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  • 1 Posté par kdrous
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Paiement par le notaire des factures restées pendantes

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
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    197
    Bonjour,

    Suite au décès de notre mère, la banque nous a indiqué qu il fallait désormais passer par un notaire pour la succession (+ 5000 euros), ( notamment l acte de notoriété).
    Nous avons été surprises, ma soeur et moi, quand la notaire nous a dit que c était à nous de payer les factures arrivées après le décès et de nous partager les frais alors que le compte est largement approvisionné.

    Une cousine nous a dit que pour sa part dans le cadre de la succession de son père, elle apportait les factures au notaire qui les payait.

    Quelle est la règle ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 995
    Bonjour, la règle est de donner votre accord au notaire pour payer les factures sur l'actif de la succession (celles qui sont du avant le décès). Néanmoins les factures du après décès: foncier, eau, électricité etc... sont à la charge de l'indivision, le notaire ne portera pas cela dans le passif.
    Dernière modification par July ; 17/04/2019 à 17h06.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    197
    Bonjour July,

    Merci de votre réponse. En fait, c est délicat. Par exemple, une facture d # Fournisseur en énergie # de 6 mois va être émise ces jours-ci. Ele concerne donc à la grande majorité la consommation de la personne décédée. Nous n arrêterons le contrat que lorsque nous aurons vidé les meubles. Nous devons payer déjà l auxiliaire de vie que nous devons licencier, établir le solde de tout compte, le préavis etc. La notaire nous a dit qu elle nous prendrait 150 euros pour le faire. Or là aussi ce sont des sommes dues pendant la période de vie.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    773
    Bonjour.
    Logiquement, c'est aux héritiers de gérer tous ces détails.
    Le notaire s'occupe du reste.
    Vous êtes en indivision avec votre soeur, vous réglez les facture d'énergie, vous modifier les intitulés pour les factures (Mme x et Mme y) etc...

    C'est à vous que cette tâche incombe.
    Bien sur, si vous en êtes pas capable, le notaire peut le faire, mais cela a un coût.

    Salutations
    July a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    29
    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Bonjour.
    Logiquement, c'est aux héritiers de gérer tous ces détails.
    Le notaire s'occupe du reste.
    Vous êtes en indivision avec votre soeur, vous réglez les facture d'énergie, vous modifier les intitulés pour les factures (Mme x et Mme y) etc...

    C'est à vous que cette tâche incombe.
    Bien sur, si vous en êtes pas capable, le notaire peut le faire, mais cela a un coût.

    Salutations
    Bonsoir,

    Un notaire chargé de la succession peut-il refuser de s'en occuper, même si les héritiers le paient ?

    Si oui, dans ce cas, est-il possible d'en charger le notaire d'un des héritiers ?

    Merci.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 554
    Bonjour,

    Déjà, si un notaire devait s'en occuper, ce n'est pas le notaire "d'un des héritiers", c'est le notaire qui gère le dossier de succession qui devrait s'en occuper.

    Mais en pratique, si le notaire peut se charger du paiement des factures dues par le défunt, ce sont les héritiers qui doivent se charger du paiement des factures nées après le décès. En effet, selon les situations, il peut y avoir de nombreuses factures à régler (en cas de logements locatifs faisant partie de la succession) et le notaire n'a pas à jouer le rôle d'une agence de gestion en encaissant les loyers et payant les charges, surtout quand la situation peut parfois durer plusieurs années en cas de litige entre les héritiers. Si certains notaires veulent bien accepter de s'en charger, ce n'est pas une obligation, même contre rémunération.
    hologramme et Granitou ont trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    197
    Bonjour,

    C'est assez complexe. J'ai recherché plusieurs textes. Les héritiers peuvent demander à la banque la somme de 5000 euros pour payer divers frais inhérents au décès, donc les factures, les soins, les impôts, les loyers, # Fournisseur en énergie #, etc.

