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Révocation d’un testament par personne au jugement altéré

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 303
    Pourtant, il semble qu'un testament olographe , même fait devant notaire, peut être révoqué facilement par sa simple destruction ! est-ce bien exact , sans qu'il y ait lieu de constater/acter ladite révocation ?
    Mais cette révocation/destruction implique-t-elle la disparition de son enregistrement dans le fichier FCDDV ?
    Si cette disparition de toute trace de son existence antérieure était la règle, il serait donc impossible de contester la révocation ... Qu'en est-il à ce sujet ?
    Le 3ème alinéa du 476 est surtout incohérent en ce qu'il vise aussi la révocation d'un testament fait avant l'ouverture de tutelle, sans autorisation, par la personne en tutelle, donc aux facultés altérées au moment de la révocation, alors qu'elle était saine d'esprit au moment de la rédaction du testament !

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Détruire un testament n'est pas vraiment le révoquer. Le testament n'existe plus, c'est comme le perdre.
    En outre, je ne pense pas que le notaire puisse restituer le testament déposé chez lui sans procès-verbal de restitution, ne serait-ce pour que sa responsabilité professionnelle ne soit pas engagée en cas de reproche de perte.
    Et je ne sais pas s'il existe au FCCDV une procédure d'annulation d'enregistrement. S'il n'en existe pas, on comprendra que le notaire exige un procès-verbal de restitution.

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 303
    "restituer", "restitution", "PV de restitution" , ne faut-il pas lire "révoquer", "révocation", "PV de révocation" dans votre post de 17h22 ?
    Il y a vraiment un problème dans cette disposition du 3ème alinéa du 476 permettant à la personne en tutelle de révoquer seule le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle .
    Si l'on doit considérer que cette disposition du 476, 3è alinéa peut déroger à celle du 414-1 (" pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit") cela reviendrait à une incohérence incompréhensible, car la révocation d'un testament est un acte juridique impliquant des conséquences aussi importantes que celles produites par le testament, lequel ne peut être fait, après l’ouverture de la tutelle, qu'avec autorisation du juge ou du conseil de famille.
    Ne faut-il pas plutôt voir dans ce 3ème alinéa , la condition implicitement requise que la personne en tutelle doit avoir recouvré sa lucidité totale lorsqu'elle révoque son testament alors qu'il a été fait avant la mise en tutelle quand elle disposait encore de toutes ses facultés mentales, ou après la mise en tutelle alors qu'il a été fait avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille ?
    Mais alors comment prouver le retour temporaire à la lucidité au moment de la révocation ? Il doit certainement exister de la jurisprudence sur ce point .

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 827
    En principe, lors de la révocation d'un testament par un tutélaire, pour pallier une éventuelle action en nullité pour trouble mental, un certificat médical qui atteste du niveau de lucidité et de discernement du testateur sera précieux.

    Le principe est bien que le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité d’exercice totale, mais ce principe connait des tempéraments en matière de testament, d'actes usuels de la vie courante et des actes conservatoires destinés à sauvegarder le patrimoine de la personne protégée.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 303
    Comment prouver le retour temporaire à la lucidité au moment de la révocation ?

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