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Discussion : véhicule gagé après avoir été cédé?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    ma mère et son compagnon ont acheté un véhicule. Cet achat a été possible grâce à la vente du véhicule que ma mère possédait et qui a servit d'apport. Mais le crédit a été fait par son compagnon car elle ne pouvait pas.
    Aujourd'hui, ils sont séparés. Il a accepté de lui céder le véhicule, la carte grise est donc maintenant au nom de ma mère qui en est donc le propriétaire légal.
    Nous savons par contre qu'il ne paie plus le crédit du véhicule. La banque peut-elle quand même gager la voiture alors qu'elle n'est plus à son nom et qu'il n'est plus le propriétaire?
    Merci d'avance de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si vous avez pu céder le véhicule afin que votre mère soit titulaire de la carte grise… c’est que la société de crédit n’avait pas inscrit de gage sur le véhicule… et on pourrait donc penser, qu’en cas de poursuites judiciaires à la suite d’impayés, le créancier ne pourrait pas tenter de saisir le véhicule. Une inscription de gage interdit la cession du véhicule à une autre personne.

    Je vous recommande néanmoins de relire attentivement le contrat de crédit qui contient peut-être une clause relative à un gage contractuel.
    Il s’agit d’une clause par laquelle l’emprunteur accepte que le véhicule soit gagé sans qu’aucune inscription ne soit inscrite en préfecture. L’emprunteur s’engage alors à ne pas céder le véhicule sans l’autorisation de la société de crédit… et sans avoir au préalable procédé au remboursement du prêt.
    A l’appui de cette clause, le créancier peut engager des poursuites afin de faire saisir le véhicule.

    Cette pratique, qui n’est consacrée par aucun texte de loi, est fréquente car elle permet d’économiser les frais de gage et de réduire le taux effectif global annoncé à l’emprunteur.
    Elle n’est pas non plus sans risque pour l’établissement de crédit qui risque d’entrer en concurrence avec d’autres créanciers qui tenteraient de saisir le véhicule pour apurer une créance qui n’a rien à voir avec le financement du véhicule (créance fiscale, autre crédit à la consommation,…). En effet, si rien n’est inscrit en préfecture, personne ne peut savoir que le véhicule est gagé…

    La personne qui vend un bien gagé commet un détournement de gage prévu à l’article 314-5 du Code pénal. Il s’agit d’un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende

    Je me permets de rappeler que la carte grise n’est pas un titre de propriété mais un titre de circulation. La personne dont le nom figure sur la carte grise n’étant pas toujours propriétaire du véhicule (ex : cas des véhicules en location, crédit-bail,… le nom du locataire peut figurer sur la carte grise alors même que le propriétaire de la voiture est un établissement financier).

    En résumé : vérifiez attentivement ce que contient le contrat de crédit. Si il contient une clause de gage contractuel, il faut que le compagnon de votre mère contacte d’urgence la société de crédit pour expliquer la situation et trouver un arrangement.

    Je reste à votre disposition.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    a prori, le crédit n'etait pas affecté à l'achat du véhicule. si cela avait été le cas, un gage aurait pu êtré effectué a la signature du contrat de pret.
    sans celui ci aujourd'hui, le créancier ne peut plus se retourner que sur l'emprunteur.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    je vous remercie de votre réponse, je vais donc vérifier le contrat du crédit

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour, comme vous me l'avez conseillé, voici ce qui est écrit dans le contrat de prêt: "l'emprunteur donne en gage au prêteur le véhicule financé par le présent contrat de prêt et l'autorise à inscrire son gage conformément au dispositions du décret n°53-698 du 30/09/1953, modifié par celui du 20/05/1955 applicables jusqu'à l'entrée en vigueur, au plus tard le 1er juillet 2008, des articles 2351 à 2353 du code civil....." et dans l'alinéa e): "le prêteur se réserve le droit de ne pas inscrire son gage et ce quelques soient les autres garanties du présent contrat. En l'occurrence par l'application d'une clause de réserve de propriété subrogative des droits du vendeur au profit du prêteur".
    Pouvez-vous m'aider à décrypter ce "jargon". Que puis-je faire pour que ma mère ne soit pas lésée? Je vous rappelle qu'elle a financé la moitié du véhicule par la vente du véhicule qu'elle possédait auparavant, que son ex-compagnon après avoir contracté le crédit à mis la carte grise au nom de ma mère pour la dédommager et pouvoir lui laisser le véhicule en cas de séparation, et qu'actuellement, il ne paie plus le crédit.
    Merci d'avance de votre aide et de vos conseils.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    votre mère a tout interet a faire annuler la vente compte tenu de la clause de réserve de propriété inscrite dans l'acte de crédit.
    certes le véhicule n'etait pas gagé ( ellle l'aurait su avec le certificat de non gage ) mais compte tenu de la clause , l etablissement peut exiger la restitution du véhicule
    vanille aura certainement un éclairage sur votre dossier

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre nouveau message confirme ce que je supposais hier…
    Il s’agit d’un gage contractuel : l’emprunteur consent à ce que le créancier bénéficie d’un gage… que le créancier n’inscrit pas en préfecture… mais qui est parfaitement valable entre l’emprunteur et son créancier.

