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Absence de déclaration de succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
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    4
    Bonjour,

    Je vous écris car j'ai besoin d'un petit conseil d'ordre successoral.

    Je vais essayer de ne pas être trop confuse et de vous raconter au mieux mon problème, sachant que je n'ai aucun papier étayant mes dires, ce qui complique un peu la chose.

    Mon grand-père est décédé en 1994 laissant une maison derrière lui. Une déclaration de succession a été effectuée laissant comme héritiers ma grand-mère et ses quatre filles (dont ma mère).

    Ma mère est décédée en 1998. J'avais 11 ans. Je ne sais pas quelles démarches ont été effectuées sachant que ma mère ne possédait que cette part dans cette maison.

    Ma grand-mère souhaite vendre cette maison et a commencé à voir avec le notaire quels papiers il lui faudrait.

    En commençant à regarder, le notaire (qui est le successeur de celui qui avait fait les papiers à l'époque) voit bien le décès de ma mère, mais ne voit aucun papier concernant la succession de ma mère.

    Je n'étais pas là lors de l'entretien, mais il indiquerait qu'il faudrait faire une déclaration de succession, ce qui 21 ans après me semble extrêmement compliqué.

    Cela me stresse énormément car je me demande quels vont être les frais, intérêts de retard qui vont en découler.

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    74
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    10 318
    bonjour,
    lorsque le règlement d'une succession est terminée, les héritiers reçoivent un document et le notaire conserve les archives, il doit donc être possible de retrouver des documents de cette succession.
    concernant la propriété de la maison, vous (ou le notaire) pouvez interroger le fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèques).
    salutations

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
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    771
    Bonjour.
    Votre mère était-elle mariée ?
    Salutations.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    4
    Oui elle était mariée depuis 1989

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    771
    Bonjour.
    Votre père a du gérer la succession de votre mère, c'est lui qui doit avoir en sa possession les documents qui vous sont nécessaires actuellement.
    A moins qu'il n'est rien fait.
    Salutations.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    4
    Il semblerait qu'il n'ait rien fait

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    771
    Bonjour.
    Dans ce cas il faut faire les démarches et demander un acte de notoriété qui va indiquer vos droits dans la succession de votre mère, ainsi que ceux de votre père ( 200 € environ).
    Ensuite, votre grand mère, avec votre autorisation et celle éventuelle de votre père ( et de ses autres enfants) pourra vendre sa maison.
    Demandez un acte de naissance de votre mère à sa mairie de naissance, que vous donnerez au notaire ( s'il ne l'a pas déjà).

    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 10/03/2019 à 15h34.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    4
    Merci beaucoup. Je vais m'en occuper.

    Ce que je ne comprends pas, c'est si je vais devoir déposer une déclaration de succession.

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    771
    Bonjour.
    Lorsque votre mère est décédée, vous étiez mineure, c'était à votre père d'agir en son nom et en votre nom.( puisqu'il vous représentait)

    S'il ne l'a pas fait, c'est à vous de le faire maintenant que vous êtes majeure.
    Ce qui est étonnant, c'est que votre grand mère ne se soit pas inquiétée de la situation.
    Salutations.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 208
    Le problème n'est pas la déclaration de succession, formalité purement fiscale, mais celui de la mutation de propriété : il faut faire une attestation de propriété suite à décès indiquant la mutation de la propriété de votre mère vers ses héritiers.

    Quand à la déclaration de succession pour une succession ouverte en 1998, il y a 20 ans, je pense que les éventuels droits de succession à payer sont désormais prescrits ? (et encore fallait-il que votre part successorale soit taxable)
    Auquel cas, il n'y a pas de déclaration de succession à faire ?

    Par ailleurs, si votre grand-mère est usufruitière, elle ne peut pas vendre le bien, elle ne peut que souhaiter que le bien soit vendu !
    Ce sont les nus-propriétaires qui peuvent vendre le bien, et qui doivent demander l'autorisation à l'usufruitière pour que la vente se fasse en pleine propriété.
    Si elle ne donne pas cette autorisation, les nus-propriétaires peuvent quand même vendre le bien, mais il sera vendu grevé d'usufruit.
    kdrous et KLME ont trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    29
    Bonsoir,

    Si je comprends bien, il est donc possible qu'un héritier ne signe pas d'acte de notoriété.
    Ici, il s'agissait d'un mineur, mais que se passe-t-il si un héritier adulte refuse de signer un acte de notoriété (parce qu'il n'est pas d'accord avec le document rédigé par le notaire, par exemple, et que celui-ci refuse de le modifier) ?
    Rien ? Ca peut durer éternellement ? La succession est bloquée ? Et notamment les comptes ne sont pas débloqués ?
    Ou on peut forcer l'héritier à signer le document quand même ?

