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délai de recouvrement des droit de succession apres 10 ans

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
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    Bonjour,
    Suite à un décès en aout 2009,élibataire sans enfant mais testament notarié, la succession n'est toujours pas terminée faute de réponse des héritiers potentiels .Suite au dépôt de la déclaration, a priori, aucun courrier n'a été reçu émanant de l'administration fiscale . A partir de quand y a t il prescription du paiement des droits de succession ? Le délai de recouvrement débute t il au jour du décès ou lors de la dépose de la déclaration de succession , ou a une date définie par l'administration ? y a t il des pénalités, majorations ?
    Par avance merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 995
    Actuellement la prescription est sexennale >> voir ici <<
    Pour vous, décès de 2009, c'est l'ancienne loi qui s'applique (prescription décennale)
    Prudence, l'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre 2019 pour faire un rappel.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
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    2
    Merci July

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