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Donation partage avec erreur de section parcellaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
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    6
    En 1997 mes parents ont fait une donation partage à leur 3 enfants. J'ai eu en indivision avec ma soeur une maison avec 2 hectares de terrain cadastré sur la section A5. Mes parents en ont l'usufruit.

    Cette maison est fermée depuis des années et personne n'y va. Elle a été vidée de ces meubles. Mes parents qui en ont l'usufruit souhaitaient avec ma soeur la vendre. Ils sont allés chez leur notaire, il s'avère que le notaire actuel ou la donation partage a été faite a informé mes parents que notre maison n'était pas sur la section A5. J'ai pris contact avec le service du Cadastre qui m'a envoyé la confirmation que notre maison était bien sur la section A6. Par contre la section A6 a été donné en donation partage à mon frère.


    Comment cela se fait-il que le notaire qui a instruit la donation partage est fait cette erreur ? Que devons nous faire pour faire rectifier cette donation ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    9 882
    Le notaire doit faire une publication au service de publicité foncière qui rectifiera l'erreur.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
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    6
    cette demande de publication au service de la publicité foncière c est ce qu on appelle un acte rectificatif? Cela est il
    payant ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 882
    Oui c'est payant, mais si c'est le notaire qui est responsable de l'erreur, c'est à lui à en assumer les frais.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 885
    Les biens ne sont pas définis par une section, mais par un numéro de parcelle appartenant à une section, la commune étant divisée en sections.
    Ce n'est donc sûrement pas la section A6 qui a été donnée à votre frère !

    Par exemple, avec des nombres illustratifs, vous avez reçu la parcelle numérotée 328 section A6, écrite à tort dans l'acte 328 section A5, tandis que votre frère a reçu la parcelle numérotée 159 section A6.
    S'il y a un problème, c'est si une parcelle numérotée 328 existe aussi dans la section A5, avec son propriétaire légitime qui n'a rien à voir avec vous : elle ne peut pas avoir deux propriétaires...
    Mais ce n'est qu'une erreur matérielle, car l'origine de propriété permet de savoir de quoi était propriétaire le donateur.

    PS Notez que la donation en indivision n'a pas réalisé un partage, et donc la qualité de donation-partage pour cette parcelle peut être contestée, rendant rapportable la donation faussement partage, et sans fixation des valeurs au jour de la donation, mais au jour du partage...
    C'est une erreur beaucoup plus grave que l'erreur matérielle...
    Dernière modification par Rambotte ; 13/03/2019 à 09h21.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
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    6
    Effectivement notre donation partage faite par mes parents en 1997 sur une propriété. Mon frère a eu une maison avec 100 hectares et moi et ma soeur nous avons eu une maison en invision toutes les deux sur un terrain de 1.75 hectare sur la parcelle (acte de propriété A 5),mais en fait, aujourd'hui on s'est aperçu que la maison n'est pas sur la section A 5 mais sur la section A6. La section A 6 appartient à mon frère. Le géométre du cadastre vient de nous confirmer que notre maison était sur la section A6 alors que le relevé de propriété disait A5. C'est pour cela que nous voulons un rectificatif d'acte.

    Par contre je ne comprends pas ce que vous voulez dire :PS Notez que la donation en indivision n'a pas réalisé un partage, et donc la qualité de donation-partage pour cette parcelle peut être contestée, rendant rapportable la donation faussement partage, et sans fixation des valeurs au jour de la donation, mais au jour du partage...
    C'est une erreur beaucoup plus grave que l'erreur matérielle"

    Vous voulez dire que notre donation partage ne pouvait pas se faire sur une indivision ? Et quel est notre risque ?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 885
    La section A6 appartient à mon frère
    Pourquoi parlez-vous de propriété de section ?
    En France, on est propriétaire de parcelles cadastrales, pas de sections. Une parcelle est identifiée par un nombre, et comme en général le territoire d'une commune est subdivisé en sections (identifiées en général par une ou deux lettres, je ne sais pas si ça arrive que ce soit une lettre et un chiffre), on parle de la "parcelle n° tant, cadastrée section machin".

    Donc c'est quoi, les numéros des parcelles ?

    Ce que je veux-dire, c'est que ce n'est pas le nom dont est affublé l'acte notarié qui compte pour savoir quelle est la nature de l'acte, mais son contenu.
    Par exemple, un acte dénommé "acte de vente" à l'intérieur duquel on lit que le prix versé est zéro est en fait un acte de donation, puisqu'il n'y a pas de prix en échange, peu importe sa dénomination "acte de vente".
    Or la caractéristique d'une donation-partage, c'est de donner mais aussi de partager, de sorte que chacun soit unique propriétaire du bien qui lui est donné. Or on vous a donné un bien en indivision, donc le contraire du partage. La donation n'est pas une donation-partage, peu importe sa dénomination "donation-partage".
    Et donc tous les avantages de la donation-partage sont perdus, à savoir le caractère non rapportable de la donation quand elle procède à un partage, et la valeur figée de la donation au jour de la donation.

