Vos question à l'Avocat
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Voisins qui filment les enfants

Question postée dans le thème Droit à l'Image et au Nom sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    8
    Bonsoir,

    Je suis nouvelle sur ce forum j'espère être au bon endroit

    Nous vivons dans une grande copropriété où cohabitent locataires HLM et coproprio.


    Il y a une piscine au centre de la résidence pour laquelle l'office HLM ne pait pas les charges, elles est donc "interdite" aux locataires HLM sauf si ces derniers sont invités par un copropriétaire.


    De là une fâcheuse tendance s'est développée : filmer les enfants qui jouent dans la piscine et envoyer ça au syndic :-/ .


    Désormais, cette pratique ne se limite plus à la piscine puisque dés qu'un enfant joue ou chahute dans le parc (au centre de la copropriété), il est filmé.


    J'aimerais alerter le syndic sur cette absurdité mais je ne trouve pas de texte qui pourrait souligner le caractère illégal.


    Pourriez vous m'aider ? (si ca se trouve ce n'est même pas illégal d'ailleurs ggrr)


    Excellente soirée

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 170
    Bonjour

    Si il n'y a pas de vidéo protection déclarée à la CNIL, vous pouvez déposer plainte au nom du droit à l'image et à la vie privée .

  3. #3
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    8
    Non ce sont des propriétaires qui filment avec leurs téléphones, je peux déposer une main courante c'est ca ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 170
    Une main courante ne sert à rien .
    Si vous avez des retours du syndic, par rapport à ces faits filmés, vous pouvez leur rappeler cet article :
    Article 226-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

    1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

    2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

    Article 226-2 En savoir plus sur cet article...
    Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

    Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
    Après bien sur, ces films ne vous empêchent de devoir appliquer le règlement de la co propriété et de ne pas être l'auteur de troubles du voisinage , qui peuvent etre une raison de faire résilier un bail.
    Si les voisins ne sont pas autorisés à filmer, on peut faire constater ces troubles de plein d'autres manières.

  5. #5
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    8
    Bonjour !
    cela veut dire que si ces vidéos ne sont pas effectivement rapportées au syndic ou alors son rapportees au syndic sans que je le sache elle peuvent-être légales ? J'avais bien croisé cet article de loi mais j'avais compris qu'il parlait d'un espace privé.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 170
    Ce qui veut dire que pour une plainte aboutisse, il faut des preuves de ce que vous avancez .
    Astuce : si vous avez les noms des personnes qui filment vous envoyez des recommandé en les mettant en demeure de cesser leurs agissements, en leur rappelant le cadre de la loi citée, et qu'à défaut vous porterez plainte .
    Vous gardez bien sur copie et accusé de réception
    j'avais compris qu'il parlait d'un espace privé.
    Une copropriété est un espace prive .
    De plus le droit à l'image des mineurs est encadré de sorte que, sans l'autorisation des parents, on ne puisse en faire usage .

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    5 617
    Bonjour,
    Dans un autre registre ... et en rapport avec une certaine actualité ... je m'interroge sur le fait que filmer des enfants sans accord des parents pourrait être considéré comme un acte pédophile : je me trompe ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 208
    Bonjour,

    Toutefois, si certains résidents filment des enfants ou ados qui provoquent des dégradations, c'est un début de preuve incontestable pour se retourner contre les parents afin qu'ils paient la remise en état ; tout autre moyen de preuves pourra toujours être contesté par les parents.

    Ce post me fait réfléchir sur une situation qui devient de plus en plus courante : j'ai installé une mini caméra sur le parebrise de ma voiture ; donc, je filme et enregistre à leur insu tous les automobilistes ou piétons que je croise sur mon chemin. Suis-je dans l'illégalité ?

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 170
    Article 427
    Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

    Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
    Code pénal .
    Je doute que le fait de filmer des enfants soient dans une piscine sans y avoir droit de l’être ou des troubles du voisinages en relèvent .

