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Le forum juridique de Juritravail

Tis95

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    Membre Benjamin
  1. D'une manière générale, la réponse est oui; un officier de police judiciaire peut pénétrer dans un domicile notamment pour porter secours ou faire cesser une infraction; Sinon, il doit agir dans un cadre légal soit à la demande de l'occupant soit d'autorité pendant les heures légales pour effectuer une perquisition dans le cadre d'une enquête judiciaire.
  2. Bien reçu votre question à laquelle je ne peux pas apporter une réponse précise et définitive, car je n'ai jamais exercé de fonction en police de la route et, quand bien-même, la législation évolue très/trop vite; Mon sentiment est qu'il y a des plafonnements et que, seule, la législation anglo-saxonne autorise le cumul d'infractions. Pour moi, les poursuites que vous évoquez sont abusives... en tout cas, telles que vous les évoquez... c'est la raison pour laquelle je vous invitais à solliciter les avis hiérarchiques de cette institution, avec copies de cette demande aux autorités (Parquet et Préfecture) chargées de les contrôler. Bien à vous.
  3. Si vous ne connaissez pas vraiment vos "futurs" associés, laissez tomber le rachat de parts sociales !!! car vous pourriez hériter (!!!) , maintenant ou plus tard "solidairement" du passif de la société... proposez-leur une collaboration salariée ou sur commissions, s'ils ont besoin de vous... et vous de gagner davantage que votre activité salariée actuelle... pour le reste, oubliez! c'est le conseil le plus sage que je puisse vous donner.
  4. bonsoir; Colonel de gendarmerie récemment à la retraite et soucieux du respect du droit, j'adhère à la réponse de Jean-Marcel, je crois, et à ses conseils de prudence. Il est difficile de mettre en cause la Gendarmerie, et/ou, lorsqu'il faut le faire, cela doit être fait en respectant certaines formes. En effet, si les gendarmes ne sont pas rentrés dans votre maison contre votre gré, il n'y a pas de violations d'aucune sorte... en revanche, si vous les agressez par ignorance ou sur de mauvais conseils, vous risquez de perdre le bénéfice d'une situation où vous êtes en droit; Mon conseil: Sollicitez le "conseil bienveillent" de l'autorité supérieure de ces gendarmes, c'est-à-dire la Compagnie de gendarmerie au chef lieu d'arrondissement ou le Groupement au chef lieu de département. Si vous le faites par écrit, adressez une copie au procureur et au Préfet ou sous-préfet... vous verrez, vos droits seront immédiatement pris en considération. Je suis à votre disposition pour davantage de conseils sur la procédure à suivre.
  5. Bonsoir. Je réagis en ma qualité de Colonel de Gendarmerie (en retraite) pour vous dire que, si les faits relatés sont exacts, il faut absolument REAGIR car cela est totalement inadmissible et illegal; Invitez la personne concernée à adresser une lettre de dépôt de plainte au Procureur de la République du TGI de son département de résidence, avec copies au Préfet et au Directeur départemental des polices urbaines. Croyez-moi, cette personne aura vite gain de cause. Si vous voulez plus de conseils siur les destinataires, donnez-moi la commune et le département au lieu de commission des faits; Bien cordialement et en totale solidarité.
  6. Je ne suis pas juriste d'affaires mais, d"expérience, pour être pragmatique et efficace, je considérerais que la rémunération de "votre industrie" [ c-à-d de vos compétences spécifiques et/ou de ce que vous pouvez apporter à la société ] réside dans le différentiel entre la valeur réelle des parts sociales qui vous sont proposées et le faible prix d'acquisition qui vous est consenti (Attention cependant aux évaluations !!!) Ainsi, vous simplifiez le problème: vous achetez vos parts et tous les droits qui sont attachés... cela dit, devenir associé dans une affaire est complexe et délicat... attention au statut de la société ! regardez bien le pacte d'actionnaires s'il en existe un... vérifiez dans les statuts les clauses de cession des parts et plus généralement les clauses dites de sortie... qui sont les actionnaires par rapport à vous??? n'oubliez pas que vous vous associez pour le meilleur et pour le pire !!! S'il s'agit d'un investissement conséquent, je vous suggère de prendre les services d'un avocat spécialisé et/ou d'un bon cabinet d'expertise-comptable. Une simple consultation ne vaut pas si cher et peut vous éviter bien des désagréments. Cordialement.
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