.

    Pour plus d'assurance, n'hésitez pas à prendre contact auprès de la DDCCRF de votre département (ils sont facilement trouvables dans l'annuaire papier ou numérique l'opérateur historique))

Discussions similaires

  1. [Consommation] application de la Garantie légale de conformité
    Par Herve35 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 8
    Dernier message: 24/06/2009, 22h52
  2. [Consommation] Garantie légale de conformité
    Par Billclinton51 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 11
    Dernier message: 19/06/2009, 11h00
  3. [Consommation] Invoquer la garantie légale de conformité
    Par Davondav dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 27
    Dernier message: 12/06/2009, 11h27
  4. [Consommation] Garantie légale de conformité
    Par Nicolasvqx dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/07/2008, 17h34
  5. [Consommation] consommation et garantie legale de conformité
    Par Gamani0013 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 13/09/2006, 20h08