    "Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt
    Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

    Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros."


    "Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier)."


    Avec ma soeur, quand nous nous sommes rendues à la banque, il nous a été dit que ce n'était pas l'agence qui réglait les successions, mais un service spécialisé à la direction régionale. Les banques d'ailleurs se permettent de prélever des frais de succession variables selon les établissements qui peuvent être élevés.

    Je comprends bien que les notaires demandent à être payés pour service rendu, sauf que lorsqu'ils facturent de 1 000 à 3 000 euros d'honoraires pour s'occuper d'une succession, en plus des frais d'acte de notoriété, à mon avis, ils peuvent bien faire contenir dans l'enveloppe quelques paiements de facture inhérentes à la période avant décès. Toutes les personnes interrogées autour de moi me l'ont dit, le notaire s'en est occupé sans problème, et elles n'ont pas remarqué de frais spécialement facturés pour le faire.

    Nous, nous avons un gros travail à effectuer pour clôturer les dossiers, coups de téléphone à passer aux divers organismes, lettres à faire, matériels médicaux à restituer. Nous sommes deux, et nous ne chômons pas.

    Il y a suffisamment d'argent sur le compte bancaire pour régler quelques factures, parmi les plus importantes. Comme je l'ai dit, la notaire nous demandait 150 euros pour s'occuper du licenciement de l'auxiliaire de vie et la production des pièces relatives (certificat de travail, attestation assedic). Ma soeur s'en occupe, ainsi que du paiement, et nous ne pourrons nous rembourser sur l'héritage que lorsque celui-ci sera débloqué, donc il faut attendre deux ou trois mois.

    Nous avons aussi l'appartement à vider.

    Personnellement, comme j'ai des frais d'avocat à financer pour une audience du mois de mai, je suis prise à la gorge, en plus de devoir financer des allers/retours en province non prévus pour m'occuper du déménagement. C'est stupide d'avoir de l'argent qui "sommeille" sur des comptes bancaires bloqués, alors que les héritiers sont obligés de bouleverser leurs finances pour payer ces factures.

    On a fait parvenir la facture de la femme de ménage pour le mois de mars, on verra bien la réponse du notaire. Personnellement, je ne peux pas me permettre de payer tout cela sur un retraite modeste, j'ai déjà assez de mes propres factures à payer. On dirait que la banque couve jalousement l'argent qui ne lui appartient pas.

    en revanche quand il s'agit d'encaisser la garantie du logement, la notaire nous a bien dit que c'était elle qui allait l'encaisser, là, il n'y a pas de facturation pour services rendus.

    Malheureusement, un décès prend tout le monde au dépourvu et on n'a pas toujours les disponibilités financières pour régler en avance des factures que nous ne nous attendions pas à régler.

    Donc, nous attendons la réaction de la notaire, et si elle veut nous facturer des frais pour faire quelques chèques, je prendrais directement contact avec le service de la banque chargé de la "succession". Ils s'en censés uniquement clôturer les comptes d'ailleurs, et non se lancer dans des travaux d'Hercule.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 554
    Si vous avez bien transmis à la banque les coordonnées du notaire chargé de la succession, la banque doit transférer au notaire tous les fonds appartenant au défunt ; elle n'a pas à vous verser quoi que ce soit dès l'instant qu'un notaire est en charge du règlement de la succession.

    Nous, nous avons un gros travail à effectuer pour clôturer les dossiers, coups de téléphone à passer aux divers organismes, lettres à faire, matériels médicaux à restituer. Nous sommes deux, et nous ne chômons pas.
    J'ignore de quels organismes vous parlez, mais pour ce qui concerne l'information du FISC, des banques, assurances, mutuelle, sécurité sociale, caisses de retraite, résiliation des contrats eau, gaz, électricité, … cela ne se fait pas par téléphone, mais par courrier rappelant les références du contrat et en adressant un certificat de décès. C'est peut-être un "gros travail", mais n'oubliez pas de transmettre à ces organisme les coordonnées et l'IBAN du notaire afin qu'ils puissent lui demander le paiement des sommes dues à la date du décès et lui virer les sommes dues à votre mère à la date du décès (certaines caisses de retraite paient à terme d'avance, mais d'autres à terme échu ; son contrat de mutuelle prévoit peut-être le versement d'un petit capital pour aider aux frais de succession).

