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Aide à l'interprétation d'un testament en présence d'une donation entre époux

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    11
    Bonjour à tous,

    je vous expose mon problème :

    Mon père est décédé en 2018 laissant 2 enfants d'un premier lit (dont je fais partie) et 2 enfants d'un second lit. 1er mariage avec ma mère en séparation de biens et achat d'un appartement dont ils détenaient chacun 50%. 2ème mariage en participation aux acquêts et achat d'un deuxième appartement plus 2 studios détenus chacun à 50%.
    Mon père lors de ce 2ème mariage fait un acte de donation entre époux et en plus un testament. Dont je vous reproduit l'essentiel ci-après :

    "... Je... confirme la donation entre époux que j'ai faîte à mon épouse ... Toutefois j'entends que celle-ci ne s'applique pas à mes droits dans l'appartement { Adresse de l'appartement acheté avec sa 1ère épouse}" . " Les droits de mes deux premiers enfants dans ma succession seront pris par priorité sur les droits ci-dessus désignés puis si cela est insuffisant, sur mes droits immobiliers dans le studio { Adresse du 1er studio}, puis sur ceux dépendant du studio { Adresse du 2ème studio}et enfin sur mes liquidités."

    "Le surplus de mes biens et droits, une fois prélevé le nécessaire pour désintéresser les enfants de mon premier mariage ainsi qu'il a été dit, reviendra aux enfants de mon second mariage grévé des droits d'épouse survivante de leur mère."

    Ma belle mère a choisi l'option de 25% en pleine propriété et 75 % en usufruit.

    Ma question est de savoir comment déterminer ce à quoi doit s'appliquer son option et comment déterminer la part de chacun des 4 enfants.

    Merci à l'avance à ceux qui pourront m'aider dans ma recherche de réponses.

    A bientôt

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Pour la masse de calcul des droits à 25% en propriété, issus de la libéralité, c'est normalement la masse de calcul de la quotité disponible : tous les biens appartenant au défunt auxquels on rajoute les donations qu'a pu faire le défunt (la masse de calcul des droits légaux à 25% est différente). Les droits en propriété de chaque enfant sont donc de 3/16 de la masse globale (et c'est leur réserve).

    Ensuite il y a la masse d'exercice des ces droits en propriété, et le testament exclut qu'ils puissent s'exercer sur la propriété du premier mariage. Et il prévoit que les droits des enfants du premier mariage sont pris prioritairement sur cette propriété du premier mariage, et prévoir comment prendre un éventuel complément si les 3/16 ne sont pas remplis.

    Notons que si la propriété du premier mariage est suffisante pour remplir les 3/16, et qu'il en reste encore à transmettre, le testament prévoit certes que la veuve ne puisse pas en récolter, mais les enfants du second mariage, eux, ne sont pas exclus.

    Concernant l'usufruit, il concerne tous les biens présents au décès, mais le testament exclut qu'ils puissent s'exercer sur la propriété du premier mariage.

    Notez que les enfants du second mariage devant aussi recevoir 3/16 (en nue-propriété), la masse d'exercice des droits en propriété de la veuve peut être réduite (voire anéantie, si la valeur de la propriété du premier mariage est supérieure à 5/8 du tout).

    Donc selon les valeurs respectives des biens :
    - enfants de (1) pleins propriétaires du bien (1)* en indivision sur la pleine propriété avec les enfants de (2) ; enfants de (2) + leur mère usufruitière en indivision sur la nue-propriété des biens (2)*
    - enfants de (1) pleins propriétaires en indivision du bien (1) ; enfants de (1) + enfants de (2) + leur mère usufruitière en indivision sur la nue-propriété des biens (2)
    - enfants de (1) pleins propriétaires en indivision du bien (1) ; enfants de (1) + enfants de (2) en indivision sur la nue-propriété des biens (2), la mère étant seulement usufruitière (droits en propriété anéantis)
    * par bien (X), j'entends part indivise du bien (X) ayant appartenu au défunt ; sur le bien global, l'indivision est avec la mère des enfants (X)

    Notez aussi qu'avant le traitement de la succession, il faut liquider le régime matrimonial de participation aux acquêts, pour connaître le vrai actif successoral.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/02/2019 à 15h46.
    SamOli a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    11
    Merci Rambotte pour la promptitude et la précision de votre réponse.
    En complément pourriez vous préciser en quoi consiste les droits légaux par rapport aux droits issus de la libéralité.
    Merci à l'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Une correction : les droits en propriété ne peuvent être anéantis qu'en présence de donations ayant épuisé la quotité disponible, puisque en fait, en présence de trois enfants ou plus, l'option choisie confère au maximum la quotité disponible en propriété (effectivement disponible au décès), plus l'usufruit des biens présents.

