Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail

awen

Membres Niv.5 - Piliers Cadets
  • Compteur de contenus

    934
  • Inscription

  • Dernière visite

Réputation sur la communauté

11 Bonne

À propos de awen

  • Rang
    Pilier Cadet

Mes Compétences

  • Domaines de compétence
    insertion, formation, travail, immobilier
  • Expérience professionnelle
    agence pour emploi, chantier insertion, gestion locative, formation adulte et par alternance dans les domaines de la restauration - hygiène et techniques culinaires, connaissance des produits et domaine services à la personne
  • Profession
    mandataire judiciaire à la protection des majeurs

En Savoir Plus

  • Centres d'intérêt
    musique, cinéma, nature
  1. Bonjour un vsl peut assurer le transport de votre GM en toute sécurité, que ce soit chez le photographe, à la banque et à la mairie pour la remise de la cni, sinon un photographe peut venir dans l’établissement pour faire la photo d'identité et un officier d'état civil peut se déplacer sur demande aussi pour lui remettre et faire signer la remise de la CNI un mandat de protection future peut porter sur la gestion limitée à quelques actes bien définis par le mandat ou à la gestion totale des biens et de la santé de la personne à protégée, c'est à votre GM et sur les conseils de son notaire, de le mentionner dans le dit mandat, ainsi que le choix du mandataire et des personnes à qui il devra rendre compte
  2. Bonjour à vérifier selon les mentions portées sur l'ordonnance mais sauf dispositions particulières dans une mesure de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus et assure la gestion des comptes de la personne protégée, donc le curateur doit pouvoir contrôler, dans la mesure du possible, l'usage (virements prélèvements retraits) qui est fait des comptes courants du majeur protégé Par contre, il peut très bien transmettre le RIB directement à votre employeur par courrier ou par mail après échange avec l'entreprise.
  3. Je vous ai mis le lien dans ma réponse , il faut aller en bas de page du site de PE, trouver le rubrique FAQ puis choisir "allocations" puis en bas de page "nous contacter" si vous n'avez pas eu de rdv avec PE, comment pouvez vous être sure d'avoir vos droits ?
  4. Bonjour pour le choix et le financement potentiel de la formation vous pouvez accéder à votre "compte formation" en ligne qui vous permettra de connaitre vos droits en terme de financement de la formation total ou partiel vous pouvez également prendre contact avec le Pole emploi https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactcandidat en indiquant votre projet démission pour formation + création d'entreprise, le PE va , normalement vous orienter vers un organisme indépendant qui va vous aider à formaliser votre projet qui sera présenté à PE, surtout ne démissionner pas avant !! https://demission-reconversion.gouv.fr/ une fois votre projet valider par PE (ou pas mais dans ce cas, c'est une autre approche du problème*) , PE va vous proposer une indemnisation durant la période de formation (pour vous) et un éventuel complément de financement de la formation si vos droits (compte formation) ne sont pas suffisants une fois tout ce parcours validé avec PE, vous pourriez envisager une démission !!!!!! attention de bien avoir tout cela par écrit de la part de PE et non des promesses verbales au téléphone ou au cours d'un entretien * si PE ne valide pas votre projet, vous pouvez démissionner purement et simplement et financer vous même votre formation tout ou partie selon vos droits mon compte formation , mais avez vous la trésorerie nécessaire pour cela ?
  5. L'audition consiste pour le juge à entendre et à interroger la personne qui serait susceptible d'être placée sous protection, au tribunal ou dans l’établissement où elle se trouve sauf si le médecin a émis un avis de dispense d'audition
  6. Bonjour sans connaitre la situation, il est difficile de se prononcer mais je trouve curieux les raisons de votre refus de la mesure de tutelle, "car il servait de ce pretexte pour nous en faire baver", une mesure de tutelle ne sert pas à cela, et surtout je ne vois pas lien entre les deux, si vous ne voulez pas de contact avec votre père, c'est votre droit et s'il souhaite faire une demande mesure de protection, c'est également son droit mais on ne se place pas sous protection pour en faire baver ses enfants ceci dit, selon la situation familiale et selon la décision du juge, si votre père devait être placé sous protection judiciaire, il n'est pas impossible que le tuteur soit amené à entrer en contact avec vous pour XYZ raisons... et il n'est pas impossible que vous soyez peut être obligé de lui répondre directement ou non
  7. il y a un mandat de protection future, et il y a une personne qui est "coincée" dans un ehpad, de deux choses l'une, soit elle relève d'une protection et il faut activer le mandat de protection future, elle l'a fait établir pour cela, soit elle ne relève pas et le notaire peut se déplacer à l'établissement pour entendre la volonté éclairée de la personne : soit donner procuration à un tiers pour les formalités de la vente, soit effectuer elle même les formalités directement avec le notaire il reste à déterminer si elle peut donner un consentement éclairé aux décisions à prendre et à savoir si le notaire va se contenter d'une visite à l'établissement pour le constater par lui même, il n'est pas médecin à vouloir éviter de voir la situation en face, vous pouvez vous retrouver avec une procédure de tutelle initiée par une tierce personne (assistante sociale, directeur d'établissement...qui veut du bien et pleine de bons sentiments) et mise devant le fait accompli, vous avez peut être pu lire ici sur ce forum des exemples de situations similaires faites venir un médecin expert et la situation sera claire pour tout le monde. mais d'autres vous donneront peut être d'autres conseils.