    La difficulté ici, c'est que ce sont seulement deux donataires pour lesquels, entre eux, n'a pas été fait un partage, tandis que le 3ème donataire, lui, s'est bien vu attribuer un lot à lui, et donc peux revendiquer le caractère partage à son égard.

    Cela dit, si aucun héritier ne soulève le problème lors de la succession, il ne se passera rien, et vous pourrez faire comme si c'était une donation-partage en bonne et due forme, et appliquer les règles de la donation-partage : pas de rapport des donations, pas de réévaluation de la valeur des biens.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
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    6
    Merci pour les informations;

    Effectivement, désolée je me suis mal exprimée.

    Donc notre maison qui a été donnée en donation partage sur l'acte de propriété en indivision avec ma soeur est notifié sur la section A parcelle N°5 et le géométre du cadastre nous a informé que notre maison était sur la Section A parcelle N°6. Et qu'il allait procéder à la correction.

    Pour cette erreur que devons nous faire ? Vous nous dites qu'il faut faire un rectificatif à la publicité des hypothèques. Comment devons nous le faire et par qui ?

    De plus, vous nous dites que cette donation n'est pas une donation partage car vous n'avez pas chacune un lot. Comment pouvons nous faire pour rectifier cet acte ?

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 885
    Je viens de comprendre que ce n'est pas une erreur de transcription de parcelle, mais une croyance erronée de présence d'une maison sur une parcelle ?

    Il faut bien voir qu'un bien n'est pas une maison, mais une parcelle, avec tout ce qui est dessus. On vend, on donne une parcelle ; on ne vend pas, on ne donne pas une maison (c'est un abus de langage).

    Donc dans la donation-partage, il vous a été donné en indivision avec votre sœur la parcelle n°5 de la section A, avec tout ce qu'il y a dessus ; et il a été donné à votre frère la parcelle n°6 de la section A, avec tout ce qu'il y a dessus.
    Et on a cru, dans le descriptif des parcelles données, qu'il y avait une maison sur la parcelle n°5, alors qu'elle était physiquement sur la parcelle n°6 (qui possède donc deux maisons).

    C'est donc un peu plus qu'une simple correction d'erreur matérielle (j'avais compris qu'il ne s'agissait que d'une erreur d'écriture de numéro de parcelle) : il faut diviser la parcelle n°6 en deux nouvelles parcelles, pour vous attribuer, dans une attestation rectificative de la donation-partage, la nouvelle parcelle supportant la maison qui vous était destinée, et attribuer l'autre nouvelle parcelle à votre frère.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/03/2019 à 14h31.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Non sur la Section A parcelle n° 6 il n'y a qu 'une et unique maison (celle que j'ai en indivision avec ma soeur). En fait dans l'acte de donation la section A parcelle N°6 est une pature. Mon frère a eu lui à la donation de mes parents une maison section C parcelle N° 963 (sur une autre commune limitrophe) et les parcelles 2-124 dont la numéro 6 (de la section A) etc.. (car en tout il y en a pour environ 100 hectares sur plusieurs communes limitrophes). Nous les filles nous avons eu en donation la maison qui sur le relevé de propriété est sur la section A n°5 avec 1 terrain de 1.75 hectare. Mais en fait qui est sur la Section A parcelle N°6 en réalité (et nous l'avons appris dernièrement).
    J'espère être un peu plus précise. Et que vous pourrez m'éclairer sur notre situation. Et que pouvons nous faire ?

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 885
    Pour l'instant, vous n'avez pas la maison en indivision, puisque c'est votre frère le propriétaire de la parcelle 6, donc de cette maison.

    L'intention du donataire était d'attribuer dans votre "lot" (entre guillemets puisque c'est attribué en indivision à deux) la maison, donc la parcelle 6.
    Il s'agit donc de faire une attestation rectificative de l'acte de donation-partage pour dire que la parcelle 6 fait partie de votre "lot indivis".

    Après se pose la question de l'état d'esprit de votre frère : reconnait-il spontanément l'erreur, on se considère-t-il comme propriétaire de la parcelle 6 comprise dans son lot (sans guillemets) ?
    Car probablement il faudra son accord pour la signature de l'attestation rectificative, puisqu'un bien est retiré de ceux qui lui ont été donnés.
    En cas de désaccord, il faudra aller au tribunal en vue de faire reconnaître l'erreur, sans que je sache exactement quelle procédure invoquer.

    Quelle solution préconise le notaire ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    En effet mon notaire m'avait dit qu'il fallait faire un rectificatif il y a un an environ et nous attendons la confirmation en ligne du cadastre pour reprendre contact avec l'office notarial ou a été fait l'acte de donation. Ce notaire voulait qu'on fasse borner par un géometre pour être sur que la maison ne soit pas à cheval sur 2 parcelles de la même section. A l'heure actuelle, on nous a confirmé que cette maison est sur la parcelle 6. Je revois courant avril mon notaire pour savoir si c'est lui qui prend contact avec l'office notarial de l'acte ou si c'est nous.

    Pour mon frère, jusqu'à maintenant il nous a toujours dit faites les papiers et je signe...

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