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Litige dans une succession entre frère et soeur

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    5
    Bonjour,

    En 1984, ma mère m'a fait une donation d'une moitié de maison pour 100 00 francs.
    J'ai racheté l'autre moitié à sa sœur, pour montant de 100 00 francs.
    J'ai effectué des travaux pour 127 000 francs.
    En 2000, j'ai revendu ma maison pour un montant de 800 000 francs
    En 2001, j'ai acheté une maison pour 1 200 000 francs.
    Ma mère est décédée en 1992. Mon frère et moi nous sommes devenus les héritiers et mon père a eu l'usufruit de ses autres biens, dont la maison familiale.
    Mon père est décédé en 2017.
    Depuis ce jour, mon frère habite la maison sans contrepartie. Il ne veut pas vendre. A ce jour la succession n'est pas effectuée, car il estime que du fait que j'ai eu une donation d'une moitié de maison et que grâce à cela j'avais pu m'acheter une autre maison, il ne me doit rien en contrepartie.
    La maison familiale est estimée à 200 000 €.

    Voici ma question:
    Mon frère estime, après de nombreuses discussions, qu'il ne me doit en contrepartie de la maison familiale, que la valeur de la donation que j'ai eu en 1984 (100 000 francs)
    Pouvez vous me dire si son raisonnement est logique, sinon, comment évaluer la donation de 1984 à la date d'aujourd'hui .
    Pouvez-vous me conseiller, également, pour régler cette succession.

    Merci par avance de vos réponses.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 200
    bonjour,
    la succession de votre mère a-t-elle été faite en 1992, puisque c'est elle qui vous a fait cette donation en 1984 ?
    le principe est que pour estimer la donation, on estime le bien au jour du décès (partage) du donateur dans son état au jour de la donation.
    dans votre cas, la donation de la moitié de la maison aurait du être estimée en 1992 dans son état de 1984.
    la solution la plus sage est de consulter un notaire qui est un spécialiste et qui sera de toute façon nécessaire pour faire la mutation immobilière nécessaire.
    vous aviez obligation de transmettre au trésor public dans les 6 mois suivant le décès, la déclaration de succession de votre père.
    vous risquez des pénalités pour ce retard.
    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    5
    Bonjour,

    La succession à bien eu lieu, en 1992, puisque nous sommes devenus propriétaires avec mon frère, notre père n'ayant que l'usufruit. Mais effectivement la donation n'a pas été prise en compte à l'époque.
    Concernant la succession suite au décès de notre père, le notaire nous a dit de nous arranger entre nous sans plus d'informations. Et comme pour l'instant aucun arrangement n'est possible statut quo. Et plus de nouvelles du notaire depuis un an

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    dans votre cas, la donation de la moitié de la maison aurait du être estimée en 1992 dans son état de 1984.
    Non, il n'y a pas de devoir de partager la succession au moment du décès.
    D'autant plus que c'est très classique de partager les deux successions après le deuxième décès.

    Donc pour le partage, il s'agit de rapporter à la masse de partage de la succession de votre mère ce en quoi s'est subrogé votre donation. Cette masse de partage est à diviser en 2 pour connaître la valeur des droits de chacun dans le partage. Et donc les biens existant au décès sont ensuite distribués en tenant compte de la donation.

    Donc en 2000, quelle aurait été la valeur d'une moitié de maison si vous n'aviez pas fait les travaux ?
    Quelle fraction représente cette valeur dans le prix d'acquisition du nouveau bien ?
    Le rapport de votre donation est la valeur actuelle de cette fraction de votre maison acquise.

    Exemple illustratif à adapter : en 2000, si vous n'aviez pas fait les travaux, vous auriez pu (là est l'exemple à adapter) vendre le bien 600000F (au lieu de 800000F). Donc votre donation (moitié de maison) se serait transformée en 300000F.
    Donc parmi les 800000F du prix de vente, 300000F sont issus de la donation, et permettent donc d'acquérir 1/4 de la maison à 1200000F. Votre donation s'est subrogée en 1/4 de votre nouvelle maison. Vous devez rapporter à la masse de partage de la succession de votre mère 1/4 de la valeur actuelle de votre maison.

    Admettons que votre maison vaut 400000€ aujourd'hui, vous devez rapporter 100000€. Comme les biens de votre mère, c'est la moitié de la maison familiale, donc 200000€/2 = 100000€, la masse de partage de la succession de votre mère, c'est 100000 + rapport 100000 = 200000, tandis que la masse de partage de la succession de votre père, c'est seulement 200000€/2 = 100000€.
    Donc chacun a droit de recevoir 100000 au titre du partage de la succession maternelle, et 50000 au titre de celle paternelle, donc 150000.
    Si votre frère veut récupérer la maison familiale pour lui, 200000€, il vous doit une soulte de 50000€ (avec les valeurs illustratives de cet exemple chiffré).

    Notez que dans la masse de partage, depuis 2017, il devra aussi y avoir une indemnité d'occupation due par votre frère à l'indivision.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/03/2019 à 00h25.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    5
    Bonjour Rambotte,

    Merci de votre réponse détaillée.
    Mais il y a un point que je n'ai pas bien compris c'est concernant la masse de partage de mon père, car la maison appartenait à ma mère et lors de son décès mon frère et moi sont devenus les héritiers, mon père n'ayant que l'usufruit.
    Je pensais que mon père n'entrait pas en considération dans le processus.

    Merci encore

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Vous n'aviez pas précisé que c'était un bien propre de votre mère. J'avais donc compris que la maison familiale était un bien du couple de vos parents (situation assez classique), votre père restant (hors héritage) propriétaire de sa moitié de maison au décès de votre mère, et devenant (par héritage) usufruitier de la moitié de maison ayant appartenu à votre mère.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/03/2019 à 09h24.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    5
    Merci de votre réponse.
    Mais dans cette situation comment le calcul doit-il être fait?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    En suivant les mêmes principes.
    La masse de partage d'une succession, ce sont les biens du défunt présents à son décès auxquels on rapporte les donations.

    D'ailleurs, vous n'aviez pas précisé si la donation faite par votre mère fut en avance de part ("en avancement d'hoirie" comme on disait à l'époque) ou hors part ("par préciput et hors part" comme on disait à l'époque).
    Seules les donations en avance de part sont rapportables au partage. J'ai implicitement supposé que c'était le cas.
    Celles hors part servent à avantager un héritier, il faut seulement vérifier qu'elles ne dépassent pas la quotité disponible (auquel cas l'héritier trop avantagé doit indemniser la succession)

    Cela dit, cela ne change pas grand chose : la masse de partage de la succession de votre mère est 200000 + 100000 = 300000.
    La part de chacun 150000. Mais rien du côté de votre père. S'il veut conserver la maison 200000, il vous doit une soulte de 50000 (sur cet exemple chiffré uniquement illustratif).
    Dernière modification par Rambotte ; 14/03/2019 à 09h59.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse

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