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Prestation compensatoire....

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    159
    Bonjour,

    Une de mes amies est mariée depuis 14 ans en secondes noces par un contrat de mariage en séparations de biens. Elle n'a pas eu d'enfant avec cet homme.

    Ils sont actuellement en cours de divorce. Leurs revenus sont sensiblement identiques
    mais alors qu'elle a réinvesti une bonne partie de ses revenus en titres de son entreprise, le monsieur a préféré dépenser le sien en grand restaurants, voitures de sport etc...

    C'était son droit le plus strict mais au moment de divorcer , il lui demande une prestation compensatoire car les investissements de mon amie ont été très fructueux et ont placée celle ci à la tête d'un patrimoine appréciable. Il a prétendu avoir contribué beaucoup plus qu'elle aux frais du ménage.
    Elle a pu prouver que c'était faux, mais son avocat à elle lui annonce qu'elle risque quand même de payer une prestation compensatoire....

    Cela me semble étonnant ....
    Qu'en pensez vous ? Doit elle peut-être changer d'avocat ?
    Dernière modification par Jcc2009 ; 11/02/2019 à 16h22.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 131
    bonjour,
    La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives et futures des époux en application des articles 270 et 271 du code civil.
    article 270:
    Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

    L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

    Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

    article 271:

    La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

    A cet effet, le juge prend en considération notamment :

    - la durée du mariage ;

    - l'âge et l'état de santé des époux ;

    - leur qualification et leur situation professionnelles ;

    - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

    - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

    - leurs droits existants et prévisibles ;

    - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

    salutations

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