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Exception d'indignité de l'article 207 - Intérêt à agir

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
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    2
    Bonjour,

    L'article 205 du code civil impose à l'enfant de venir en aide à son parent qui est dans le besoin.

    L'article 207 du code civil, dispose que le juge peut décharger l'enfant de sa dette d'aliments, si son parent a manqué gravement à ses obligations envers lui.

    La question est : l'enfant peut-il saisir le JAF préalablement à toute demande d'aliments de son parent en vu de faire reconnaître l'exception d'indignité (et être tranquille pour toute demande à venir de son parent) ? Ou peut-il seulement soulever cet argument en défense lorsque son créancier saisira lui-même le JAF afin d'obtenir l'obligation alimentaire ?

    En l'attente de votre réponse.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 502
    l'enfant, s'il sent venir le vent, peut seulement préparer un bon dossier en réunissant tous les documents pour faire valoir l'exception d'indignité mais c'est tout. Après il doit attendre qu'on le sollicite pour présenter le dossier.

    Mais c'est bien d'y penser à l'avance car ça laisse le temps de monter un dossier propre et factuel.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    5 020
    En complément..., dès lorsque le créancier assigne sur la base de l'obligation alimentaire, il appartient alors de prouver cette exception d'indignité pour échapper au paiement de la dette

    Exemple « Attendu que le grave manquement de Gérard X… à ses obligations de père envers sa fille Sylvie X… justifie de décharger cette dernière de sa dette alimentaire envers son père et de réformer en conséquence le jugement entrepris ; »

    CA Limoges, ch. civ., 11 avr. 2016, n° 15/00498.

    Il n'y a qu'un juge qui peut définir cette exception d'indignité au vu des pièces du dossier, et donc vous concernant, fonction des éléments de votre vie. Bien entendu, faites vous assister d'un avocat si vous etes dans ce cas, pour contester au civil la dette alimentaire
    Dernière modification par Sudmanche ; 14/03/2019 à 16h13.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
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    2
    Bonjour,

    Je vous remercie pour les réponses que vous avez bien voulu apporter.

    Je me permets de pousser la réflexion un peu plus loin.

    Dans le cas où le parent fait une demande d'aide sociale auprès du Département pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en maison de retraite, l'enfant va recevoir un dossier d'obligation alimentaire à renseigner (ressources, charges,etc...).

    L'enfant peut-il saisir le juge au moment de la réception de ce dossier d'obligation alimentaire ? Peut-on considérer qu'à partir de la réception de ce dossier, son parent le sollicite et qu'il peut alors directement saisir le JAF et invoquer l'exception d’indignité, alors même qu'aucune participation financière ne lui est demandée à proprement parler à ce moment là, mais va certainement lui être réclamée ?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 990
    Citation Envoyé par Tranahir Voir le message
    Bonjour,

    L'article 205 du code civil impose à l'enfant de venir en aide à son parent qui est dans le besoin.

    L'article 207 du code civil, dispose que le juge peut décharger l'enfant de sa dette d'aliments, si son parent a manqué gravement à ses obligations envers lui.

    La question est : l'enfant peut-il saisir le JAF préalablement à toute demande d'aliments de son parent en vu de faire reconnaître l'exception d'indignité (et être tranquille pour toute demande à venir de son parent) ? Ou peut-il seulement soulever cet argument en défense lorsque son créancier saisira lui-même le JAF afin d'obtenir l'obligation alimentaire ?

    En l'attente de votre réponse.

    Cordialement.

    Pour contester la dette, il faut qu'elle existe et connaître le moment précis de la naissance de celle-ci. C'est à vérifier mais comme on dit "créances d'aliments ne s'arréragent" pas et je pense que c'est soit l'introduction d'une action en justice par le créancier (ou l'établissement), soit la mise en demeure par LRAR qui font naître la dette et donc la possibilité de la contester. Si c'est la date de la mise en demeure, alors vous pourriez agir en demande et non en défense à ce moment-là. Voir avec un avocat.

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