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    197
    Bonjour Yooyoo et merci de votre réponse.

    Nous avons téléphoné à présent à tous les organismes. Certains se contentent d'un appel téléphonique pour la résiliation, comme l'opérateur téléphonique ou l'abonnement à la presse.

    Il est difficile pour les caisses de retraite de savoir à quel terme ils payaient, maintenant que tous les bordereaux de paiement ne sont accessibles que sur internet.

    Pour la mutuelle (la moins aimable), tout mois commencé est dû. Il est plus "profitable" en conséquence de mourir en fin de mois, qu'on se le dise ! Je n'ai pas trouvé le tableau des garanties de cette mutuelle, la personne au téléphone m'a dit que ma maman n'avait qu'un contrat "simple". Je vais voir si je peux obtenir le tableau des garanties que je n'ai pas trouvé dans le dossier.

    Pour des organismes comme l'assurance habitation, il faut se déplacer au bureau, quand le déménagement aura été fait, en prenant un rendez-vous 5 jours à l'avance.

    Pour le notaire, si la banque transfère tous les fonds et que nous avons droit à une certaine somme pour payer les factures, je pense que nous sommes en droit de demander au notaire de le faire. En plus d'un notaire par lequel la famille a déjà acheté trois maisons... ce n'est pas très commercial. D'ailleurs, après coup, j'ai regardé sur # Moteur de recherche # les appréciations de cette notaire, et elle se fait démolir en flèche par un client mécontent. Donc un conseil, regardez toujours les avis # Moteur de recherche # quand ils existent, cela permet de se faire une opinion.

    Le sentiment de ma soeur et de moi est qu'elle n'a pas envie de trop s'embêter avec ce dossier, donc en faire le moins possible.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    197
    Bonjour,
    J ai dû contacter le service succession de la banque, car la notaire a dit lors du dernier rendez-vous qu elle n avait pas de sous pour payer les factures. Côté banque, il nous est répondu qu il n y avait pas de demande d acompte de sa part et qu ils attendaient la dévolution sucessorale pour effectuer le virement de la totalité des fonds. Le prochain rendez-vous a lieu dans plus d un mois et des prélèvements passent toujours sur le compte qui devrait être bloqué ?

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    801
    Je lis que les 5000 euros déblocables par la banque ne sont possibles que si justement les sommes sur le compte ne dépassent pas 5000 euros.
    Est-ce le cas ?

    Pour ce qui est des éventuels prélèvements qui pourraient encore tomber, avez-vous fait le nécessaire en écrivant aux organismes concernés et en y joignant un acte de décès ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 995
    Citation Envoyé par Floréane
    Je lis que les 5000 euros déblocables par la banque ne sont possibles que si justement les sommes sur le compte ne dépassent pas 5000 euros.
    Est-ce le cas ?
    Je ne comprends pas cette question. La banque ne peut débloquer que ce qui est créditeur sur le compte. Et le montant maxi déblocable est de 5000 €.

    Pour Lassin...
    Je pense que vous avez mal compris quand vous indiquez cela:
    Suite au décès de notre mère, la banque nous a indiqué qu il fallait désormais passer par un notaire pour la succession (+ 5000 euros
    Le notaire n'est obligatoire que pour l'acte de notoriété si pas de biens immobiliers.
    Dans votre cas, vous avez la possibilité de tout gérer et ne rien devoir d'autre au notaire que le fameux certificat.
    Dernière modification par July ; 15/05/2019 à 14h10.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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