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Discussion : litige avec assurance/assistance juridique

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,


    Je suis entré en litige avec mon assurance suite à la rénovation d'un studio; Avant sa rénovation, le studio était considéré comme une dépendance de mon unité d'habitation.


    D'après mon contrat, par unité d'habitation, il faut entendre le bâtiment ou partie de bâtiment – ainsi que ses dépendances situées sur le même terrain – doté d'équipements suffisants pour permettre une habitation à caractère permanent et constituant un logement distinct.


    Je fais faire des rénovations pour transformer la pièce en studio et tombe en procédure avec l'entreprise. Mon assurance, après avoir accepté de faire venir un expert pour constater les dégâts dû à l'entreprise, classe l'affaire en disant que j'aurais dû déclarer le studio en temps qu'habitation.


    Pour ma part, le studio ne pouvaient pas au moment des faits permettre une habitation à caractère permanent et restait donc une dépendance.


    En effet, pas d'alimentation électrique possible, pas d'alimentation d'eau possible et caractère dangereux des accès et des fenêtres.


    Au téléphone, la personne de l'assurance m' a dit que du moment qu'il y avait une salle de bain et des toilettes cela suffisait... Je lui ai donc expliqué que des wc sans eau et sans évacuation, c'était un peu difficile à utiliser et donc elle m'a alors répondu que j'aurai du de toute façon prévenir mon assurance des travaux que j'effectuai. Comme je ne l'avais pas fait, l'assurance classait l'affaire...


    J'aimerais donc savoir si je suis dans mon tort ou si l'assurance cherche juste à diminuer ses frais?

  2. #2
    Membre Sénior

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    J'ai reçu une réponse de mon assurance avec un exemplaire des conditions du contrat mise à jour. Selon cette mise à jour,en effet, il me fallait déclarer les travaux à l'assurance...

    Mais l'ennuie, c'est qu'auparavant je n'ai jamais reçu de mise à jour du contrat car ce contrat a été interrompu par l'assurance et remplacé par d'autres. Lors de mes demandes, je n'ai reçu que les nouveaux contrats...

    Etait-ce à moi d'insister pour recevoir la mise à jour du contrat? Aucun recours possible?

  3. #3
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    demandez-lui la preuve qu'elle vous a bien remise les CG du nouveau contrat.
    pour ce qui est de l'interruption, quelle en était la cause?
    suspension? résiliation? sur quelle motivation?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonsoir,

    Je ne peux pas faire grand chose. Une des clause des conditions générales est qu'il faut avertir l'assurance de toute circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver des risques soit d'en créer de nouveaux...
    Donc je ne peux rien faire...
    Merci pour votre intervention.

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    En cas de réponse non satisfaisante de l'assurance, Il est possible de saisir gratuitement un Médiateur . Ci après extrait du site de la fédération française des sociétés d'assurance :


    "Le système de médiation


    Mis en place en 1993 par la profession de l'assurance, le dispositif de médiation a pour objectif un traitement préalable interne des réclamations .

    Le traitement des réclamations comprend donc deux niveaux :
    • le réclamant (assuré ou tiers) d'abord au service consommateurs de la société d'assurances ;
    • le recours au médiateur intervient en dernier ressort.
    En cas de désaccord, comment procéder


    Il faut saisir l'assureur avant de faire appel au médiateur

    Contactez l'agent général, le courtier, le bureau local de la société..., qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions.
    Si le désaccord persiste, adressez-vous au service chargé de traiter les réclamations (service consommateurs, service clientèle, service réclamation, l'appellation diffère selon les sociétés)

    Indiquez :
    • la nature exacte de la réclamation ;
    • le numéro du contrat ;
    • les autres références inscrites sur les lettres reçues de la société d'assurances ;
    • votre numéro de téléphone et les heures auxquelles vous pouvez être contacté.
    Joignez la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (sans vous dessaisir des originaux).

    Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur.
    Ses coordonnées vous seront fournies par l'assureur.
    Le recours au médiateur est gratuit. Le médiateur peut aussi être saisi directement par la société d'assurances.

    Ne saisissez pas le médiateur sans avoir accompli cette procédure interne de règlement de litige : votre demande serait renvoyée, d'où une perte de temps.

    Comment formuler votre demande au médiateur


    Formulez votre demande par écrit. C'est obligatoire, car le médiateur doit pouvoir en faire état auprès de la société d'assurances.

    Mentionnez :
    • le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige ;
    • les dates des principaux événements à l'origine du problème ;
    • la nature exacte de ce problème ;
    • les décisions ou réponses contestées de la société d'assurances ;
    • ce que vous attendez de cette société ;
    • le numéro de votre contrat d'assurance et celui du dossier en cas de sinistre ;
    • votre numéro de téléphone et les heures auxquelles on peut vous contacter.
    Joignez les photocopies des courriers échangés avec la société d'assurances et notamment sa dernière réponse."

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