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Marieke

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  1. Avez vous contacté cet Office de tourisme pour vérifier ? Ensuite si c'est bien un Agent immobilier il est rattaché à une Agence ! C'est tout de même bizarre juste un tel et un mail il devrait au moins pouvoir présenter des documents comme quoi il est mandaté par Mr X propriétaire et le bail doit porter le nom et l'adresse de ces personnes ! Ensuite il doit bien s'agir d'arrhes ou d'acompte et de Dépôt de garantie pour une location saisonnière
  2. Marieke

    Bornage contradictoire

    Soyez précis sinon ce n'est pas possible de vous aider Si moins de 10 ans il n'y a pas prescription acquisitive ! Par contre le GE pouvait tenir compte des murs d'où tient-il les mesures établies supposées justes sinon ? Qui a signé ce bornage ? et quand ? Votre vendeur ? Avant ou après votre achat ? Ou c'est juste le voisin qui a mandaté un GE et pas encore de signature ?
  3. Et même si le Règlement ,'a pas été reconduit et que c'est le LU qui régit l'urbanisme le Cahier des Charges lui continue de s'appliquer donc il faut le récupérer auprès d'un voisin ou du notaire si vous ne l'avez pas
  4. Marieke

    Bornage contradictoire

    Bonjour Je ne comprends pas vous palez d'un terrain clos De murs ? De quand datent les clôtures ? Plus de 30 ans ? Si oui il y a acquisition prescriptive pour ces 12 m2 ! Avez vous déjà signé ce bornage ou pas ? Le Cadastre n'est qu'indicatif de même que l'acte si pas de bornage effectué qui garantira une surface
  5. Bonjour Pour des locations saisonnières on verse des arrhes à la réservation et la totalité est payable d'avance cela voit vous être indiqué Pas de fais d'EDL puisque c'est prévu dans le montant ! Où avez vous trouvé cette annonce car en effet c'est bizarre ! Allez voir les contrats sur internet Attention quand même aux escrocs !
  6. Nous sommes d'accord 'd'où le rajout mais il ne devait pas apparaitre quand vous avez répondu;)
  7. Tout à fait c'est pour cela que je pose la question car c'est louche ....à moins d'avoir fait des enfoncements ou arraché un support (tapisserie ou toile) collé sans précautions , je ne vois pas non plus :confused: Chez moi je repeins les murs aussi sans pb ou on refait les tapisseries et nul besoin d'enduire ! Maintenant si infiltrations il y a peut être dégradations des bas de mur si plâtre
  8. Bonsoir Il faut voir ce que prévoyait le Règlement de lotissement et le cahier des Charges si mitoyenneté obligatoire ou pas des clôtures Sinon sur les plans de bornage des lots cela doit être indiqué aussi Vous parlez de constructions mitoyennes mais si votre garage est accolé en retrait et a son propre mur (et elle son pignon) elles sont juste accolées et pas mitoyennes Par ailleurs ce qu'elle envisage de faire est autorisé par le dit Règlement (si encore en vigueur ) ou le CDC car souvent c'était interdit il fallait en effet laisser des haies
  9. A priori non puisque c'est inscrit au compromis /acte et prévu ainsi !
  10. quelques jurisprudences : - sur l'absence de privilège de vue, CA Toulouse, 1ére chambre, 17 sept. 1991 - le droit français ne confère aucun droit à la vue sur l'horizon (CA Aix-en-Provence, 4éme chambre, section B, 13 mars 1992) Une question ministérielle sur le sujet : Permis de construire refusé pour privation de la vue d'un paysage par des riverains - Sénat
  11. Je pensais que la perte de luminosité (hors fenêtres bouchées par exemple par une construction ) relevait du civil (trouble de voisinage ) et pas du droit des tiers du PC niveau administratif STEPHANE :eek: CA Limoges, 08/10/13, n°12/00625 CA Rennes, 22/09/15, n°13/08681 Cour d’appel de Pau, Ch. 1, 31 mars 2014, N° 14/1221, 13/00306 Et c'est souvent en effet beaucoup plus difficile d'obtenir gain de cause mais jouable Tout à fait , c'est la première chose à faire
  12. Je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire Si vous êtes l'acquéreur et que le vendeur n'a pas réalisé les travaux vous devez avoir un constat d'huissier pour que le Notaire vous verse le montant séquestré qui doit correspondre au coût des travaux Il faut négocier le montant avec divers Huissiers
  13. Pourquoi ré-enduire ?? Il y a des trous ? Comment était-ce en entrée et que dit l'EDL ? Expertise via votre assurance ou Services d'Hygiène de la Mairie (ou de la CAF si vous avez des AL) comme dit plus haut
  14. Et voir surtout s'il existe un Règlement ou Cahier des Charges si lotissement ou Copropriété horizontale qui l'implique comme l'indique PATJER en dehors de la Mairie
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