    En l'occurrence par l'application d'une clause de réserve de propriété subrogative des droits du vendeur au profit du prêteur
    Une clause de réserve de propriété stipulée dans un contrat de vente, permet de retarder le transfert de propriété du bien vendu jusqu’au parfait paiement du prix.
    Dans votre cas, c’est le vendeur du véhicule qui bénéficiait de cette clause. Comme ce vendeur a été intégralement payé du prix de vente par la société de crédit, il a subrogé la société de crédit dans ses droits ; c’est-à-dire que, comme la société de crédit a payé le prix, c’est elle maintenant qui bénéficie de la clause de réserve de propriété… jusqu’à parfait remboursement du crédit par l’emprunteur.

    Ainsi, en cas de non remboursement du prêt, elle peut faire jouer cette clause pour récupérer le véhicule (après avoir obtenu une ordonnance du tribunal).

    En résumé :
    · l’ami de votre mère n’aurait jamais dû vendre un véhicule qui ne lui appartenait pas encore (puisque grevé de la clause de réserve de propriété au profit de la société de crédit)
    · si cette personne ne règle pas les échéances du prêt, la société de crédit peut engager une procédure pour appréhender le véhicule et demander (éventuellement) la condamnation de l’emprunteur pour détournement d’objet gagé (voir mon mail d’hier)

    Que votre mère ait réglé la moitié du prix de la voiture est une question qui ne concerne que ses relations avec son ami ; ce problème n’a aucune incidence sur le non paiement du prêt (je crois savoir que votre mère n’est ni co-empruntrice, ni caution pour ce prêt) ni sur le détournement de gage.
    Comme elle a payé une partie du prix de ce véhicule, il faudrait alors qu’elle demande à son ami de lui rembourser cette somme (ce qui risque d’être difficile à mettre en œuvre si celui-ci n’est déjà plus en mesure de régler les échéances du prêt…).

    Concrètement, je crois qu’il faudrait expliquer tous les détails juridiques de cette situation à l’ami de votre mère afin qu’il trouve au plus vite un accord avec le créancier. A défaut, votre mère risque de voir son véhicule appréhendé par la société de crédit (et ensuite mis en vente aux enchères).

    A tous ceux qui nous lisent et qui ne croient pas nécessaire d’étudier attentivement les contrats de crédit à la consommation qu’ils souscrivent au prétexte que tout est prévu dans le Code de la consommation… j’attire votre attention sur le fait que les banquiers paient des bataillons de juristes à imaginer des montages (tout à fait légaux) pouvant accroître la protection de leur intérêts tout en minimisant les frais de gestion des dossiers (j’en sais quelque chose, j’ai appartenu, moi aussi, à ces bataillons).

    Il est impératif de lire attentivement tout ce que l’on doit signer et, si nécessaire, se faire expliquer les clauses obscures.
    Le forum est là pour cela ; il y a, dans de nombreux domaines du droit, des spécialistes dotés de véritables compétences et d’un vécu... qui ne demandent qu’à vous aider.

    Cordialement.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je me permets de revenir vers vous. Je cherche toujours une solution pour que ma mère puisse récupérer l'apport qu'elle a constitué dans l'achat de ce véhicule. Peut-on vendre la voiture afin de récupérer la somme que ma mère avait investi? si oui, s'il reste une somme, doit-on la verser à la société de crédit?
    merci encore de votre aide.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    revendre le véhicule serait extremement risqué saut a avoir l'accord du créancier et pouvoir le désinteresser. la clause de réserve de propriété lui permet déjà de récuperer celui ci
    si vous souhaitez vendre celui ci vous devrez informer l'acquereur de ce problème. qui souhaitera acheter ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Votre mère ne peut pas vendre un véhicule qu'elle a acquis d'une personne qui n'était déjà pas en droit de le lui vendre. Elle risquerait d'être qualifiée de complice du détournement de gage !...

    En cas de difficultés qui pourraient survenir plus tard (reprise du véhicule par la société de crédit au domicile de votre mère, par exemple), il vaut mieux que votre mère passe pour une personne naïve ou mal informée ou ignorante en droit (tout ce qu'on voudra)...

    La seule solution (pas facile à trouver, j'imagine) est de régler la totalité de la dette pour "purger" la cession qui a été faite à votre mère du vice qu'elle contient.

    Cordialement.

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