    Les droits légaux en propriété du conjoint survivant sont de 25% en propriété, mais ce n'est pas la même assiette de calcul. Enfin, la différence d'assiette n'existe qu'en présence de donations faites du vivant, selon la nature des donations (en avance de part ou hors part).
    Dernière modification par Rambotte ; 16/02/2019 à 17h01.
    SamOli a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    11
    Merci encore Rambotte pour votre aide précieuse.

    Bonne journée

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    11
    Bonjour à tous,
    pour faire suite à ma question initiale et à votre réponse, comme les choses se précisent, j'essaie de mieux comprendre la manière dont l'ensemble s'articule:
    Ma belle mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit du fait de la libéralité : donation entre époux
    Par ailleurs mon père ayant rédigé un testament (libéralité aussi) pour réserver un droit de pleine propriété à ses enfants de (1) sur son bien (1) finalement aucun droits légaux ne s'appliquent ?
    Il semblerait que nous soyons dans le cas de figure n°2 que vous indiquez soit :
    "- enfants de (1) pleins propriétaires en indivision du bien (1) ; enfants de (1) + enfants de (2) + leur mère usufruitière en indivision sur la nue-propriété des biens (2)"
    Les enfants de (1) auraient leurs droits de 3/16 rempli avec le bien de (1) ainsi que des liquidités et seraient désintéressés.
    En même temps les enfants du second mariage devant aussi recevoir 3/16 (en nue-propriété), comment finalement la masse d'exercice des droits en propriété de la veuve peut être réduite ?
    Simplement en réduisant les 25% à un taux inférieur ? mais il y a une limite semble t il puisque vous dites qu'elle ne peut pas être anéantie?
    Pourriez-vous me préciser ces points, merci à l'avance pour ces éclaircissements.
    A bientôt

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Par ailleurs mon père ayant rédigé un testament (libéralité aussi) pour réserver un droit de pleine propriété à ses enfants de (1) sur son bien (1) finalement aucun droits légaux ne s'appliquent ?
    Il n'y a pas de lien de causalité.
    Les droits légaux en propriété du conjoint survivant existent, ils ont une masse de calcul et une masse d'exercice spécifique, et ils peuvent être absorbés par les droits en propriété d'une donation entre époux.

    Si tout le monde est d'accord, le complément pour remplir les droits des enfants (1) peut être pris sur les liquidités, mais ce n'est pas ce qu'indique le testament.

    En même temps les enfants du second mariage devant aussi recevoir 3/16 (en nue-propriété), comment finalement la masse d'exercice des droits en propriété de la veuve peut être réduite ?
    J'ai corrigé mon propos au #4. Il faut qu'il y ait eu des donations entre vifs, qui se soient imputées sur la quotité disponible (car les droits en propriété du conjoint survivant ne peuvent être pris que sur la quotité disponible, puisque le reste est réservé aux descendants).

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    11
    Bonjour Rambotte,
    merci de votre réponse, en fait ma question était plutôt comment les enfants de (2) peuvent-ils remplir leurs 3/16 sachant que les 25 % de ma belle mère ne laissent pas suffisamment?

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    sachant que les 25 % de ma belle mère ne laissent pas suffisamment?
    Je ne comprends pas ce que ça veut dire. Ce sera beaucoup plus simple en illustrant avec des chiffres.

    Supposons que l'appartement (les 50% appartenant à votre père) vaut 50000, les deux studios (les 50% appartenant à votre père) valent chacun 25000, et votre père détient 60000 de liquidités.
    Son patrimoine est de 50000 + 25000 + 25000 + 60000 = 160000. Les droits en propriété de la veuve sont du quart soit 40000.
    La réserve en pleine propriété de chaque héritier est de 30000 (3/16 de 160000).
    Les deux enfants du premier mariage doivent récupérer ensemble une réserve dont la pleine propriété vaut 60000.
    Ils récupèrent donc l'appartement 50000 (25000 chacun), et récupèrent chacun 1/5 du premier studio (valeur en PP 5000) (ou 1/12 des liquidités si on veut déroger à l'ordre préconisé par le testament) mais grevé d'usufruit (puisque c'est seulement sur l'appartement que la donation entre époux ne s'applique pas).

