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actif pris en compte pour les droit de partage du notaire

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    9
    Bonjour

    DAns le cadre d'un divorce à l'amiable, mon mari et moi souhaitons effectuer les opérations suivantes:
    - valeur de la maison 700k dont 200k acheté en bien propre par mon mari ( ré emploi mentionné dans l'acte d'achat, d'une donation reçue de ses parents)

    1/ faire une donation aux enfants pour un montant de 100k (donation avec reserve d'usufruit)
    2/ partager le reste.

    POuvez vous me confirmer que la valeur à partager sera de 700-200-100= 400 soit un reste à chacun de 200k ?
    Et la question importante : est-on d'accord que les frais de liquidation du regime matrimonial (Art. A. 444-83.) s'applique sur les 400k restant et pas sur les 700 k initiaux ?
    J'entends bien evidemment qu'il y a d'autres frais à prendre en compte pour la donation aux enfants (art 444-67), et les debours (0.10%)

    Mon notaire actuellement applique les frais de liquidation sur les 700k...et ca me parait bien bizarre...d'autant qu'il applique ensuite aussi des frais de donation, de TPF et d'assiette sur la part donation aux enfants...

    Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce que l'on doit reellement payer au notaire ?

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 231
    Soit la donation est avant le partage de communauté, soit elle est après.
    Si vous en êtes déjà à faire une liquidation, c'est que la donation n'est pas faite, donc la chose non encore donnée fait partie de l'actif à partager...
    D'ailleurs, vous voulez donner quoi ? Une somme de 100k€ ou des droits indivis dans la maison à hauteur d'une valeur de 100k€ ? Pour donner une somme de 100k€, il faut en disposer.
    Est-il prévu de vendre la maison pour sortir de l'indivision, et partager le montant ?

    Parce que si vous n'avez qu'une maison qui vaut 700k€, et que vous prévoyez de vendre pour partager et donner de l'argent, alors la liquidation de communauté est en premier :
    - actif communauté maison 700k€
    - passif récompense due par la communauté à M. 200k€ (si correctement réévalué au profit subsistant)
    - actif net à partager 500k€, base de taxation
    - droits de chacun 250k€

    Le bien est vendu 700k€, M. récupère 450k€ (250+200) et Mme récupère 250k€.
    Ensuite avec l'argent reçu, chacun fait une donation de 50k€.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/03/2019 à 15h46.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    9
    Ce que nous voulons faire:
    donner des droits de nue propriété sur la maison aux enfants pour une valeur de 100k avec maintien usufruit pour nous.
    puis proceder à la liquidation du patrimoine dans le cadre du divorce : Mon mari garde la maison ( on ne veut pas la vendre ) et me verse une soulte sur la valeur de partage residuelle ( c'est à dire après soustraction de la donation aux enfants) et de la valeur en propre qu'il possedait deja du fait de la donation de ses parents.
    Donc on donne un droit sur la maison de 100, lui a deja en propre 200 ( de la donation de ses parent)...et donc on se reparti le rest : 400. Comme il garde la maison il me doit une soulte de 200...mais ma question est bien si on fait les choses dans cet ordre sur quel montant les droits de liquidation sont calculé: 700, 600, ou 400 ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 727
    Vous faites donation aux enfants pour une valeur de 100, sur un bien valant 700
    c'est à dire que chacun dispose de 350, et donne 50 à chacun des enfants, Ce qui est possible si la valeur de la nue propriété est de 1/7, il faut donc que vous ayez entre 30 et 40 ans
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 231
    Pas compris le calcul.
    Par exemple, si 65 ans chacun (usufruit 40%), si chacun donne 1/8 du bien en nue-propriété, la valeur donnée par chacun est 700k€ x 1/8 x 60% = 52,5k€. Valeur globale donnée aux enfants = 105k€.
    Car il est bien sous-tendu par les calculs de liquidation auxquels s'attend Elisa (700 - 200 (récompense) -100 (donations)) que 100 est la valeur globale à donner aux enfants ensemble, pas à chacun d'eux.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/03/2019 à 17h54.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 727
    OUI Rambotte, les parents donnent 50 000 à chaque enfant, soit globalement 100 000 , bien vu.
    Ils ne peuvent donc donner qu"une partie du bien en nue propriété, soit le 1/8 à chaque enfant et non la totalité.
    la donation doit être faite d'abord pour bénéficier de la déduction de 100 000 euros sur la valeur de la maison.

    la récompense qui sera due à monsieur sera également déduite de l'actif brut, mais calculée au profit subsistant, il serait interessant de connaître la valeur d'achat de la maison.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    27 231
    OUI Rambotte, les parents donnent 50 000 à chaque enfant, soit globalement 100 000 , bien vu.
    Moi, j'ai compris que la volonté était, pour les deux parents ensemble, de donner en valeur 100000€, à partager entre tous les enfants. Pas de donner en valeur, pour chaque parent, 100000€, à chaque enfant.
    Par exemple, s'il y a deux enfants, chaque parent donne en valeur 25000 à chaque enfants, de sorte que la donation globale du couple soit en valeur 100000.
    Puisque dans le calcul de la masse de partage de la communauté, Elisa imagine qu'on doive soustraire 100000€, montant total des donations à extraire de la communauté.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 727
    Ce que j'interprète : les parents donnent ensemble avant divorce, la nue propriété de leur maison qui vaut 700 000 euros pour une valeur de 100 000 euros, j 'ai cru qu'il y avait 2 enfants , alors qu'on ne sait pas.
    Il ne peuvent faire donation que d'une fraction de la nue propriété.
    Ensuite, ils divorcent, une convention est établie faisant état de cette donation.
    Ils s'entendent pour ne pas recalculer la récompense au profit subsistant ce qui fait un actif de 600 000 moins 200 000, qu'ils partagent et monsieur verse une soulte de 200 000 à madame.
    les droits sont calculés sur 400 000 dans ce cas

    le notaire ne peut calculer les droits que sur l'actif net, donc 500 000 et non 700 000
    et ne peut pas intégrer dans son calcul la donation qui n'a pas encore eu lieu
    Dernière modification par Bellugue ; 15/03/2019 à 08h41.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 231
    Puisque les calcul escomptés pour l'assiette des droits de partage c'est 700 (actif brut) - 200 (récompense pour remploi) - 100 (considérés comme hors partage), c'est que 100k€ est la valeur globale des donations désirées, tous donateurs et tous donataires confondus.
    Parce que si cela avait été 100k€ par enfant et par donataire, s'il y a deux enfants, le calcul imaginé aurait été 700 - 200 - 400. (Je pense qu'il ne fallait pas relier la valeur 100k€ à l'abattement en ligne directe. Ce n'est que coïncidence.)

    Et ce que je réponds, c'est qu'il faut être en situation de pouvoir donner avant la liquidation.

    La question sous-jacente est donc peut-être celle de la date des effets du divorce entraînant la photo du patrimoine à liquider, empêchant peut-être d'en diminuer la masse par donation préalable, les donations ne pouvant avoir lieu qu'après la liquidation.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/03/2019 à 08h49.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 727
    oui, c'est ça.
    peut on donner une fraction d'un bien en nue propriété?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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