    En France, filmer sur la voie publique d'un lieu privé est légal ( sinon les FDO seraient bien embêtés) mais les vidéos recueillies ne sont pas libres de droit : vous devez informé la partie adverse dés l'accident par exemple, et vous ne pouvez diffuser ces images publiquement sans avoir au préalable flouté les images qui permettraient une identification.

    ---------- Message ajouté à 11h11 ---------- Précédent message à 10h45 ----------

    La pédophilie est un trouble psychique pas un délit en tant que tel .
    Cela relève des agressions sexuelles, du viol , de la corruption de mineurs ou la pédopornographie .

    Donc dans le contexte, il serait bien téméraire de parler pédophilie .

  10. #10
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    8
    Je précise que ce sont des enfants qui jouent dans le parc ou qui jouent dans la dans la piscine en ayant été invités par d'autres enfants qui eux ont des parents qui sont propriétaires donc rien d'illégal de la part de ces enfants. Juste une pointe de frustration de la part de ces propriétaires qui n'acceptent pas que des gens qui ne payent pas la piscine puissent y accéder.
    Merci pour vos précieuses pistes

    ---------- Message ajouté à 11h16 ---------- Précédent message à 11h12 ----------

    Je viens d'appeler le commissariat pour savoir s'il était possible de faire intervenir la police pour constater à la fois si les enfants feraient des bêtises à ce moment-là et surtout constater qu'on nous filme des mineurs et il a dit que c'était tout à fait envisageable

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 458
    Citation Envoyé par maman-bilal Voir le message
    Juste une pointe de frustration de la part de ces propriétaires qui n'acceptent pas que des gens qui ne payent pas la piscine puissent y accéder.
    Merci pour vos précieuses pistes
    A remplacer par : une pointe d'irritation de la part de ces propriétaires qui n'acceptent pas que des gens PROFITENT GRATUITEMENT D'UNE INSTALLATION PRIVÉE POUR LAQUELLE ILS PAIENT, Y COMPRIS POUR LES DÉGRADATIONS ÉVENTUELLEMENT COMMISES PAR CES SANS-GÊNES, CECI EN CONTRAVENTION AVEC LE RÈGLEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ.

    Je pourrais ajouter que le simple fait que ces enfants apparaissent sur des films réalisés pour leur usage personnel par des propriétaires autorisés est la preuve de la présence des enfants dans un lieu pour lequel ils n'ont pas d'autorisation. Parce que l'autorisation d'un enfant à un autre enfant...comment vous dire ?

    Il y aurait aussi à s'interroger sur ce qu'il en est de la responsabilité des uns des autres en cas d'accident dans cette piscine et ce terrain de jeu privés s'il arrive un accident un enfant extérieur non invité par un adulte autorisé, qui dans ses charges paie peut être une assurance pour cela.
    Yooyoo, Wilma Pierrafeu, Ashél et 2 autres ont trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Wilma Pierrafeu
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    la tête dans les étoiles
    Messages
    2 040
    Bonjour,

    Citation Envoyé par maman-bilal Voir le message
    Juste une pointe de frustration de la part de ces propriétaires qui n'acceptent pas que des gens qui ne payent pas la piscine puissent y accéder.
    Chaque enfant de la résidence invite combien de copains et copines à se joindre à eux ? 2 ou 3 ? voire 4 pour quelques-uns ? Ce qui veut dire qu'il y a 2 ou 3 fois plus d'enfants hors résidence dans la piscine que d'enfants en faisant partie...

    Outre les désagréments et risques évoqués par BV, plus une piscine est utilisée, plus il faut la nettoyer, désinfecter, etc... ce qui augmente les charges...

    Il y a aussi les bruits des discussions, cris et rires occasionnés par ces charmants bambins, c'est agréable et supportable quand ce sont quelques gosses de la résidence, ça devient rapidement une nuisance sonore quand c'est quotidiennement multiplié par deux ou trois !...

    Ce n'est pas de la frustration, c'est l'irritation (dans le meilleur des cas) que je ressentirais si la piscine était sous mes fenêtres !
    Yooyoo et Sophia2 ont trouvé ce message utile.
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

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