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Discussion : pouvoir de l'officier de police municipale

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour! le garde champêtre est entré dans ma propriété sous pretexte de demander un renseignement à une personne qui loge sur une parcelle de terrain.Il y a un panneau interdisant l'accés de la propriété à toute personne étrangère sous peine de poursuite.Pourriez-vous me dire si la police municipale peut pénétrer chez moi sans motif sérieux, pourvoir ce que je fais?MERCI§

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour, un garde champêtre peu parfaitement pénétré provisoirement sur une propriété privée pour demander une information à une personne dans le cadre de son travail, une enquête suite à des dégradations de bien communaux par exemple. Réverbère, jardinière de fleurs, paneau indicateur routier etc.
    Si vous lui demandez de sortir sans raison valable, vous risquez des problèmes, l'entrave à une enquête judiciaire et un délit, et vous pourriez être sanctionné par le procureur de la république.

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Schulmeister
    Bonjour, un garde champêtre peu parfaitement pénétré provisoirement sur une propriété privée pour demander une information à une personne dans le cadre de son travail, une enquête suite à des dégradations de bien communaux par exemple. Réverbère, jardinière de fleurs, paneau indicateur routier etc.
    Si vous lui demandez de sortir sans raison valable, vous risquez des problèmes, l'entrave à une enquête judiciaire et un délit, et vous pourriez être sanctionné par le procureur de la république.
    merci de votre réponse! cette personne n'est pas entrée à la suite d'une enquète , mais sur un motif futil( inscription sur les liste s électorales: il aurait pu inventer n'importe quoi d'autre)donc si le portail avait été fermé , il l'aurait fait ouvrir par huissier.je pense que c'est de la violation de domicile.comment fera t'il quand j'aurai un portail automatique?

  4. #4
    Membre Junior

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    Cette personne n'est pas entrée à la suite d'une enquête, mais sur un motif futile
    (inscription sur les listes électorales) :

    Cela n'a rien de fautif, s'il a reçu des instructions du maire sur ce point, il effectue son travail !

    Donc si le portail avait été fermé, il l'aurait fait ouvrir par huissier.

    Vous poussez le bouchon un peu loin ! Si le portail est fermé à clé, il ne rentre pas dans la propriété, est n'ira pas cherché un huissier, vous avez de curieuses réactions !

    Je pense que c'est de la violation de domicile.

    Le portail n'étant pas verrouillé, il est rentré comme le ferait le facteur pour vous porter un recommandé, il n'y a aucune violation de domicile dans le cas présent.

    Comment fera t'il quand j'aurai un portail automatique ?

    S'il veut vous voir, il sonnera ou vous appellera pour que vous lui ouvriez le portail, ou s'il est athlétique, il sautera par-dessus en poussant un cri comme tarzan le faisait dans les films des années 60.
    À ce moment-là il faudra peut-être s'inquiéter de son état mental, mais tant que cela n'a pas eu lieu, vous n'avez rien à craindre.
    Si vous n'êtes pas d'accord avec les agissements de ce garde champêtre, pour x raisons, vous pouvez aller voir le maire de la commune qui est son employeur et son supérieur hiérarchique.
    Si votre demande est légitime, il rappellera à ces devoirs son garde champêtre.

  5. #5
    Membre Junior

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    bonjour et merci de ta réponse, mais il se trouve que le maire n'arrête pas pas de me chercher des ennuis.je pens que votre réponse est un peu vague, car une enquète doit être décidée par le procureur, sinon ou va t'on si les gardes champêtres se donnent le droit de venir fouiner chez vous en votre absence!( je vais faire garde-champêtre etje viendrais chez vous le matin pour voir si votre femme a une petite culotte sous sa nuisette)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour vous donner plus de précisions : le garde champêtre est un officier de police municipale, qui obéit aux ordres donnés par le Maire. Vous trouverez les pouvoirs du Maire avec les textes de référence dans le lien ci-dessous.
    http://www.police.online.fr/maire.htm
    En commentaire, concernant la violation de domicile. Il y avait bien une personne présente, qui aurait pu lui interdire l'acces ou lui demander de s'en aller ! Donc il n'y a ni violation, ni volonté de "fouiner" en votre absence !
    Vous pouvez (je pense) exiger que l'on ne mette pas les pieds chez vous. Dans ce cas, je suppose que cela se traduira par des convocations, et n'arrangera pas vos rapports déjà visiblement tendus avec la municipalité !

  7. #7
    Membre Cadet

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    Pour apporter quelques précisions : un garde champêtre ou un policier municipal (c'est la même chose et l'appelation dépend de sa zone de travaille : un village=garde champêtre, ou une ville=policier municipal, sauf erreur de ma part...). Dans tous les cas, cette personne est habilitée et a une qualification pénale d'Agent de Police Judiciare Adjoint. Cette qualification lui donne le pouvoir de faire appliquer tous les arrêtés du maire et de constater les infractions pour les non respects de ces arrêtés. Il a également le pouvoir de constater diverses contraventions en dehors de celles entraînant des mesures trop coércitives (il ne peut pas constater d'infractions entraînant par exemple une suspension immédiate de permis de conduire (alcool, vitesses excessives...).
    Cela dit, il a quand même des pouvoirs d'enquête. Et rentrer sur votre propriété n'est pas la même chose qu'entrer dans votre domicile. Un domicile est l'endroit, meublé et doté du confort, où vous vivez. La propriété c'est le reste. Votre domicile, c'est uniquement votre maison et vos dépendances (quoi que, pour les dépendances, cela peut être discutable...). Donc, cet agent municipal ne commet pas d'infraction s'il pénettre sur votre propriété, sauf si, bien sûr, il a dégradé un système de fermeture ou escaladé une clôture, ce qui ne semble pas être le cas. Il ne commettra d'acte punissable que s'il entre dans votre domicile (la violation de domicile est une infraction, pas la violation de propriété) = donc dans votre maison (là aussi, sauf s'il entend des appels au secours, auquel cas il peut même rentrer chez vous sans rien vous demander ....).
    Quand à votre femme : si elle est visible en petite culotte et en nuisette depuis la voie publique, cela peut constituer l'infraction d'attentat à la pudeur ... (c'était juste une note d'humour bien sûr !)

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