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Vente d'un bien et crédits en cours

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    1
    Bonjour chers amis!


    Ici une lectrice de longue date, mais "posteuse" néophyte.

    J'ai parcouru le forum mais ne suis pas parvenue à trouver de réponses claires et satisfaisantes concernant ma situation (peut-être suis-je passée à côté, auquel cas, n'hésitez pas à supprimer mon post, histoire d'éviter les doublons )

    Un petit résumé:


    Mon père est décédé en Juin 2016.

    Il était copropriétaire d'un bien immobilier à hauteur de 35% (son épouse étant propriétaire des 65 restants), que nous sommes actuellement en train de vendre pour un total de 115.000 euros.

    Cette somme sera donc partagé de la façon suivante: 65% pour ma belle-mère (veuve/épouse citée ci-dessus), 35% divisé entre les quatre enfants (mes 3 sœurs et moi-même, les deux dernières étant mineures leurs intérêts sont défendus par un Juge des Tutelles)


    Les fruits de cette vente serviront également à rembourser les crédits restant dû pour un total d'environ 38.000 euros (5000 contractés auprès d'un organisme de prêt + 33.000 prêtés par mes grands-parents paternels)



    Ma question est donc la suivante:

    Quelle part des crédits les enfants devront-ils rembourser?

    Le partage se fait-il en fonction du partage du bien (donc 65/35 ici)?
    Ou: la veuve est-elle redevable de la dette à hauteur de 100%, les époux étant solidaires entre eux (dans ce cas, mariage sous le régime de la communauté)?


    Le notaire prétend que le remboursement des crédits restant devrait se faire à hauteur de 50/50, mais qu'il s'agit surtout d'une appréciation personnelle, la loi ne stipulant rien à ce sujet.
    Étant donné l'inconséquence de ce dernier depuis le début de cette succession (voir ci-dessous*), je préfère me renseigner par moi-même.
    J'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cassation de 2018 (hélas, j'ai fait la bêtise de ne pas enregistrer la page, je continue à farfouiller et vous la posterai ici aussitôt que je la retrouverai) stipulant que, je paraphrase:
    "Les héritiers doivent s’acquitter des prêts en cours en fonction du montant de leurs parts respectives."



    Est-ce valable ou ais-je mal compris?
    A dire vrai, cette proposition des 50/50 ne me paraît pas être des plus équitables, aussi je souhaiterai faire part de mon intention de la refuser. Mais avant cela, j'aimerais connaître votre avis sur la situation. Ais-je raison de m'interroger?



    Voila, j'espère avoir été suffisamment claire, auquel cas n'hésitez pas à m'interroger davantage au besoin.


    Bonne soirée à tous et merci d'avance <3



    * Aucune lecture des biens en raison d'absence de liquidité , et cela en dépit du bien immobilier+2 véhicules que ma belle-mère a vendu sans nos autorisations préalables
    Est-ce normal?



    * Nous avons rencontré le notaire pour la première fois la semaine passée, presque 3 ans après le décès et ce en dépit de nos nombreuses tentatives de communiquer avec lui (mails et courriers laissés sans réponses pendant de longs mois, envoi de textos avec smileys en guise d'échanges "officiels")
    Bref, pendant ces 2 ans et demi, ma sœur et moi avons été dans le "flou total" si je puis dire (nous nous entendons très bien mais n'avons pas de contact avec notre belle-mère, ce qui ne facilite guère les choses)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 865
    Bonjour,


    La toute première chose à faire est de prendre votre propre notaire avec vos frères et sœurs. Vos intérêts ne sont pas ceux de votre belle-mère.
    Pour le reste, je laisse les spécialistes répondre.


    Cdt
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 072
    Il serait intéressant de vérifier si les proportions 35/65 lors de l'acquisition sont cohérentes avec le financement de ce bien.
    Par exemple, pour un bien de 100000, si l'épouse a apporté 30000, et que le surplus a été financé par un prêt 50/50 de 70000, on arrive bien à un financement 35/65, et il est alors logique de choisir ces proportions pour la propriété. Et dans le remboursement du prêt engagé 50/50, il convient de payer 50/50 les échéances, puisque c'est l'engagement dans la dette.

    Ce préambule fait : il y a un actif en indivision 35/65, donc la part de la veuve dans l'actif est de 65% (elle devrait aussi avoir des droits à héritage sur les 35% qui sont l'actif de la succession).
    Et il y a un passif, dont il faut connaître l'engagement dans ce passif. Dans mon exemple ci-dessus, il était de 50/50 (elle devrait aussi avoir une part de dettes sur celles de la succession en tant qu'héritière de la dette).

    PS C'était un mariage en séparation de biens ?

    ---------- Message ajouté à 12h06 ---------- Précédent message à 12h02 ----------

    Si vous reprécisiez les conditions du financement, ce serait bien.
    En particulier, le prêt des grands-parents est fait à qui ? au couple, à votre père ?

    La loi n'a pas besoin de préciser. C'est la logique, et elle seule, qui conduit à la réponse. Dès lors qu'on sait qui est débiteur de quoi et envers qui.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/02/2019 à 12h07.

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