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Prestation compensatoire - date de calcul

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    30
    Bonjour,

    Qqun aurait-il la gentillesse de répondre à cette question? A partir de quand est-elle calculée par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce?

    Après l'ordonnance de non-conciliation qui autorisera les parties à assigner, les revenus qui seront perçus par le débiteur de la prestation seront-ils pris en compte pour le calcul opéré par le juge? Ou l'audience de non-conciliation arrêtera les comptes de chacun?

    Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

    R.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    228
    Article 271 du code civil:
    La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

    C'est au moment du divorce et non celui ce l'ONC. Par contre les biens acquis après l'ONC sont des propres.

    Noter aussi la notion importante " d'avenir prévisible ". Par exemple une vocation successorale n'est pas un avenir prévisible même si elle se réalisera un jour. Donc elle ne doit pas être prise en compte.
    Un égalité est injuste lorsqu'elle ne peut être obtenue qu'au moyen d'un nivellement par le bas.

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