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  • 2 Posté par Rambotte

Renoncer à succession et vider appartement

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    1
    Bonsoir,

    Mon père était locataire d'un appartement HLM et est décédé la semaine dernière.

    Ma soeur et moi songeons à refuser la succession.

    Doit on vider l'appartement ou seulement rendre les clefs ?

    La banque a pris les dispositions pour ouvrir un dossier de succession, sans nouvelles à ce jour, mais est il possible de renoncer des maintenant à la succession via le formulaire officiel à adresser au tribunal ou doit on attendre que ce dossier soit fait ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
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    10 318
    bonjour,
    en renonçant à la succession de votre père, vous êtes censé n'avoir jamais été héritier selon l'article 805 du code civil.
    vous n'avez donc à vous occuper de l'appartement loué par votre père, vous ne pouvez pas récupérer ses meubles.
    pour renoncer à la succession, voir ce lien:
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/R2849
    salutations

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    29
    Et comment se passe-t-il quand on renonce à la succession plus tard mais qu'auparavant, on a pris des effets, avec l'accord ou non des autres héritiers ?
    On peut nous les réclamer ? Dans les deux cas (avec accord explicite ou non) ?
    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 318
    en accomplissant des actes d'héritiers, comme celui de disposer des biens du défunt, vous acceptez tacitement la succession car l'article 782 du code civile indique que l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite en faisant un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 208
    Après, celui qui entend que vous soyez considéré comme un acceptant tacite (un créancier par exemple) doit prouver l'existence de cet acte emportant acceptation tacite.
    S'agissant de la saisie de quelques effets meubles, dont le créancier ne connaît même pas l'existence...
    Bien sûr, si c'est une voiture contre laquelle court encore un crédit, mieux vaut ne pas prendre la voiture.
    Dernière modification par Rambotte ; 06/03/2019 à 16h35.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    771
    Bonjour.
    Il me semble qu'une personne qui renonce à une succession peut ensuite l'accepter, par contre l'inverse n'est pas possible.
    Rambotte peut-il confirmer ou infirmer ?
    Salutations.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    7 808
    Bonsoir,

    Citation Envoyé par kdrous Voir le message
    Il me semble qu'une personne qui renonce à une succession peut ensuite l'accepter, par contre l'inverse n'est pas possible.
    Voir l'article 807 du code civil.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 208
    Après, il est toujours possible de renoncer illicitement à une succession après l'avoir acceptée, si personne n'est en capacité de prouver l'acceptation tacite, et donc incapable de faire annuler la renonciation.
    kdrous et KLME ont trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    29
    Quel type de preuves peut-on apporter de cette acceptation tacite (prise d'objets ou mobilier du défunt) ?
    Des témoignages suffisent, une plainte ou il faut qu'un inventaire ait été fait ?
    Merci.

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