Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail

Axiss

Membres Niv.5 - Piliers Cadets
  • Compteur de contenus

    588
  • Inscription

  • Dernière visite

Réputation sur la communauté

17 Bonne

À propos de Axiss

  • Rang
    Pilier Cadet
  1. Et on tournera longtemps en rond puisque ce n'est pas un problème juridique mais de preuve. Même pas, un constat d'huissier d'un coussin sur un tabouret prouve qu'un coussin a été posé sur un tabouret, et non qui a posé un coussin sur le tabouret.
  2. En fait, si vous relisez bien, je vous ai déjà répondu, mais encore une fois, ça ne va pas dans votre sens, donc ça ne vous intéresse pas. Un locataire est toujours présumé responsable d'une dégradation, à lui de prouver qu'il n'est pas fautif ou que partiellement. C'est tout autant valable en location saisonnière qu'en location classique loi 89. Si le bailleur a envie de croire vos dires sur parole et vous faire confiance, ma foi, c'est son affaire, et c'est tout bénèf pour vous. Ca vous épargnera la charge de la preuve que vous ne pourrez vraisemblablement jamais établir (et au fond le problème est bien là, parce que si vous aviez cette preuve en amont, vous ne feriez pas toutes ces gesticulations argumentaires pour trouver un moyen de vous en sortir tout en prétendant que vous allez payer sans discuter). Libre à lui de voir ce qu'il en est vraiment, sauf, encore une fois à établir une expertise que personne ne fera en réalité. Si vous êtes assez naïf pour penser que la loi a prévu noir sur blanc que le bailleur sera responsable en parti d'avoir fait croire à un locataire qu'une table basse était un tabouret, c'est votre problème...
  3. Ne cherchez pas, Romfour va continuer à poser la question de la responsabilité du bailleur jusqu'à ce qu'on lui dise ce qu'il veut entendre, tout en disant le contraire. A ce moment là, et uniquement à ce moment, il trouvera que le fondement juridique est solide.
  4. Axiss

    Isolation a 1€ locataire

    C'est quand même curieux que parfois, quand on donne une réponse, c'est un peu comme pisser dans un violon...
  5. Et ils le resteront si l'on s'abstient de lire cette phrase qui voudrait qu'il y ait une présomption de responsabilité du proprio pour des dégradations dans le logement… On voit bien quand même que vous cherchez la moindre faille pour discuter de la vôtre... Moi ça ne me gêne pas outre mesure. Seulement je ne vois pas ce qu'il y a à discuter. On fait une expertise de la table ? Un huissier est passé pour attester du coussin sur celle ci, créant ainsi la confusion ? Le coussin était il bien mis par le proprio ? Autant de paramètres qui ne donneront pas grand chose. Reste à discuter avec le proprio sinon.
  6. Sur le principe, vous êtes présumé responsable des dégradations, ce que vous ne niez pas d'ailleurs, mais l'argument du "j'ai pris ça pour autre chose que ce que c'était car ça y ressemblait", hum… très moyen quoi... Et en tout cas rien de très juridique, comme argument.
  7. Axiss

    [Demande Info] Grenier dans copro

    Vérifiez aussi ce que dit le règlement sanitaire départemental du lieu où vous habitez, car par chez moi, votre fameux grenier ne serait même pas considéré comme un une habitation...
  8. Axiss

    Subvention anah

    Pas avant 5 ans, de mémoire, sauf disposition contraire dans le règlement général de l'ANAH mais ça m'étonnerait.
  9. Il y a de la jurisprudence à ce sujet, mais faut la trouver. De mémoire, s'il y a fusion-absorption et disparition de la personne morale en tant que tel, les mandats sont résiliés. L'intégration à un réseau ne semble pas, sauf erreur de ma part, faire disparaitre l'agence, donc il risque d'y avoir maintient du mandat. Enfin je crois.
  10. Votre DG, vous risquez de l'attendre longtemps, et pour rien puisqu'à ce jour, si j'ai bien compris, aucun état des lieux n'a été fait, et vous n'avez pas, me semble-t-il, la preuve de la remise des clé (par récépissé de l'agence). Autant dire que si votre préavis s'est terminé, vous continuez actuellement de payer une indemnité d'occupation que l'agence pourra prélever sur votre DG, en proportion du temps qui passe. Sauf à ce qu'elle reconnaisse par tout moyen (que vous pourrez prouver en cas de litige) qu'elle a été destinatrice des clés, permettant de prouver qu'il y a libération effective des lieux. Essayez d'établir cette preuve par courrier ou mail en indiquant, au détour d'une phrase, que vous avez remis les clé à telle date : si on vous répond par écrit sans nier la remise, vous avez déjà un commencement de preuve. C'est pas grand chose, mais c'est mieux que rien Et sinon, l'état des lieux n'est jamais obligatoire contrairement à une croyance répandue… Il appartient à la partie la plus diligente d'en faire un si elle estime avoir à faire valoir ses droits en cas de litige (typiquement : le locataire à l'EDL d'entrée, le proprio à la sortie). Illégal ne veut pas dire grand chose s'agissant d'une affirmation que vous ne pourrez pas prouver.
  11. Axiss

