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Discussion : procédure vis a vis des administrations

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    j'ai signé un copromis pour l'achat d'un batiment que je souhaite amenager en deux appartements( dont un pour moi). Ce batiment vient d'une separation de lots qui en comportait deux; les deux batiment sont donc à la même adresse.

    J'aimerais savoir coment je dois proceder déjà pour donner une nouvelle adresse à ce batiment, bref que mon batiment ait une existance voir 2 car 2 appartements. Et en plus si je dois avant le copromis de vente scinder ce batiment en 2 lots (pour une future revente) ou bien si cette operation se fera lors de la revente.

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre

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    adressez vous à un geometre pour creer cette division ; une fois cette division realisée et déclarée le notaire chargé de l'acte authentique pourra rédiger cette vente

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    normalement, la division aurait du être faite avant avec nouveau numéro de cadastre pour chaque parcelle !!! ce n'est pas à vous de payer pour la division des lots de départ, après, sur votre bâtiment, oui.

  4. #4
    Membre Cadet

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    merci pour ces réponses

    Mais en ce qui concerne mon batiment quand dois s'eefectuer ce partage de lot? Dois je recontacter un geometre ou bien le notaire fera cet acte?

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