  8. le coût d'une expertise est de 160 euros + frais de déplacement, il faut demander la liste des médecins agréés au tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre mère et non la vulnérabilité d'une personne ne tient pas uniquement au mental, il est question aussi de son autonomie, de sa capacité à s'organiser seule... ce n'est pas ici en quelques lignes sur un forum qu'on peut déterminer si une personne est ou n'est pas vulnérable. Le médecin expert et l'audition sont là pour ça. Il n'est pas question ici d'une jambe cassée. Je n'affirme pas que cette personne doit être placée sous protection mais on ne peut pas affirmer le contraire non plus. si il s'avère que cette personne ne relève pas de la protection judiciaire, le notaire peut se déplacer à l'ehpad pour lui permettre de faire les démarches nécessaires.
  9. bonsoir il est peut être temps de l'activer en demandant une expertise par un médecin agréé , ensuite le mandataire pourra entreprendre les démarches pour la vente du bien, avec l'accord du juge des tutelles ne rien signer avant l'accord du juge, pas même un compromis ou une acceptation d'offre d'achat la mesure de protection ne concerne pas que l'altération des facultés mentales, le handicap physique en fait partie si 'il empêche la personne d'accomplir les actes de la vie quotidienne
  10. Je n'ai pas osé décourager Wick06 et puis cela dépend des territoires (soyons optimistes :))
  11. Je pense que Georgiu évoquait le juge et non le tuteur quand il disait "qu'il était avisé".. je ne pense rien quant au fait de faire une nouvelle offre ou pas, je cherchais simplement à vous dire qu'il s'agit d'un marché d'offres et de demandes où l'intérêt est celui de la personne qui vend sa maison, le majeur protégé ce n'est pas le juge qui vend mais c'est lui qui décide probablement, du choix de l'offre, le tuteur accepte l'offre d'achat puis signe le compromis et enfin la vente mais pas sans l'accord préalable du juge des contentieux tant que le juge ne s'est pas positionné quant à une offre, aucun acheteur n'est retenu, pas plus vous qu'un autre ou l'inverse. par contre, si le juge se voit adresser une successions d'offres de deux acheteurs, cela risque de l'intriguer et il risque, comme l'indique Georgiu, de prendre de nouvelles dispositions pour vendre ce bien...... ou pas ... impossible de deviner la décision du juge
  12. il y a deux choses à considérer : - la décision appartient au juge des contentieux - il serait logique qu'il accepte l'offre la plus haute comme tout vendeur, tant qu'il n'a pas accepté une offre par écrit et le fait qu'un acheteur fasse une surenchère et que le vendeur l'accepte n'a rien d'illégal, tant qu'aucune acceptation d'offre n'est signée, vous pouvez d'ailleurs en faire autant enfin le mandataire ne peut rien vendre seul, surtout de "façon non officielle", cela n'existe pas
  13. Bonjour si vous êtes son seul enfant, vous pouvez demander une habilitation familiale et dans l'urgence une sauvegarde de justice en attendant la procédure qui va sans doute être reportée en septembre en raison des vacances judiciaires
  14. Bonjour du point de vue de l'acheteur (majeur protégé, juge, tuteur...), je dirai que c'est l'offre et la demande et que la logique voudrait que le plus offrant soit privilégié dans l'intérêt du majeur sous tutelle, du point de vue de la pratique, et de l'éthique, le mandataire ne devrait pas se porter acquéreur du bien, mais toute autre personne étrangère à la famille proche du mandataire peut le faire, à la condition que l'offre d'achat soit dans la fourchette de prix des estimations et que le juge donne son accord. si le tuteur voulait acheter le bien, il devrait demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour mener la procédure afin d'éviter tout conflit d'intérêt quant à dire que le tuteur a promis le bien à un proche.... il faut l'établir, je ne vois pas comment un mandataire peut s'engager et promettre une chose dont il ne maîtrise pas la décision qui appartient au juge
  15. j'en doute, si le titre délivré est reconnu ce qui semble être le cas, l'école a reçu un agrément sur la base d'un cahier des charges concernant le contenu pédagogique, la mise en oeuvre de la formation et de la certification, la compétence pédagogique de l'équipe ... mais une fois acquis, si l'école colle au cahier des charges et à ce qu'elle a déclaré, FC n'a pas de motif de contester sauf si vous signalez un manquement aux engagements de l'école, il reste à savoir quels sont ces engagements avez vous recherché le référentiel de la formation ? par référentiel, je veux dire le contenu officiel de la formation et les modalités préconisées de délivrance de l'examen
© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation des Règles