    Locataire

    Votre avocate (qui ne fait peut être pas du droit locatif tous les jours) vous a très mal renseigné. Ne croyez surtout pas qu'une clause résolutoire permet de faire résilier un bail et de faire partir le locataire automatiquement. Une clause résolutoire ne vaut déjà que pour une dette, elle n'aura aucun effet pour de simples retards toujours honorés. Regardez l'article 4g de la loi de 89 pour vous en convaincre. Et quand bien même : Vous irez également lire l'article 24 de la même loi : elle énonce que le juge peut suspendre les effets d'une clause résolutoire, au paiement d'une dette. Et il ne se gêne pas pour l'accorder, si le locataire est de bonne foi et parait à peu près solvable (et ce, depuis une vieille loi de 98 sur la préventions des expulsions). Ah oui parce qu'on a oublié de vous dire : le terme clause résolutoire est tout ce qu'il y a de plus trompeur en droit locatif. En fait, vous serez OBLIGEE d'aller devant le juge pour demander l'expulsion en même temps que l'acquisition de cette clause si il n'y a pas de solution amiable avec le locataire, car seul le juge peut décider d'une expulsion. Je vous passe les détails sur la possibilité de demander devant le juge de l'exécution des délais à l'expulsion et la difficulté parfois de saisir le concours de l'état pour la force publique, surtout en période post-covid ?
  12. Axiss

    Locataire

    Oh que non. Partout on met une date fixe, ça évite les embrouilles. Et quand bien même, elle va l'attendre longtemps, son HLM, pour peu qu'elle soit dans une zone à forte tension. Aucune, puisque vous n'êtes même pas à 1 an de location, et vous ne pourrez augmenter que l'IRL, autrement dit pas grand chose... A part faire une procédure devant le juge, pour peu qu'il trouve la faute du locataire suffisamment caractérisée pour prononcer la résiliation due aux retard de paiement, mais il conserve toute son appréciation sur la question. Tout le reste ne sera pas légal, vous vous en doutez bien, donc ce n'est probablement pas ici que vous trouverez une solution en claquant des doigts...
  13. Axiss

    Isolation a 1€ locataire

    Vous n'avez rien compris à l'isolation à 1 euro qui n'existe pas en tant que dispositif, mais est une appellation purement commerciale. Il s'agit des aides de l'ANAH ou, plus probablement aujourd'hui, de la conjonction entre Ma Prime Rénov et les certificats d'économies d'énergie, dont le montant, couplé avec le devis de l'entreprise - généralement taillé sur mesure, c'est à dire avec un gros risque que les travaux soient mal faits ou ne correspondent pas à ce qu'il fallait vraiment faire - peut éventuellement faire un reste à charge à 1 euro.
  14. Par contre ça vient de moi ou toute l'interface est en anglais ? Il y a un moyen de mettre en français quelque part ? EDIT : Ah non c'est bon j'ai trouvé, un onglet tout en bas de page...
  15. Vous partez du postulat, comme de nombreuses personnes, qu'une annonce serait une offre et l'acheteur qui y répond une acceptation. Une vieille jurisprudence de 68 il me semble reprend ce principe, mais vu la complexité des opérations de vente immobilière aujourd'hui, elle ne serait surement plus d'actualité si un tel problème se représentait. Encore une fois, ça reviendrait en plus à cautionner l'idée du "1er arrivé 1er servi" pour permettre la formation du contrat et escamoter le reste de la vente, au 1er rang duquel on aurait l'identité des parties, ce qui est une aberration.
© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation des Règles