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Vente partie du patrimoine immobilier à un tiers sans l'accord de tous les nu propriétaires

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    1
    Bonjour,
    Ma mère en maison de retraite est propriétaire à 50% de la maison familiale et usufruitiere
    de l'autre moitié dont les cinq enfants sont nu propriétaires.
    Nous desirons vendre une dépendance de cette maison à un voisin mais un des nu propriétaire s'y oppose Comment procéder pour réaliser la vente.
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 655
    La vente amiable à un acquéreur déterminé exige le consentement de tous les ayants-droit.
    Notez qu'au préalable, si la dépendance n'est pas une parcelle cadastrale, il faudra faire une division parcellaire.

    Ici, la vente judiciaire à la majorité des 2/3 des droits indivis n'est pas possible, à cause du démembrement de propriété (à moins que votre mère renonce à son usufruit pour avoir une indivision en pleine propriété).

    Il y a toujours l'assignation en partage de l'indivision (en nue-propriété), mais tant que la dépendance n'est pas un bien juridique séparé en indivision, le partage portera sur la maison en entier.

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