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Enfant mineur heritier d'un grand-parent, doute sur heritage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
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    50
    Bonjour,
    j'étais déjà venu vous parler du cas de ma fille. Après le décès de mon ex-femme, ses parents ont tenté au travers d'un procès de récupérer ma fille en demandant les mêmes droits qu'avait mon ex-femme alors que nous étions en résidence alternée.
    Au vue des preuves que j'ai apportées, les juges ont fait écouter ma fille qui au final a fait un témoignage à charge contre ses grands parents en décrivant les relations que sa mère avait avec eux et comment ils se comportaient avec sa mère et avec elle.
    Des que ce témoignage a été publié, ils ont déshérité ma fille. C'est leur droit.
    Malheureusement, le grand-père est décédé. il pouvait être méchant on ne lui souhaitait pas pour autant de malheur..
    bref,
    ma fille est mineur, je suis en relation avec un juge ds tutelles pour gérer ce qu'elle a reçu de sa mère. Le but du juge des tutelles est de surveiller que tout soit fait dans l'intérêt de l'enfant.
    Aujourd'hui intervient l'héritage du grand-père et c'est en celà que j'aurais besoin de vos lumières.
    Le projet d'héritage stipule que c'est la famille du grand-père qui gerera la part destinée à ma fille, soit, mais il y est écrit que cela sera comme cela jusqu'à ses 25 ans révolus.
    Le juge des tutelles m'a dit que nul n'a le droit d’empêcher ma fille de récupérer ce qui lui est du des ses 18 ans.
    En fonction du fait qu'ils aient déshérité ma fille et que les rapports soient inexistants est-il "légal" de stipuler sur un projet d'héritage un fai qui va à l'encontre de ce que prévoit la loi? J'ai pour ma part la gestion de ses comptes bloqués mais ceux jusqu'à ses 18 ans. Si elle devait avoir besoin de cette somme à 20 ou 22 ans, elle ne pourrait pas en bénéficier à moins de faire un procès pour récupérer cet argent.
    Le notaire ou le juge des tutelles ne peuvent-ils pas faire noter que cette clause des 25 ans n'est pas recevable et doit être modifiée dans l’intérêt des droits de ma fille?

    je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
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    13 546
    Citation Envoyé par tchitchou13 Voir le message
    Des que ce témoignage a été publié, ils ont déshérité ma fille. C'est leur droit.
    Bonjour.

    Que voulez-vous dire par "ils ont déshérité ma fille" ?
    N'importe quel imbécile peut dire la vérité, mais il faut être intelligent pour bien mentir !

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 238
    Est-ce que le grand-père a fait un testament stipulant des administrateurs pour les biens que votre fille mineure recevra de lui par héritage ?
    Et effectivement, cette administration confiée à un tiers ne tient que pour la minorité de l'héritier.

    Où voyez-vous que votre fille est déshéritée ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    50
    Au sujet du fait que ma fille a été déshériter ça a été inscrit par acte notarié.
    Héritière de sa mère donc de leur fille elle garde une part réservataire de 25 %
    En ce qui concerne les conditions quant à la personne qui doit gérer les biens et l'âge défini oui ils ont bien été coucher sur l'acte notarié également.
    Tu t'es donc légale entre guillemets sauf que pour moi ma fille est en droit de réclamer cette part d'héritage des ses 18 ans
    J'hésite donc Acigné l'accord du projet d'héritage sachant que si elle veut récupérer cet argent à ses 20 ans la seule solution qui lui resterait serait de nature juridique avec un procès prise d'avocat frais et tout ce qui s'ensuit
    C'est pourquoi j'estime que cette clause va à l'encontre des intérêts de ma fille mets le juge des tutelles ne semble pas qui voir s y opposer
    Alors que pour moi l'intérêt de ma fille n'est pas protégé je cherche à savoir le moyen légale sil en existe un d'accepter cette succession mais de faire changer la clause de 25 ans en 18 ans rien de plus

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    27 238
    Il n'existe pas d'acte notarié de déshéritage.
    Quelle est la nature de l'acte notarié ? Un testament notarié qui lègue la quotité disponible, et qui désigne un administrateur des biens ?

    Votre fille est héritière, et va devenir la propriétaire des biens. Elle n'aura donc pas à réclamer son héritage ni à ses 18 ans, ni à ses 25 ans. Simplement, il y aura un tiers administrateur, comme vous auriez été administrateur si ce testament n'existait pas.

