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Absence de déclaration de succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    16
    Le problème vient peut-être que les notaires veulent accélérer les choses en rajoutant d'autres éléments à l'acte qu'ils appellent quand même "notoriété".
    Dans la succession qui me concerne, les héritiers doivent accepter la succession en fonction des documents fournis et du choix du conjoint survivant.


    Donc même si cet acte comporte d'autres éléments, l'héritier qui refuse de signer en l'état n'a pas de crainte de suites judiciaires à avoir ?

    On m'avait dit que les autres héritiers pouvaient saisir un huissier et qu'ensuite, l'héritier récalcitrant avait deux mois pour signer …
    Ils n'ont donc aucune arme contre lui et cela peut durer des années ?

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    16
    Est-ce exact qu'un des héritiers peut saisir un huissier pour en forcer un autre à signer ?
    Merci.

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Mais on ne peut pas forcer à signer ! L'huissier ne pose pas un pistolet sur la tempe. Il ne prend pas de force la main de l'héritier pour qu'il signe ! Un juge non plus ne peut pas faire cela.

    Ils n'ont donc aucune arme contre lui et cela peut durer des années ?
    Quand il y a un désaccord successoral à plusieurs héritiers, qui sont donc en indivision, il y a l'assignation en partage (et sûrement pas une assignation en signature forcée), et le juge ordonne le partage.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/03/2019 à 10h26.
    yapasdequoi et Granitou ont trouvé ce message utile.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    16
    Merci de ces informations.

    Peut-on parler d'héritiers en indivision avant que l'acte de notoriété de chacun soit signé ?

    Au bout de combien de temps sans signature un huissier ou un juge peut-il être saisi par les autres héritiers ?

    De quoi le juge tient-il compte pour ordonner le partage ?
    La situation stricte de la succession ou bien l'héritier qui ne veut pas signer est pénalisé ?

    Si le blocage vient du notaire, qui ne veut pas changer une virgule de l'acte, quelles sont les conséquences du refus de signer d'un des héritiers ? (pour lui et pour les autres)


    Merci

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Les héritiers sont en indivision depuis le décès. Ils sont héritiers parce que définis comme tels par la loi.
    Si un héritier renonce, sa renonciation rétroagit au décès, et donc la nouvelle indivision sans lui (et éventuellement avec les héritiers qui prennent sa place) a toujours existé depuis le décès.
    Et un acte de notoriété, ne remplissant que cette fonction, n'emporte pas acceptation de la succession.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    16
    Pourtant, comme écrit plus haut, l'acte de notoriété que notre notaire compte nous faire signer comporte l'acceptation de la succession ainsi que plusieurs consentements, d'où le blocage.
    L'héritier récalcitrant ne souhaite pas renoncer à la succession mais simplement que le notaire retire de l'acte certaines clauses, ce que celui-ci semble refuser. Et il joue la montre.
    Tout le monde est donc coincé et de ce que vous écrivez, je ne vois pas d'issue.


    De mes lectures sur ce forum très intéressant, je comprends qu'un acte de notoriété pourrait être plus simple que ce qu'on nous propose et je ne comprends pas pourquoi notre notaire agit de la sorte.


    Merci pour vos réponses en tous cas.

  7. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Mais que souhaite le conjoint survivant usufruitier ? Si l'usufruitier accepte d'avoir ses obligations, c'est à lui de sommer le notaire de faire un acte de notoriété sans ces clauses qu'il ne demande pas, quitte à révoquer le notaire de son mandat pour traiter la succession, et d'en trouver un autre qui obéira à ses instructions.

    Bien sûr si le conjoint survivant usufruitier exige d'être dispensé de ses obligations, et qu'un héritier ne veut pas l'en dispenser, ce n'est pas le notaire la cause du blocage, mais l'usufruitier (le demandeur de choses non prévues par défaut par la loi).

    PS En relisant, je vois que j'ai peut-être confondu avec une autre discussion, que je crois que vous avez vue, où les clauses litigieuses dans l'acte de notoriété sont relatives à la dispense faite à l'usufruitier de remplir ses obligations d'usufruitier.
    Dernière modification par Rambotte ; Hier à 20h54.

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