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Séparation couple pacsé avec enfant

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 208
    Je confirme que vous n'avez pas à lui payer une formation, ni les heures de ménage qu'elle a passées pour entretenir la maison pendant votre vie commune. Ne vous laissez pas manipuler.
    D'après vos posts, il semble que vous êtes sous son emprise et que vous êtes prêt à céder à ses moindres désirs.

    Il faut vous sortir au plus tôt de ce PACS et de ce qui va avec. Pour ne plus avoir de lien financier avec cette ex, il faut soit lui racheter sa part de la maison dans les meilleurs délais, soit la vendre à un tiers si votre capacité financière ne vous permet pas de la conserver.

    Il importe que votre seul lien avec elle ne concerne que les modalités de garde et de pension alimentaire pour votre enfant.
    Sophia2 a trouvé ce message utile.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    34
    Bonjour,

    Voici le financement de la maison :
    - 6/10 pour moi, 4/10 pour elle
    - prix d'achat : 188 000 - 3 100 de meubles = 184 900
    - apport de chacun : moi 4 000 elle 2 000
    - montant des crédits : 210 500
    - garantie hypothèque : 25 600
    - durées de remboursements : 25 ans
    - montant d'éventuels travaux réalisés : 10 000 qui étaient prévus dans le crédit 'pour travaux' que nous avons débloqué sur factures. Le reste sur nos fonds propres, mais nous devons donc faire l'état de qui a payé quoi.

    La répartition des mensualités doit donc être 60/40 ? C'est sur ces 4/10 que je dois calculer sa part, et non selon les revenus de chacun ?

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 208
    Donc, même les frais d'acquisition ont été payés à crédit… Si le financement a été fait sur 25 ans, c'est probablement qu'il ne passait pas sur une durée plus courte.
    Il est a craindre que votre capacité financière ne vous permette pas de reprendre tous les crédits à votre seul nom et vous risquez d'avoir un refus des prêteurs. La vente de la maison semble ineluctable.
    Le problème, c'est que si la maison doit être vendue, elle sera vendue à un prix bien inférieur à l'encours de crédit et que vous devrez continue à rembourser après la vente de la maison.
    Ne pouvez vous trouver dans votre entourage (parents, famille,..) une personne qui accepterait de racheter la part de votre ex en acceptant de vous laisser la jouissance de la maison ?

  4. #16
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    778
    Elle est chère, sa formation ?
    Car si actuellement vous êtes en revenus 2/3 et elle 1/3, cela va se répercuter sur le calcul d'une pension alimentaire.
    Si sa formation lui permet de vous rattraper financièrement, cela peut être intéressant pour vous de l'aider à avoir de meilleurs revenus.
    Ce serait donc vous que vous aideriez au final, en la lui finançant.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    34
    Yooyoo : la banque est en train d'étudier ma demande, d'après mon conseiller c'est jouable. Concernant un point évoqué plus haut, sur faire estimer la maison, que se passe-t-il si elle est évaluée à un prix inférieur à celui de l'acquisition ? et si évaluée au même prix d'achat ?

    Floréane : oui sa formation coûte environ 8 000 euros. Pourquoi cela jour sur la pension alimentaire ? Je n'ai aucune certitude sur sa capacité à avoir des revenus supérieurs à ses revenus actuels.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    34
    J'ai une autre question, j'ai acheté une voiture pour l'arrivée de bébé, mais il y a nos deux noms sur la carte grise. J'ai juste la preuve du virement. Peut elle prendre la voiture malgré que ce soit moi qui l'ai payé ?

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 208
    Oui, il est possible d'estimer la maison au prix d'achat : si elle a été achetée en 2018, il ne doit pas y avoir encore de plus-value.

    A quel nom est la facture de la voiture ?

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    34
    La facture est aux deux noms...

  9. #21
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    778
    Pour la propriété du véhicule, voir ici :

    https://www.senat.fr/questions/base/...030306166.html

    "L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. (...) En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher."

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    34
    Donc si elle revendique la propriété de la voiture, sur preuve de paiement de ma part, un juge pourrait normalement me donner raison ?

    Si je casse le pacs, sera-t-elle obligée de payer sa part du crédit, des factures eau-# Fournisseur en énergie #... ?
    Car si j'ai bien compris, tant que nous sommes pacés, je ne peux rien obtenir d'elle qu'elle me rembourse tout ce que je paye à sa place ?

  11. #23
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 170
    Si je casse le pacs, sera-t-elle obligée de payer sa part du crédit, des factures eau-# Fournisseur en énergie #... ?
    Euh, vos charges personnelles de logement, ne seront jamais à sa charge ;
    Le crédit est un crédit aussi pour lequel elle s'est engagé : donc à la rupture du pacs, si vous payez à sa place sa part, elle vous sera redevable de celle ci.
    Mais dans le même temps, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation pour habiter ce bien commun .
    Se renseigner c'est bien, mais pour agir il va falloir un avocat ; et il vaut mieux prévenir que guérir, il peut aider à trouver un accord acceptable pour les deux, plutôt que devoir vous lancer dans plein de procédures différentes .
    Pour la voiture, comme pour le reste, la facture fait foi ; on est dans le même cadre que le crédit, vous êtes en séparation de bien, vous étiez en couple, il sera compliqué de ne pas voir une cause au fait que vous ayez payé ce bien .

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    34
    Donc si je paye le crédit à sa place, elle me devra 4/10 comme indiqué dans l'acte de vente ?
    Mais si nous continuons à habiter sous le même toit, serai-je redevavle d'une indemnité d'occupation ??? Et pouquoi que moi et pas elle ?
    Je peux comprendre si elle quitte la maison, mais si ce n'est pas le cas je ne comprends pas...

    Comment se calcule cette indémnité ?

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