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Aide à l'interprétation d'un testament en présence d'une donation entre époux

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    L'assiette (avant abattement) des droits de succession est la valeur de ce qui est reçu.
    Ce qui est reçu par un enfant (1), c'est moitié appartement 1 en PP et l'usufruit de liquidités

    Notez que le testament dit qu'il faut compléter les droits des enfants (1) sur le premier studio. S'il vaut 10000, les enfants (1) reçoivent l'appartement (1) en PP et le studio 1 de (2) en NP, et sont remplis de leur réserve, dont une fraction est grevée d'usufruit.
    Dernière modification par Rambotte ; 25/02/2019 à 10h52.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    11
    Bonjour Rambotte,
    merci de votre réponse, pour les enfants de (1) l'assiette serait donc 3/16, remplis par la pleine propriété du bien de (1) et les 10 000 de liquidités grévées d'usufruit. (c'est ma belle mère qui a de l'usufruit sur l'ensemble du patrimoine dont les liquidités mais qu'est ce qu'implique le fait que les enfants de (1) récupèrent ces liquidités grévées d'usufruit : prends t on en compte la totalité de la somme dans le calcul de l'assiette ?

    Et pour les enfants de (2), il me semble avoir compris qu'ils recoivent chacun leur réserve de 3/16 mais grévée de l'usufruit de leur mère donc en valeur juste la nu-propriété, de ce fait l'assiette pour le calcul de leur droit de succession est elle limité à la valeur de la nu-propriété ?

    Par ailleurs doit on obligatoirement identifier les biens par lesquels est remplie leur réserve comme vous sembliez le faire précédemment ou bien doit on considérer les biens de (2) globalement et donc ils auraient de la nu-propriété sur l'ensemble de ces biens (2)?

    Merci de votre aide

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Je vous ai répondu : l'assiette (avant abattement) des droits de succession est la valeur de ce qui est reçu.
    Vous avez reçu un bien en pleine propriété (valeur 25000 chaque enfant) et 5000 grevés d'usufruit (la valeur des 5000 n'est pas 5000, puisque cette valeur se répartit entre nue-propriété et usufruit).

    Par ailleurs doit on obligatoirement identifier les biens par lesquels est remplie leur réserve comme vous sembliez le faire précédemment ou bien doit on considérer les biens de (2) globalement et donc ils auraient de la nue-propriété sur l'ensemble de ces biens (2) ?
    Parce que le testament dit explicitement pour compléter les droits des enfants (1) : studio 1, puis studio 2, et enfin liquidités (et si elles n'étaient pas suffisantes, il faudrait piocher dans l'appartement 2)

    Donc en fait, si on respecte le testament, vous recevez, les deux enfants ensemble :
    - l'appartement 1 (valeur 50000 = portion 5/16 de la succession 160000) en pleine propriété (valeur reçue 50000)
    - le studio 1 (valeur 10000 = portion 1/16 de la succession 160000) mais en nue-propriété (valeur reçue 6000 si usufruit 40%)
    Vous recevez bien à deux vos réserves portion 6/16 des biens de la succession, mais en valeur vous ne recevez que 56000.
    Après, si tout le monde est d'accord, on peut bien déroger au testament.
    Dernière modification par Rambotte ; 25/02/2019 à 16h10.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    11
    Merci beaucoup pour le temps que vous avez consacré à me répondre.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    11
    Bonjour Rambotte et à tous,
    je reviens vers vous suite à l'avis d'une juriste qui pour la masse d'exercice, et les enfants (2) en particulier voudrait soustraire non pas la part de réserve mais la valeur de cette part de réserve en l'occurrence la valeur de la nu propriété.
    Ma question est : n'est ce pas la loi de 2007 qui considère maintenant la réserve comme une simple créance qui ferait dire à cette juriste que c'est la valeur de la réserve qu'il faudrait utiliser et non pas la part de réserve? Et quel est le bon choix et y a t il des textes pour l'étayer?
    Merci à l'avance Rambotte pour votre réponse

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 848
    Faisons un cas très simple :
    - masse successorale une maison valant 400000
    - 3 enfants du défunt, une conjointe survivante 65 ans (usufruit 40%)
    - une donation entre époux option 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit.
    Valeur des droits de la conjointe survivante (25% + 40% de 75%) = 55%.
    Valeur des droits des enfants = 45% ensemble, chacun 15%.
    Pourtant, la réserve de chaque enfant c'est 25%, et par essence, une donation entre époux n'y déroge pas, puisqu'elle est d'ordre public.
    L'explication est que les enfants recueillent la nue-propriété de leur réserve : ils recueillent leur réserve (25% du bien), mais grevée d'usufruit.
    Ce à quoi déroge la donation entre époux, c'est le caractère libre de charge de la réserve (article 912), mais pas la réserve en elle-même.
    Et dans cette configuration, recevoir la pleine propriété de la réserve (recevoir la réserve en valeur), c'est nier l'usufruit du conjoint survivant.

    Après, dans l'expression "réserve en valeur", c'est par opposition à "réserve en nature". Lorsqu'on na pas reçu sa réserve, l'indemnité de réduction n'est pas à payer en nature.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    11
    Merci Rambotte pour vos explications toujours précises

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