    Merci.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 208
    Mais un acte de notoriété n'est là que pour désigner les personnes habiles à se porter héritier, lesquelles sont définies par la loi. Un acte de notoriété n'est pas censé avoir plus de portée, il n'est pas censé contenir des décisions (donc des choses avec lesquelles on pourrait ne pas être d'accord).
    Si un héritier ne signe pas l'acte de notoriété, cela n'enlève rien à sa validité, si l'acte de notoriété se contente d'être un acte de notoriété, et ne contient pas des choses qui vont au delà de ce qu'est censé contenir un acte de notoriété. Il n'y a pas lieu de forcer à signer, et d'ailleurs, on ne peut pas forcer, même en justice, à signer un document.

  13. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    29
    Le problème vient peut-être que les notaires veulent accélérer les choses en rajoutant d'autres éléments à l'acte qu'ils appellent quand même "notoriété".
    Dans la succession qui me concerne, les héritiers doivent accepter la succession en fonction des documents fournis et du choix du conjoint survivant.


    Donc même si cet acte comporte d'autres éléments, l'héritier qui refuse de signer en l'état n'a pas de crainte de suites judiciaires à avoir ?

    On m'avait dit que les autres héritiers pouvaient saisir un huissier et qu'ensuite, l'héritier récalcitrant avait deux mois pour signer …
    Ils n'ont donc aucune arme contre lui et cela peut durer des années ?

  14. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    29
    Est-ce exact qu'un des héritiers peut saisir un huissier pour en forcer un autre à signer ?
    Merci.

  15. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 208
    Mais on ne peut pas forcer à signer ! L'huissier ne pose pas un pistolet sur la tempe. Il ne prend pas de force la main de l'héritier pour qu'il signe ! Un juge non plus ne peut pas faire cela.

    Ils n'ont donc aucune arme contre lui et cela peut durer des années ?
    Quand il y a un désaccord successoral à plusieurs héritiers, qui sont donc en indivision, il y a l'assignation en partage (et sûrement pas une assignation en signature forcée), et le juge ordonne le partage.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/03/2019 à 10h26.
    yapasdequoi et Granitou ont trouvé ce message utile.

  16. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    29
    Merci de ces informations.

    Peut-on parler d'héritiers en indivision avant que l'acte de notoriété de chacun soit signé ?

    Au bout de combien de temps sans signature un huissier ou un juge peut-il être saisi par les autres héritiers ?

    De quoi le juge tient-il compte pour ordonner le partage ?
    La situation stricte de la succession ou bien l'héritier qui ne veut pas signer est pénalisé ?

    Si le blocage vient du notaire, qui ne veut pas changer une virgule de l'acte, quelles sont les conséquences du refus de signer d'un des héritiers ? (pour lui et pour les autres)


    Merci

  17. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 208
    Les héritiers sont en indivision depuis le décès. Ils sont héritiers parce que définis comme tels par la loi.
    Si un héritier renonce, sa renonciation rétroagit au décès, et donc la nouvelle indivision sans lui (et éventuellement avec les héritiers qui prennent sa place) a toujours existé depuis le décès.
    Et un acte de notoriété, ne remplissant que cette fonction, n'emporte pas acceptation de la succession.

  18. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    29
    Pourtant, comme écrit plus haut, l'acte de notoriété que notre notaire compte nous faire signer comporte l'acceptation de la succession ainsi que plusieurs consentements, d'où le blocage.
    L'héritier récalcitrant ne souhaite pas renoncer à la succession mais simplement que le notaire retire de l'acte certaines clauses, ce que celui-ci semble refuser. Et il joue la montre.
    Tout le monde est donc coincé et de ce que vous écrivez, je ne vois pas d'issue.


    De mes lectures sur ce forum très intéressant, je comprends qu'un acte de notoriété pourrait être plus simple que ce qu'on nous propose et je ne comprends pas pourquoi notre notaire agit de la sorte.


    Merci pour vos réponses en tous cas.

  19. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 208
    Mais que souhaite le conjoint survivant usufruitier ? Si l'usufruitier accepte d'avoir ses obligations, c'est à lui de sommer le notaire de faire un acte de notoriété sans ces clauses qu'il ne demande pas, quitte à révoquer le notaire de son mandat pour traiter la succession, et d'en trouver un autre qui obéira à ses instructions.

    Bien sûr si le conjoint survivant usufruitier exige d'être dispensé de ses obligations, et qu'un héritier ne veut pas l'en dispenser, ce n'est pas le notaire la cause du blocage, mais l'usufruitier (le demandeur de choses non prévues par défaut par la loi).

    PS En relisant, je vois que j'ai peut-être confondu avec une autre discussion, que je crois que vous avez vue, où les clauses litigieuses dans l'acte de notoriété sont relatives à la dispense faite à l'usufruitier de remplir ses obligations d'usufruitier.
    Dernière modification par Rambotte ; 18/03/2019 à 20h54.
    Granitou a trouvé ce message utile.

  20. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    29
    Oups. Je m'aperçois que j'ai oublié de vous remercier.

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