    La veuve récupère des droits indivis en pleine propriété à hauteur de 40000 à exercer sur 3/5 du premier studio + second studio + liquidités, et des droits en usufruit sur le reste sauf l'appartement.

    Notez qu'avant de traiter la succession, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts (liquidation assez complexe), pour constituer le patrimoine réel dépendant de la succession.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/02/2019 à 17h11.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    11
    Désolé je reprends avec un exemple numérique, votre convention antérieure et uniquement le patrimoine de mon père (50% de la valeur des biens réels) :

    1/ Masse de calcul des droits à 25 % en propriété sur l'ensemble du patrimoine soit Bien (1) {appart:50 000} + Biens (2) {appart:60 000; studio1:10 000; studio2:10 000; Liquidités: 30 000}= 160 000
    Les droits en propriété de la veuve sont du quart soit 40 000. La réserve en propriété de chaque héritier est de 30000 (3/16 de 160 000).

    2/ "Ensuite il y a la masse d'exercice des ces droits en propriété, et le testament exclut qu'ils puissent s'exercer sur la propriété Bien(1) du premier mariage." soit 160 000 - 50 000 = 110 000
    Donc les enfants de (1) récupèrent la pleine propriété du Bien (1) : 50 000 + 10 000 de liquidités.
    L'exercice des droits en propriété de la veuve sont de 110 000 /4 = 27 500 et sur les 82 500 restant 30% d'usufruit soit 24750 pour la veuve et 70% de nu-propriété soit 57750 pour les enfants de (2)
    Et donc on constate qu'il manque 2 250 pour remplir les 2 parts de 3/16 des enfants de (2) en nu-propriété.
    Comment peut-on traiter ce problème ?
    Pour le régime de la participation aux acquêts je vous confirme que la Notaire s'arrache les cheveux.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Votre erreur est là :
    L'exercice des droits en propriété de la veuve sont de 110 000 /4 = 27 500
    La masse de calcul des droits en propriété = 160000, donc le calcul des droits en propriété donne 40000 (un quart de la masse de calcul*), mais limités à la masse d'exercice 110000 : Elle doit prendre 40000 parmi les 110000.

    Par exemple, si le Bien (1) valait 130000, les autres biens tous confondus 30000, les droit d'un quart sont toujours de 40000, mais écrêtés à 30000 car n'exerçables que sur 30000.

    * L'expression "masse de calcul" veut bien dire ce qu'elle veut dire : c'est la masse qui sert à calculer les droits d'un quart. Après, il n'y a pas garantie que ces droits calculés puissent être exercés (en général, ils peuvent être limités à la quotité réellement disponible au décès, suite à des donations antérieures qui ont pu consommer de la quotité disponible).

    Si le complément se fait en liquidités, les liquidités sont soumises à usufruit.

    Les enfants (1) prennent en plus 1/3 des liquidités, mais soumises à usufruit. Ils ont bien leur réserve* (50000+10000), mais la partie 10000 est grevée d'usufruit.
    La veuve prend en propriété par exemple les deux studios et le reste des liquidités = 40000
    Les deux enfants prennent l'appartement 60000, représentant leur réserve (3/16 chacun), mais cette réserve est grevée d'usufruit, comme vos liquidités.

    * Rappel : la réserve n'est pas une valeur, c'est une portion de biens. Tout comme un chat noir est un chat, 3/16 du patrimoine grevé d'usufruit sont 3/16 du patrimoine. Donc peu importe que les 3/16 soient grevés d'usufruit ou pas, si vous recevez les 3/16, vous recevez la réserve.
    Dernière modification par Rambotte ; 24/02/2019 à 19h55.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    11
    Merci Rambotte pour ces éclaircissements,
    dernier petit point, l'assiette des droits de succession pour les enfants de (1) me semble être 3/16 (pleine propriété) ? et sans doute pour le enfants de (2) 3/16 x % de nu-propriété ?
    merci encore

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