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Vente maison

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
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    septembre 2018
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je suis le tuteur de mon Papa qui est en EPHAD, qui a perdu la tête et ne peut pas retourner dans sa maison. J’ai une soeur, notre maman est décédée. Puis-je racheter la maison familiale qui appartient entièrement à mon Papa, avec l’accord du juge ? Est ce que ma soeur doit être tenue au courant, et comment que se passe-t-il si elle veut racheter la maison aussi ? Merci d’avance.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2011
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    allier
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    434
    Bonjour

    Vous devez solliciter le Juge des tutelles afin qu'il désigne un tuteur ad'hoc qui aura pour mission de vendre cette maison afin d'être assuré qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. Ce peut être un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou un tiers de confiance et compétent pour cet acte que vous pouvez proposer au Juge.

    Ensuite, c'est au tuteur ad'hoc de faire son job et éventuellement de vendre la maison dans les meilleures conditions dans l'intérêt du majeur, à vous, à votre soeur ou à un tiers. Avant toute chose, vous devez être en possession d'un certificat médical précisant que le retour à domicile de votre papa est impossible sur le plan médical et votre papa ne doit pas en exprimer le souhait.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
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    1
    Bonjour,

    Merci de votre réponse. Il y a un certificat médical. Cette maison est inhabitée et coûte cher à notre Père. C’est la raison pour laquelle il semble raisonnable de la faire vendre ou de la racheter. Une soeur souhaite éventuellement la racheter aussi. Une autre soeur ne veut pas entendre parler d’une vente et souhaite plutôt la louer, mais cela nécessite d’entreprendre des travaux. Qui décide de la vente ou de la location ? Le juge des tutelles? Le tuteur ad’hoc/mandataire ? Est ce que notre soeur peut s’opposer à la vente et forcer la location ?
    Merci encore.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2011
    Localisation
    allier
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    434
    En premier lieu, si votre papa est bien l'unique propriétaire, au sens juridique, et qu'il est en capacité d'exprimer ses volontés, c'est lui et lui seul.
    s'il n'est pas en capacité, c'est le juge des tutelles sur requête argumentée du tuteur. En cas d'accord du juge, il nommera un tuteur ad hoc, à votre demande également, c'est préférable compte tenu du contexte.

    Pourquoi votre soeur veut elle louer ? pour conserver la maison et en hériter ?

    en votre qualité de tuteur, seuls les intérêts de votre papa doivent vous préoccuper : cette maison est elle une charge trop importante pour son budget ? a t il besoin des fonds de cette vente pour financer son hébergement en établissement ? si la maison devait être louée, serait il nécessaire de faire des travaux ? le cas échéant, quel rentabilité votre papa pourrait tirer de cette location, en tenant compte du coût occasionné par les travaux ? qui s'occupera de gérer la location ? êtes vous compétente pour cela ? sinon combien coûteront les frais de gestion par une agence ? et les aléas liés aux locataires......? les loyers impayés, les dégradations...? vous devez répondre à ces questions dans votre requête au juge des tutelles

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