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  • 1 Posté par Coco11

Révocation d’un testament par personne au jugement altéré

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 329
    Bonjour,
    Selon le 2ème alinéa de l’article 476 du Code civil, une personne en tutelle peut révoquer seule son testament, alors que celui-ci ne pouvait être rédigé qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
    Comment peut-on concilier cette disposition avec celles de l’article 414-1 du Cc qui dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. », sachant que la personne en tutelle ne peut être considérée comme disposant de toutes ses facultés intellectuelles et ayant un discernement intact ?
    La révocation de son ancien testament ( qui avait été fait de façon cohérente et lucide) ainsi faite par le majeur protégé ( ou non encore protégé) mais seul , est-il un “acte valable” au sens de l’article 414-1 du Cc , sachant qu'il résulte de l'influence d'un tiers sur une personne en état de faiblesse, et/ou de l’altération du jugement de l’intéressé?
    En résumé quelle est la validité de la révocation d’un testament faite par un majeur protégé ou non encore protégé, dès lors que l’altération de son jugement au moment de la révocation peut être prouvée ? merci pour vos explications .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 992
    Le juge des tutelles intervient pour veiller aux intérêts de la personne inapte dans l'autorisation de tester. La manœuvre inverse qui est de révoquer une disposition testamentaire et annuler une disposition n'est pas à considérer comme une mesure pouvant nuire à la personne à protéger.
    On lui laisse cette liberté en droit, sans mesure d'accompagnement.
    Le législateur l'a décidé ainsi. Vous pouvez écrire à votre député pour demander de changer les choses.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Raskolnikov
    Ancienneté
    février 2019
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    88
    Bonsoir,

    à mon sens la preuve de l'absence de discernement au moment de la révocation ne change rien, puisque la mesure de tutelle fait de toute façon présumer l'absence de lucidité du majeur protégé. Or, la-dite règle est intégré au droit des majeurs protégés, donc c'est une volonté délibérée du législateur.

    Quant à la justification d'une telle mesure, on considère probablement ici que l'acte de tester n'a pas la même portée que la révocation, et donc ne requiert pas la même capacité juridique (capacité de tester / capacité de révoquer).

    A la réflexion c'est très contestable, car la révocation emporte des conséquences juridiques au même titre que la rédaction d'un testament, et on pourrait imaginer une pression de la part d'un tiers qui aurait intérêt à ce que la dévolution légale s'applique.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
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    1 919
    Cette mesure est à rapprocher du droit de vote : les sujets sous tutelle ont très rarement cette possibilité. Et on parle de leur octroyer à nouveau ce droit de vote... par une Loi peut être contestable.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 329
    En effet, un testament qui a été rédigé par une personne qui disposait de toutes ses facultés quand elle l'a rédigé ou qui a été fait avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles ne devrait être révocable qu'avec l'autorisation également de ces mêmes instances. Les effets de la révocation d'un testament peuvent être plus préjudiciables à la mémoire de la personne protégé , après son décès, que les dispositions du testament lui-même , alors qu'il aurait été élaboré de façon concertée et cohérente avec le juge des tutelles... L'intérêt de la personne protégée ne doit pas seulement être considéré au regard de son sort tant qu'elle est en vie, mais aussi au regard de sa mémoire et du souvenir qu'elle laissera en lui laissant faire des choses incohérentes ou injustes et en outre contraires à sa volonté lorsqu'elle était saine d'esprit . En tout état de cause il y a incompatibilité entre les dispositions du 414-1 du Cc et celles du 476 3ème alinéa. On peut penser qu'un tribunal devant statuer sur la validité d'une révocation de testament dans ces conditions serait devant un dilemme, mais devrait faire prévaloir le 414-1 ( Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. ). Quelle est la jurisprudence à cet égard, en existe-t-il ? Que pourrait être le choix de la C de cass: 414-1 ou 476 3ème alinéa du Cc ?

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Raskolnikov
    Ancienneté
    février 2019
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    88
    J'ai cherché rapidement tout à l'heure et rien trouvé en jurisprudence.

    En doctrine, cette disposition semble assez critiquée.

    Mais encore une fois, bien que le fondement moral et l'opportunité soient contestables, je ne pense pas qu'il y ait place pour un dilemme : la liberté de révocation est reconnue sans ambiguïté au majeur sous tutelle et en tout état de cause le spécial (473 al. 3) déroge au général (414-1).

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 329
    Comment peut-on trouver en ligne les explications, discussions , motivations échangés entre les parlementaires ayant adopté cette disposition ?

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Raskolnikov
    Ancienneté
    février 2019
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    88

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
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    1 919
    La Loi existe. Et elle permet cela. A mon sens, débat clos.
    VincentB_ a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    27 208
    Pour moi, il n'y a pas incompatibilité.

    Etre autorisé par la loi à faire quelque chose ne signifie pas que la chose autorisée sera forcément valable et incontestable.
    Ce n'est donc pas parce que la personne protégée peut révoquer seule son testament en vertu du 476 que cette révocation ne peut pas être contestée en vertu du 414-1, selon l'état de lucidité au moment de la révocation.

    Le 476 est prévu parce que toutes les personnes sous tutelle ne sont pas nécessairement dénuées de toute lucidité en toutes circonstances. Pour moi, le 476 suppose quand même que la personne reste lucide dans sa révocation.

    Je ne lis donc pas le 476 comme une dérogation au 414-1.

