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Algoret

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  1. Bon ben j'ai déposé mon mémoire, nous verrons bien...
  2. Il n'y a pas de délai minimum mais l'éventuel abus de droit qui résulterait d'une déclaration tendancieuse souvent fort tentante est très aisément décelable. Question écrite n° 00211 de M. X (Allier - UC) publiée dans le JO Sénat du 29/04/1993 - page 698 M. X attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de contribuables du fait des interprétations divergentes qui peuvent apparaître de la définition de la résidence principale. Le code général des impôts précise, en effet, que celle-ci s'entend d'une manière générale du logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et, si le contribuable exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, du logement où sa famille réside en permanence. Or, de plus en plus de contribuables, pour des raisons personnelles ou professionnelles, vivent en des lieux différents au cours d'une seule semaine. Dès lors, la définition de la résidence principale devient plus difficile, surtout lorsque le foyer fiscal ne comporte, en réalité, qu'une seule personne. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de laisser le choix de leur résidence principale aux contribuables, quelle que doit la qualité des autres logements qu'ils occupent et pour lesquels ils ne bénéficieraient bien évidemment pas des dispositions fiscales en cause. Il lui demande de préciser la suite que le gouvernement envisage de réserver à cette proposition. Réponse du ministère : Budget publiée dans le JO Sénat du 29/07/1993 - page 1258 Réponse. - D'une manière générale, la résidence principale du contribuable doit s'entendre du logement où il réside habituellement et effectivement et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Cette définition exclut toute pluralité d'habitations principales. A titre de règle pratique, lorsque des membres du foyer fiscal effectuent dans l'exercice de leur profession de fréquents déplacements, l'habitation principale est le logement où la famille réside en permanence. Lorsqu'il n'est pas possible de se référer à ce critère familial, la résidence principale doit en toutes hypothèses rester celle où le contribuable a les attaches les plus fortes, la définition de ce lieu étant une question de fait que l'administration apprécie sous le contrôle du juge de l'impôt.
  3. Bonjour, Les faits : Une tentative de payer un stationnement tarif résidentiel (tarif 9€ la semaine) a échoué. L'horodateur a délivré un ticket portant la mention abandon débit. Un forfait post stationnement (50€) a été émis et réglé. Une contestation par la voie du recours préalable obligatoire a échoué. Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, la partie requérante a saisi la commission du contentieux du stationnement payant d’un recours tendant à l’annulation de la décision de rejet de son recours préalable. Les circonstances Le propriétaire du véhicule, octogénaire, venait d'être hospitalisé. La grève des transports bloquant totalement leur ligne de métro, son épouse (79 ans) a hardiment sorti la voiture de son stationnement privatif pour lui rendre visite et l'a stationné au retour dans sa rue avec la ferme intention d'y retourner le lendemain. La nuit étant tombée, elle n'a pas vu le petit clavier permettant de composer le code de sa carte bancaire et a tapé ce dernier -évidemment sans succès- sur le clavier lumineux alphanumérique destiné à saisir l'immatriculation. Un ticket a néanmoins fini par sortir de la machine. N'étant pas habituée à ces questions de stationnement et à ces nouvelles technologies, elle a apposée en toute bonne fois le ticket sur son pare-brise sans jamais voir ni comprendre que son stationnement n'était pas acquitté. La procédure La ville, défendeur, mandate devant la commission un avocat qui vient de déposer un long mémoire en défense qui conclu : "L’article 4 de l’arrêté n°2017 P 12620 du 15 décembre 2017 prévoit que le ticket de stationnement est obtenu : soit au moyen d’un horodateur produisant un ticket virtuel et utilisant le numéro d’immatriculation du véhicule comme identifiant ; soit au moyen d’un service dématérialisé de paiement de stationnement (téléphone mobile, Internet, ou autre), produisant un ticket virtuel et utilisant le numéro d’immatriculation du véhicule comme identifiant. En cas de non fonctionnement d’un horodateur, l’usager est tenu d’utiliser un autre horodateur d’une voie de même catégorie au sens de l’article 1 du présent arrêté, et de même zone tarifaire ou, à défaut, un moyen de paiement dématérialisé. En cas de non fonctionnement d’un service dématérialisé l’usager est tenu d’utiliser un horodateur ». Il ressort de ces dispositions que le ticket de stationnement, s’il peut être obtenu au moyen d’un horodateur, peut également l’être au moyen d’un service dématérialisé. En l’espèce, en constant que le règlement n’avait pu avoir lieu, la partie requérante ne justifie pas avoir tenté de procéder au paiement par un autre moyen de paiement, ou tenter de payer sur un autre horodateur. De plus, la difficulté peut aussi provenir de la carte bancaire de la partie requérante. La partie requérante ne justifie pas du paiement de la redevance de stationnement au moment de l’apposition du FPS. En conséquence, les conclusions tendant à l’annulation du FPS ne pourront qu’être rejetées. Ma question Au delà de l'étonnement que j'ai eu à découvrir que la ville en question n'hésite pas à engager un avocat pour protéger 50€, convient-il de rédiger un mémoire en réplique et que faut-il y indiquer pour convaincre la commission de se montrer indulgente ?
