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  • 1 Posté par Bonnevolonté

Donation d'un bien insaisissable pendant une liquidation judiciaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    Bonjour à tous,

    Ma mère est en liquidation judiciaire depuis quelques mois après un redressement judiciaire d'un an. Elle travaillait en nom propre donc toutes les créances ont été inscrites à son passif (prêts, crédits mais surtout dette fiscale et sociale).

    Elle possède un seul bien qui est sa résidence principale et à été reconnu comme insaisissable par la mandataire.

    Ma mère souhaiterais faire don de la nu propriété de sa résidence principale à ses enfants. Cependant le notaire à besoin de la confirmation du liquidateur avant de procéder.

    Ce dernier lui a répondu qu'il lui "semblait" que la maison n'était plus insaisissable si elle en faisait don pendant la liquidation. Il nous a suggéré d'attendre la clôture de la liquidation et ensuite de procéder à la donation. Toutefois, un contentieux est en cours auprès du fisc et cela risque de durer pendant plusieurs années. La liquidation ne peut être clôturée tant qu'il y a un contentieux en cours...

    Mais plutôt qu'une opinion j'aimerais pouvoir trouver le texte de loi en question pour savoir ce qui est possible ou non. On m'a suggérer de m'adresser au juge commissaire.

    Merci d'avance pour votre aide!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Bonjour


    Article L526-1 du Code de commerce
    L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.



    Ce n'est donc pas l'avis du mandataire qui importe.
    Cela dépend aussi si votre mère était enregistré à un registre professionnel ou était indépendante.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 15/05/2019 à 07h08.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    7
    Merci pour votre réponse. Ma mère était tombée en profonde dépression et n'avait pas fait ni payé ses déclaration d'impôts pendant deux ans. Il y a eu également opposition à contrôle fiscale car ma mère ne s'était pas présentée au rendez vous avec l'inspecteur des impôts. Il y a donc eu des majorations énormes de 40% puis de 100%. La dette fiscale est de presque 70k€.

    Nous avons depuis refait tout les bilans avec l'aide d'un expert comptable et d'une avocate fiscaliste. Une procédure auprès du tribunal administratif est en cours.

    Ma mère travaillait à son compte en tant qu'infirmière libérale.

    Etes vous en train de me dire que les impôts peuvent malgré tout saisir la maison comme ma mère à manqué à son obligation fiscale ?
    Dernière modification par Oby4455 ; 15/05/2019 à 07h20.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    9 995
    Bonjour
    Bonnevolonté que je salue sera bien mieux répondre que moi. Une loi rend insaisissable la résidence personnelle, ce n'est toutefois pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.
    source:>> ici <<
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    7
    Effectivement il semble que vous avez raison... j'ai envoyé un email à mon avocat. Je pense qu'il est important de signaler que l'inobservation doit être grave et répétée ET selon l'article 1729 du CGI. Or nous avons eu seulement une seule majoration de 40% en rapport avec l'article 1729. Si l'inobersation est grave, elle semble ne pas être répétée au sens de l'article 1729?

    Voici le détail des majorations :

    2014 : 1728-1 : 10%, puis 1732 100%
    2015 : 1728-1 : 10%, puis 1729, 1732, 1758 : 100%
    2016 : 1728-1 : 40%

    Savez vous si c'est le liquidateur qui décide de procéder à la saisie de la maison ?
    Dernière modification par Oby4455 ; 15/05/2019 à 08h54.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Merci de vouloir nous apprendre à lire correctement un texte :

    L'inobservation grave et répétée n'est pas seulement celle pour laquelle la majoration est de 40%.
    Tout non dépôt ou dépôt en retard d'une déclaration servant à établir l'impôt (ce peut être une déclaration mensuelle de TVA) est une inobservation grave. Au deuxième manquement, c'est répété.
    La majoration de 40% c'est quand non seulement ce n'est pas déposé dans les délais, mais que ç'a été réclamé par lettre recommandée (et vu le peu de relances effectuées par courrier et à plus forte raison en recommandé, il faut avoir sacrément irrité l'administration pour en arriver là).

    En ce qui concerne une saisie, le fisc peut exercer une saisie pour les dettes postérieures au redressement judiciaire, mais il serait peut être plus productif de se "contenter" d'une hypothèque en attendant une éventuelle vente.

