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Jugement tgi partage non signifié

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    2
    Bjr,
    Ma sœur avait fait une demande en justice pour demander le partage de la succession de notre mère. Après premier jugement demandant expertise immobilière et psychiatrique de notre père, subitement décédé avt le passage devant juge des tutelles, un jugement a été rendu (2011). Jugement qu elle n a jamais signifié.
    Est il encore valable ?
    Quels sont mes recours ?
    Sachant qu une grosse somme est bloquée, que le jugement a réintégré des avantages que ma sœur avait caché et que j ai depuis fait d énormes découvertes (2016-2018)..
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 200
    bonjour,
    l'article 503 du code de procédure civile indique:
    " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
    En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification."

    un jugement non notifié n'est donc pas exécutoire.

    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 530
    Bonjour



    Le délai pour signifier est de 10 ans, sauf si le Jugement est par défaut ou réputé contradictoire. vérifier donc la qualification de la décision.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Visiblement c'est un jugement en votre faveur (réintégration d'avantages reçus par votre sœur).
    Pourquoi voudriez-vous qu'elle vous signifie un jugement en sa défaveur ?
    Il n'appartient pas à l'assignant de signifier, et au défendant d'attendre la signification...
    Il appartient à la partie qui y a intérêt de signifier.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/03/2019 à 14h56.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    2
    Bjr, quelle différence entre notification et signification ?.

    ---------- Message ajouté à 16h26 ---------- Précédent message à 16h04 ----------

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Visiblement c'est un jugement en votre faveur (réintégration d'avantages reçus par votre sœur).
    Pourquoi voudriez-vous qu'elle vous signifie un jugement en sa défaveur ?
    Il n'appartient pas à l'assignant de signifier, et au défendant d'attendre la signification...
    Il appartient à la partie qui y a intérêt de signifier.
    Bjr, mon intérêt serait de faire appel, étant données les preuves trouvées depuis.
    Aujourd'hui je crois même que son intention n a jamais été de partager mais de me détourner du pb de fond des sociétés qu elle avait géré de fait, et qui l étaient de nom par notre père, et de m occuper avec des inventaires, ventes d immobilier.. Et je suis bien tombée ds le panneau.
    Elle a détourné dépensé plus qu il n en reste...
    J ai eu accès à des avocats gratuits, mais entre ceux qui me disent c est du pénal et ceux qui me disent, au pénal, bof.. On me conseille aussi d écrire au procureur.. Mon but n'est pas non plus de la faire emprisonner, ni de repartir sur 10 ans de procédure. Une médiation avec les preuves de ce qu elle a effectué comme détournement, abus de faiblesse etc et un arrangement pour sortir de tt ça serait la fin de ce qui a été un cauchemar.
    1/si je signifie, cela veut dire que j accepte..et ne peux pas faire appel non plus ?
    2/Puis je, jouer comme elle, lui dire de signifier pour faire appel ?
    3/Puis je demander une médiation ?
    4/Si j attends 10 ans, soit plus que 2 ans finalement, que se passe t il ? Caduque on repart à zéro..?
    Je peux demander un partage ?

    Nb la succession de notre père) qui lui a une troisième fille), a été "bâclée". (notoriété signées suite à donation de son vivant, et moins de 2000€ sur comptes..Et notre demie sœur aussi a été lésée par notre petite sœur. Mais elle est bouddhiste, a bcp de sa mère et s en fout. Elle ne le, et nous voyait pas du tout..
    Je vous remercie par avance.
    .

    ---------- Message ajouté à 16h29 ---------- Précédent message à 16h26 ----------

    Il y a avait avocats,mises en état.. Etc. Je n'ai pas été au jugement, pas vu, ni compris que c'était les conclusions étaient les dernières..

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