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  • 1 Posté par Amatjuris

dissolution de PACS et construction de maison.

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    3
    bonjour, nous sommes pacsés depuis 2009 et en train de faire construire une maison financée 50/50. Mon conjoint me quitte et je veux donc faire les papiers nécessaires pour officialiser tout cela et donc dissoudre le PACS mais il me dit qu'il vaut mieux attendre la fin de la construction et la vente de la maison pour le faire. il y aurait des avantages fiscaux ou autres... il n'a pas su m'expliquer.
    Je voulais donc savoir si effectivement il y avait des différences à rompre le pacs avant ou après la vente de cette maison en construction.
    merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 329
    bonjour,
    il faudrait savoir si vous avez optez pour un pacs avec séparation de biens (si aucune précision) ou en indivision (mentionné dans la convention).
    il faudrait également savoir si vous avez un prêt avec une clause de solidarité.
    en matière de bien immobilier, ce qui compte c'est les parts de chacun dans le bien mentionné dans l'acte notarié et non son financement.
    salutations
    Dernière modification par Amatjuris ; 16/05/2019 à 13h59.
    Ampez a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse. Concernant le PACS rien n'est précisé pas de contrat de fait je pense donc que c'est en indivision. Pour le prêt je ne me rappelle plus s'il y avait une clause de solidarité en revanche pour l'acte notarié nous avons acheté 50/50 cest ce qui est stipulé sur notre acte de d'achat. Que devons nous faire du coup.avec ce PACS? Le dissoudre maintenant ou attendre la fin de la construction et la vente?
    Merci pour vos réponses..

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 238
    Notez que la dénomination "pacs soumis au régime de l'indivision" peut prêter à confusion. En effet, comme vous avez acheté le bien à deux, votre bien est en indivision, que votre pacs soit soumis à ce régime ou non. Notez aussi que l'expression "en séparation de biens" n'est pas une expression officielle pour le pacs.
    En fait le régime dit de l'indivision a pour résultat que les biens acquis ensemble ou séparément sont réputés appartenir à égalité entre les partenaires (sauf pour les exceptions prévues par le code). Ce régime est donc pour faire ressembler le pacs à une communauté.

    Désolé de ne pouvoir répondre à votre question particulière.

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