    Le liquidateur est en charge de réaliser le patrimoine du débiteur dans le cadre de la procédure collective, et cette procédure collective interdit aux créanciers toute action pour récupérer leurs créances. C'est donc bien le liquidateur qui décidera éventuellement non pas de saisir, mais de vendre la maison. Il se chargera aussi de répartir les fonds récupérés.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 15/05/2019 à 18h48.
    Oby4455 a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Pilier Sénior
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    février 2010
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    bonjour,
    il ne faut pas oublier l'action paulienne prévue par l'article 1341-2 du Code civil du code civil par laquelle le créancier peut demander la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
    salutations

  8. #8
    Pilier Sénior
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    octobre 2005
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    27 238
    Plus précisément, je ne crois pas que ce soit une demande de révocation ou d'annulation des actes, mais que ces actes lui sont inopposables : le créancier peut agir de la même façon qu'il aurait agi contre son débiteur si la donation n'avait pas eu lieu.

  9. #9
    Membre Benjamin
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    mai 2019
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    bonnevolonté : Merci pour votre réponse détaillée. Le Liquidateur peut donc décider de vendre ou non la maison. Toutefois, si il en a le pouvoir pourquoi ne le ferait-il pas??

    J'ai eu un retour de mon notaire qui s'était rapproché du liquidateur. Ce dernier a indiqué qu'il serait plus simple de procéder à la donation du bien une fois la LJ clôturée, ce qui semble indiquer à première vue qu'il ne le ferait donc pas.
    Dernière modification par Oby4455 ; 16/05/2019 à 10h21.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    Yvelines
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    22 554
    Bonjour,

    En plus des dettes fiscales, existe-t-il des crédits en cours de remboursement sur ce bien immobilier ?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    7
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    En plus des dettes fiscales, existe-t-il des crédits en cours de remboursement sur ce bien immobilier ?
    Bonjour,

    Non aucun. Il y a des dettes privées mais non liées au bien immobilier.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    7
    Bonjour,

    J'ai eu mon avocat au téléphone. Il m'a confirmé qu'effectivement la maison pourrait être saisie par les impôts... Le liquidateur n'ira pas essayer de vendre/saisir la maison mais une fois la créance des impôts fixée ces derniers auront un titre exécutoire et un délai deux ans pour faire une demande de saisie. Il m'a également dit que très peu d'actions sont engagées contre des résidences principales autre que celles engagées par les liquidateurs. Il m'a par ailleurs dit qu'il n'avait jamais vu l'administration fiscale aller chercher une résidence principale mais qu'il y avait toujours un risque...

  13. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    7
    Merci bonnevolonté pour cette info très précieuse... je suis étonné que mon avocat ne me l'ai pas dit!! Le bien peut-il éviter être saisi si sa valeur (180k) est largement supérieur à la créance (60k) ? Il semblerait que sa valeur doit être à peu près équivalente à celle de la créance pour pouvoir être saisi.

    Je n'ai pas encore trouvé de texte de loi pour confirmer cela mais je continue mes recherches.
    Dernière modification par Oby4455 ; 18/05/2019 à 02h28.

  14. #14
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 995
    Bonnes recherches. En attendant le retour de Bonnevolonté , votre avocat ne peut pas savoir ce que feront les impôts. Quand au fait que la valeur de la saisie ne devrait pas dépasser la valeur de la dette, vous ne devez pas avoir de sources sérieuses.
    Par contre ce qui m'intéresserait de savoir, c'est au cas ou le fisc fasse une demande de saisie, est-ce que les créanciers privé peuvent espérer être honoré avec le surplus de la vente ???
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  15. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 649
    Je crois qu'il y a confusion : le fisc n'a pas besoin de saisir la maison. Il lui suffit d'inscrire une hypothèque, et de laisser faire le liquidateur.
    L'hypothèque n'est pas une saisie, et son montant est celui de la dette.


    La saisie, qui est un acte de poursuite n'est possible comme déjà écrit que sur les dettes nées après le redressement judiciaire. S'il n'y en a pas eu avant la liquidation, il est peu probable que ça arrive maintenant. Mais tout dépend des décisions du comptable public.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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