    Ce qu'on vous propose de signer, c'est quoi exactement ? Un acte de notoriété ? Une déclaration de succession ? Une attestation immobilière après décès ? Un acte de partage de la succession ?
    Parce que un "projet d'héritage", ça ne veut rien dire.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    50
    Ce que je dois signer c'est la demande d'acceptation d'heritage qui dot etre validee par la juge des tutelles.
    Ma fille a été déshéritée par voie testamentaire. C'est inscrit sur le projet d'héritage qui nous a été soumis et dont on doit accepter le principe pour le soumettre à la juge des tutelles.
    Il reste à ma fille la part réservataire de sa mère. Le fait est que les relations sont plus que mauvaises, que les grand-parents ont tente de recuperer de l'argent sur l'heritage de leur fille et maintenant qu'ils ont déshérité leur petite fille ce n'est pas pret de s'arranger.
    Maintenir une obligation de tiers jusqu'au 25 ans de ma fille par sa tante maternelle ne me parait pas normal et je pensais que la juge des tutelles le notifierait pour que ce la soit modifier. Meme si cen'est pas une obligation qu'elle tente de le faire, ce n'est pas dans l interet de ma fille de risquer une situation conflictuelle pour recuperer la part de sa mere avant ses 25 ans.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 238
    Donc la demande d'acceptation de l'héritage, au nom de la fille mineure, signifie simplement qu'elle ne renonce pas à la succession.

    On imagine que le testament institue un légataire universel, qui est donc réduit à la quotité disponible en présence d'héritier réservataire : votre fille reçoit sa réserve.

    La clause est à mon avis réputée non écrite, elle n'existe pas tout simplement, elle est inapplicable. Il n'y a pas besoin de la modifier, en fait.

    Votre fille n'aura rien à "récupérer". Elle devient propriétaire dès maintenant. On ne récupère pas quelque chose dont on est déjà propriétaire. Simplement, les biens dont elle est déjà propriétaire sont soumis à une administration par un tiers, cette administration s'éteint de par la loi à la majorité de votre fille, sans action judiciaire pour faire cesser cette administration, qui n'existera plus, quelles que soient les prétentions de l'administrateur. C'est sans doute pour ça que le juge des tutelles ne s'en offusque pas, c'est du pipi de chat pour lui, c'est une phrase sans valeur.
    D'ailleurs, une réserve est libre de charge, donc on ne peut la soumettre à une charge d'administration au delà de la période légale de l'administration des biens du mineur.

    Par exemple, si un compte bancaire est ouvert au nom de votre fille pour recueillir les sommes de son héritage, avec un administrateur spécifique, il suffit que votre fille aille à la banque et dise "ça y est je suis majeure, je prends les rennes de de compte" que la banque ne pourra pas empêcher cela en rétorquant "ah non, il faut attendre vos 25 ans".

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    50
    Bonjour,
    merci pour toutes ces réponses.
    ce que je vois dans cette idée de blocage jusqu'aux 25 ans, c'est l'idée d'une souscription d'une assurance vie. Selon les termes qui seront souscrit, cet argent sera bel et bien bloqué et sous contrôle de ceux qui en auront fat la demande.
    Ce genre d'assurance vie que l'on souscrit au mineur donne droit aux adultes gestionnaires du compte d'en sortir des fonds s'ils justifient du bien fondé de cet acte.
    Comme les grands-parents ont essaye de faire valoir une dette de 18 000 euros sur l'heritage de sa mère qui n'a pas été reconnue comme tel par le notaire en charge de la succession, je crains que cette "dette" qu'ils pourraient tenter de faire cette fois valider par le notaire ne se fasse rembourser sur cet héritage une fois qu'ils en auront la gestion exclusive.
    J'aimerai que le Juge des Tutelles invalide cette idée de compte bloqué jusqu'aux 25 ans, d'autant que ma fille sera majeur dans 2 ans et demi mais elle ne semble pas savoir si elle en a le droit...Elle s'est tournée vers mon notaire qui reste évasif également... Quand on veut s'opposer à un héritage c'est par avocat mais là c'est juste dans les termes que j'y vois une action un peu invasive sur la gestion des biens de ma fille alors que ces mêmes personnes ont tenté de diminuer au maximum ce qu'elle pouvait recevoir via la part de sa mère. Quand des gens sont "nuisibles" je trouve bizarre qu'on leur confie les interets d'un enfant et qu'on autorise une gestion au delà de la majorité...
    Dernière modification par tchitchou13 ; 16/05/2019 à 09h04.

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