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plainte violences volontaires et menaces de mort
Discussion sur le thème : Pénal et Infractions

  1. #1
    Membre

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    Bsr, j'aimerais avoir des informations sure la suite qu' il y aura à ma plainte, mercredi 10 mars j'ai finalement porté plainte contre mon ex compagnon père de mon enfant de 5 mois, avec une ITT de 5 jours pour violence volontaires et des menaces de mort ( il a mis une couteau de bouché sous ma gorge ne menacant de ma tuée), je suis toute boulversée et désemparé, j'ai le sentiment que le monde s'écroule sous mes pieds et pourtant cela fait 3 ans ke ca dure et on est ensemble depuis 4 ans, je n'ai jamais porté plainte, alors k'il ma cassé la machoire, cassé des doigts, insulté et rabaissé, et j'en passe, cette fois-ci il m'a cassé le bras.
    L'agent de police qui a pris ma plainte m'a imformé qu'il sera convoqué, etant donné k'on ne vi pas ensemble ( il vit a 5 min de chez moi), je voudrais savoir combien de temps cela prendra pour qu'il y ait convocation ou jugement puique k'il est revenu chez moi samedi et comme j'ai refusé de "coopérer" il a menacé de me prendre mon bébé.
    j'en peut plus de cette situation.
    Pensez-vous que qu'il y aura une suite rapide?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour ,

    Article 222-13

    Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 44 II, art. 48 II , art. 54 2° JORF 7 mars 2007
    Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007
    Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007

    Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

    1° Sur un mineur de quinze ans ;

    2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

    3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

    4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

    4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;

    4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

    5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

    5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

    5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

    6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

    7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

    8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

    9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

    10° Avec usage ou menace d'une arme ;

    11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

    12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

    13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

    14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

    Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.


    je voudrais savoir combien de temps cela prendra pour qu'il y ait convocation ou jugement
    Pour le jugement cela dépendra du flux des dossiers à traiter , donc on ne peut donner d'indication précise , par contre , je peux vous dire que ça peut prendre quelques mois ou même dépasser l'année .


    Pensez-vous que qu'il y aura une suite rapide?
    Je pense qu'il ne va pas tarder à être convoqué , voir dans le mois suivant de la plainte.


    La prochaine fois qu'il vous agresse ou menace et que vous vous sentez en danger , ne chercher pas à savoir , faites le 17 et portez à la connaissance de la police de la plainte déposée , ils feront le nécessaire pour le calmer et le remettre à l'ordre .


    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior

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    MERCI Ken25 pour les réponses apportées au message

  4. #4
    Yaka-de-retour
    Visiteur
    Bjr, j'ignore combien de temps la procédure peut prendre mais si votre ex ami refuse ce test, il risque de facto d'être reconnu comme père.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Merci pour ta réponse yaka-de-retour, donc si je comprends bien même si mon ex ne se présente pas à la convocation pour effectuer le test de paternité, il peut quand même être reconnu comme étant le père de notre enfant, et par conséquent obligé de verser une P.A?????. Car selon lui, si il ne prend pas d'avocat, et ne se présente pas, il n'aura pas à assumer notre enfant, et il se conduira ainsi jusqu'au 18 ans de l'enfant, et n'aura plus rien à verser, donc en suivant ces dires j'aurait " perdu mon temps et mon argent pour rien".

  6. #6
    Yaka-de-retour
    Visiteur
    Ceci devrait répondre à vos questions. Votre ami a tt intérêt à faire le test.
    - Vos droits au quotidien

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir,
    l'avocat est obligatoire dans une procédure de contestation de paternité et votre époux ne pourra des lors argumenter pour sa défense
    si votre époux refuse le test, et que vous disposez d'elements de preuve, le tribunal peut tenir compte de ce refus.
    si vous etes déboutée de votre demande, effectivement l'obligation alimentaire persiste.

  8. #8
    Shintoku
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tristevie21 Voir le message
    Merci pour ta réponse yaka-de-retour, donc si je comprends bien même si mon ex ne se présente pas à la convocation pour effectuer le test de paternité, il peut quand même être reconnu comme étant le père de notre enfant, et par conséquent obligé de verser une P.A?????. Car selon lui, si il ne prend pas d'avocat, et ne se présente pas, il n'aura pas à assumer notre enfant, et il se conduira ainsi jusqu'au 18 ans de l'enfant, et n'aura plus rien à verser, donc en suivant ces dires j'aurait " perdu mon temps et mon argent pour rien".
    Il vous faut quand même des preuves de votre liaison, de photos ensemble et/ou avec le BB, de témoignages d'amis communs, de la famille............... Il faut qu'il y ait de très fortes présomptions de paternité.

  9. #9
    Membre

    Infos >

    Pour entamer la procédure, mon avocate m'avait déjà demandé des preuves de la sorte,donc si c'est tout ce qu'il faut, je ne crois pas que ça posera problème, puisque les preuves étaient assez importante pour qu'il ait une assignation.
    Mais ce que je voulait savoir c'est la durée du délai d'attente entre l'assignation qu'il a reçu par huissier et la convocation pour effectuer le test.

  10. #10
    Administrateur du Forum

    Infos >

    Bonjour
    Deux discussions concernant un même sujet viennent d'être fusionnées.
    merci de continuer à la suite

    Cordialement,

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