    D'ailleurs le 476 ne dit pas "elle peut seule révoquer valablement le testament" : le 476 ne se prononce pas sur la validité de l'acte, elle ne dispose que de la faculté de faire l'acte.
    Dernière modification par Rambotte ; 04/03/2019 à 13h31.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Raskolnikov
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    88
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Pour moi, il n'y a pas incompatibilité.

    Etre autorisé par la loi à faire quelque chose ne signifie pas que la chose autorisée sera forcément valable et incontestable.
    Ce n'est donc pas parce que la personne protégée peut révoquer seule son testament en vertu du 476 que cette révocation ne peut pas être contestée en vertu du 414-1, selon l'état de lucidité au moment de la révocation.

    Le 476 est prévu parce que toutes les personnes sous tutelle ne sont pas nécessairement dénuées de toute lucidité en toutes circonstances. Pour moi, le 476 suppose quand même que la personne reste lucide dans sa révocation.

    Je ne lis donc pas le 476 comme une dérogation au 414-1.

    D'ailleurs le 476 ne dit pas "elle peut seule révoquer valablement le testament" : le 476 ne se prononce pas sur la validité de l'acte, elle ne dispose que de la faculté de faire l'acte.
    La mesure de tutelle bénéficie tout de même à une personne "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" (art 425), et "que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante" (art 440).

    Certes, il est possible d'imaginer chez cette personne un instant de lucidité suffisant à faire un acte valable, mais on peut quand même présumer que la plupart du temps elle ne sera pas à même de le faire en toute conscience.

    Pourquoi le législateur aurait-il permis la remise en cause d'une rétractation qui, en tout état de cause, aura été effectuée par une personne que l'on sait "à risque", et qui donc devrait vraisemblablement être annulé dans un très grand nombre de cas ?

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 208
    soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté
    On peut donc être parfaitement lucide, mais ne pas pouvoir exprimer ses volontés lucides en raison de troubles uniquement corporels, et non mentaux.
    La personne sous tutelle peut donc avoir une grande variété de "à risque".

    Cela dit, la révocation de testament se fait... par testament (ou acte devant notaire, ce qui revient à faire un testament notarié révocatoire). Pour utiliser l'alinéa 3, on serait donc obligé d'utiliser l'alinéa 2 ?
    A ce propos, faire un testament aussi peut se faire seul, simplement, il faut une autorisation.

  13. #13
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 329
    Pourtant, il semble qu'un testament olographe , même fait devant notaire, peut être révoqué facilement par sa simple destruction ! est-ce bien exact , sans qu'il y ait lieu de constater/acter ladite révocation ?
    Mais cette révocation/destruction implique-t-elle la disparition de son enregistrement dans le fichier FCDDV ?
    Si cette disparition de toute trace de son existence antérieure était la règle, il serait donc impossible de contester la révocation ... Qu'en est-il à ce sujet ?
    Le 3ème alinéa du 476 est surtout incohérent en ce qu'il vise aussi la révocation d'un testament fait avant l'ouverture de tutelle, sans autorisation, par la personne en tutelle, donc aux facultés altérées au moment de la révocation, alors qu'elle était saine d'esprit au moment de la rédaction du testament !

  14. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 208
    Détruire un testament n'est pas vraiment le révoquer. Le testament n'existe plus, c'est comme le perdre.
    En outre, je ne pense pas que le notaire puisse restituer le testament déposé chez lui sans procès-verbal de restitution, ne serait-ce pour que sa responsabilité professionnelle ne soit pas engagée en cas de reproche de perte.
    Et je ne sais pas s'il existe au FCCDV une procédure d'annulation d'enregistrement. S'il n'en existe pas, on comprendra que le notaire exige un procès-verbal de restitution.

  15. #15
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 329
    "restituer", "restitution", "PV de restitution" , ne faut-il pas lire "révoquer", "révocation", "PV de révocation" dans votre post de 17h22 ?
    Il y a vraiment un problème dans cette disposition du 3ème alinéa du 476 permettant à la personne en tutelle de révoquer seule le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle .
    Si l'on doit considérer que cette disposition du 476, 3è alinéa peut déroger à celle du 414-1 (" pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit") cela reviendrait à une incohérence incompréhensible, car la révocation d'un testament est un acte juridique impliquant des conséquences aussi importantes que celles produites par le testament, lequel ne peut être fait, après l’ouverture de la tutelle, qu'avec autorisation du juge ou du conseil de famille.
    Ne faut-il pas plutôt voir dans ce 3ème alinéa , la condition implicitement requise que la personne en tutelle doit avoir recouvré sa lucidité totale lorsqu'elle révoque son testament alors qu'il a été fait avant la mise en tutelle quand elle disposait encore de toutes ses facultés mentales, ou après la mise en tutelle alors qu'il a été fait avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille ?
    Mais alors comment prouver le retour temporaire à la lucidité au moment de la révocation ? Il doit certainement exister de la jurisprudence sur ce point .

  16. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 899
    En principe, lors de la révocation d'un testament par un tutélaire, pour pallier une éventuelle action en nullité pour trouble mental, un certificat médical qui atteste du niveau de lucidité et de discernement du testateur sera précieux.

    Le principe est bien que le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité d’exercice totale, mais ce principe connait des tempéraments en matière de testament, d'actes usuels de la vie courante et des actes conservatoires destinés à sauvegarder le patrimoine de la personne protégée.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  17. #17
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 329
    Comment prouver le retour temporaire à la lucidité au moment de la révocation ?

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