  4. S'agissant d'une ado qui a elle-même demandé à son père de venir la chercher, le délit ne semble pas du tout caractérisé. J'imagine qu'au delà de la frustration et de l'inquiétude que vous cause cette fugue, vous préférez nettement la savoir chez son père que n'importe où ailleurs. Manifestement, vous avez régulièrement votre ex au téléphone. Vous pouvez vous draper dans votre droit de garde, engager de la procédure, ça prendra des mois et ça n'aboutira pas à grand chose à mon avis : vous la récupèrerez mais à la moindre contrariété, votre fille se fera un plaisir de vous refaire le coup . Je vous conseille plutôt de tout mettre en oeuvre pour rétablir un dialogue avec le père, autour du seul sujet de l'intérêt de l'enfant et surtout pas de vos droits et devoirs respectifs : il pense que manquer l'école en ce moment n'est pas bien grave ? Il n'a pas forcément totalement tort et si vous l'admettez, vous pourrez en profiter pour le responsabiliser. Il faudra bien tôt ou tard que votre fille reprenne le chemin des études et mieux vaut qu'il y aide plutôt qu'il continue à jouer au papa cool au mépris de ses responsabilités éducatives.
  5. C'est votre avis...mais semble-t-il pas celui de votre fille... Je repose ma question : quelle était la nature de la plainte que vous avez déposée?
  6. Avant de déclencher immédiatement ces grandes manoeuvres, vous avez eu le papa au téléphone ? Qu'a-t-il dit ? Que proposait-t-il ? Quelle était la nature de la plainte que vous dites avoir déposée ?
  7. Il n'est pas question de nuisances "au quotidien". On parle d'une sortie "de secours" qui n'a donc pas vocation à être utilisée de façon habituelle. Refuser sans même chercher à savoir quelles seraient les contreparties proposées me semble curieux. Par ailleurs je ne saisis pas encore pourquoi la proposition est adressé à la copro si le jardin est strictement privatif...
  8. Soleil51 a peut-être raison, mais attendu qu'il n'existe pas de montant minimum pour un DG, on peut aussi considérer que le délai de deux mois s'applique à un DG fixé à 0¤. Que dit précisément le bail à ce sujet ? Nonobstant, je déconseillerais vivement à un propriétaire de ne pas envoyer ses devis de réparation dans le délai de 2 mois suivant la remise des clés...
  9. Si je comprends bien, le propriétaire du bâtiment voisin vous sollicite pour installer un escalier de secours, descendant de son 1er étage et arrivant dans le jardin privatif de votre copropriétaire. Il faudra également je suppose créer une sortie de ce jardin vers la rue et apposer un fléchage. J'imagine qu'en échange de cette importante concession et services ils vous proposent de l'argent ?
  10. Pas d'accord. Répondez au moins à son SMS. Il a écrit : "Le service paie me demande un courrier dans lequel tu déclines notre offre de cdi." Répondez : "Vous avez évoqué verbalement une offre possible de CDI, mais je n'ai eu aucune proposition écrite. Pouvez-vous demander au service paie de me la transmettre ?"
  11. Pouvez-vous expliciter ce point ? En quoi consiste la servitude ? A qui appartient ce jardin ? Vous parlez de sortie "de secours". Y-a-t'il une sortie ordinaire/principale ?
  12. Qu'y a s'il de plus a dire que "mon ex bailleur ne m'a pas restitué mon dépôt de garantie, malgré mes demandes réitérées ". Par ailleurs, les pénalités de retard sont à réclamer jusqu'au jour du prononcé du jugement, et donc pas forcement celui de l'audience.
  13. Il va/doit vous envoyer un bulletin de paye rectifié.
  14. La récidive de grand excès de vitesse dans le delai de 3 ans constitue bien un délit passible du tribunal correctionnel
  15. Je persiste et signe : toute action juridique a ce stade revient à tenter d'écraser un moustique au marteau pilon. Quatre-vingt dix fois sur cent, un simple contact téléphonique avec le service commercial, avec possiblement une escalade vers un chef de service, permettra le classement vertical du dossier sans plainte, ni avocat, ni procédure....
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