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Renoncer aux obligations de l'usufruitier

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    Bonjour,

    Pour signer l'acte de notoriété, on me demande de renoncer aux obligations de l'usufruitier (mon parent) des articles 600, 601 et 602.
    Quel'qu'un peut-il m'expliquer avec des mots "de tous les jours" en quoi cela consiste ?
    Est-ce que ça se demande toujours dans des successions avec des ascendants ?

    Je n'y comprends pas grand chose et c'est "fournir caution" qui me pose le plus de problèmes.

    - Qu'est-ce que ça implique pour l'usufruitier s'il conserve cette obligation.
    - Qu'est-ce qui se passe pour les nu-propriétaires s'ils y renoncent ? Y a-t-il un risque financier pour eux, dans ce cas et si oui lequel ?

    Merci. J'aime un peu la prise de risque mais elle a des limites, et les notaires ne font pas grand chose pour rendre les successions faciles !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 784
    Bonjour
    Pour faire simple, c'est une mesure de protection en faveur des nus-propriétaires pour éviter que l'usufruitier dilapide les capitaux sans droit de regard. Notamment quand la succession comporte de l'argent, que l'usufruitier détient en quasi usufruit. En pratique, il peut tout dépenser. En théorie avec 601,602, 603 il fournit caution et doit restituer à son décès.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    34
    Merci de la réponse si rapide !

    Donc en gros, si je renonce à ces articles 600, 601 et 602 (on ne m'a pas parlé de renoncer au 603), mon parent peut utiliser l'argent de la succession à sa guise (pour notre cas, c'est en grande partie celui qu'il a gagné lui-même) et même le donner à quelqu'un d'autre, par exemple un de mes frères et sœurs, ce qui fait qui fait qu'il me déshérite en partie. C'est ça ?

    Et quid des biens immobiliers qu'il aura en usufruit (ouf, j'ai échappé à la renonciation à l'article 608 !) ?
    Il pourra donner les loyers à mes frères et sœurs et me déshériter à nouveau ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 655
    La caution, c'est une personne (physique ou morale), qui se porte garante.
    Par exemple, quand vous êtes locataire, le propriétaire, pour se prémunir d'un impayé de loyer, peut demander à ce que quelqu'un se porte caution : c'est la caution qui devra payer si le locataire ne paye pas.

    Ici, c'est pareil : l'usufruitier a des obligations d'entretien du bien. Si l'usufruitier fournit caution, le nu-propriétaire pourra se retourner contre la caution si l'usufruitier ne remplit pas ses obligations.

    Quand au 600, c'est pour l'inventaire et l'état des immeubles. A défaut, si des meubles disparaissent (vendus par l'usufruitier), ou si les immeubles se dégradent (faute d'entretien), il sera difficile de justifier une créance contre la succession de l'usufruitier.

    Citation Envoyé par Article 600
    L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
    Citation Envoyé par Article 601
    Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
    Citation Envoyé par Article 602
    Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;
    Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;
    Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;
    Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
    Citation Envoyé par Article 603
    A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 784
    Et quid des biens immobiliers qu'il aura en usufruit (ouf, j'ai échappé à la renonciation à l'article 608 !) ?
    Il pourra donner les loyers à mes frères et sœurs et me déshériter à nouveau ?
    De son vivant il pourra disposer des loyers à son grés et en faire donation à votre fratrie.
    Si c'était le cas, ce serait à vous à son décès d'en apporter la preuve, et si cela dépasse la quotité disponible du défunt, effectivement vous pourrez en demander la réduction pour obtenir au minimum votre réserve.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Pourquoi faire référence à la quotité disponible ? Alors que dans le contexte évoqué de donations manuelles, on est dans le cadre du rapport de donations, et non dans celui de la réduction de donations excessives.

    mon parent peut utiliser l'argent de la succession à sa guise (pour notre cas, c'est en grande partie celui qu'il a gagné lui-même) et même le donner à quelqu'un d'autre, par exemple un de mes frères et sœurs, ce qui fait qui fait qu'il me déshérite en partie. C'est ça ?
    Non. En cas de quasi-usufruit (usufruit sur des liquidités), vous êtes titulaire d'une créance de restitution à faire valoir sur la succession de l'usufruiter : c'est la manière dont s'exerce le "charge à rendre au décès".

    Citation Envoyé par Article 587
    Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
    Que l'argent soit présent au décès ou a disparu, dépensé ou donné, vous êtes créancier de la succession de l'usufruitier.
    Si vous n'étiez pas héritier de l'usufruitier, il faudrait se présenter aux héritiers de l'usufruitier pour exercer contre eux votre créance de restitution, comme tout créancier d'un défunt.
    Mais comme vous êtes héritier, par définition, les biens présents au décès vous sont transmis. La créance n'est alors que comptable : il s'agit de la porter au passif de la succession, ce qui permet de diminuer l'assiette taxable (ce qui n'a d'intérêt que si la succession est taxable). Sauf que fiscalement, les sommes présentes dans la succession sont réputées, sauf preuve contraire, être détenues en pleine propriété par l'usufruitier. Pour pouvoir porter au passif de la succession les sommes qui furent soumises à usufruit, il faut une preuve, et en général, c'est une convention de quasi-usufruit qui mentionne les sommes soumises à usufruit.

    PS Les obligations sont issues du 600 et 601, les conséquences sont régies par le 602 et 603.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/02/2019 à 11h37.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    Merci à tous pour vos réponses !

    Mes frères et sœurs et moi sommes les seuls héritiers directs. Nos parents, bien que séparés depuis longue date, étaient encore mariés.
    Le survivant, bien que nous soyons ses enfants, ne voulait (au moins dans un premier temps, et bien qu'affirmant ne vouloir que rien ne nous soit volé) pas payer les dépenses relatives à la maison du défunt.
    C'est l'un de mes frères et sœurs qui s'en est chargé, qui voulait que je lui rembourse ce qu'il appelait "ma part".

    Pour la signature de la notoriété, le notaire m'a, dans un premier temps, demandé de renoncer aux obligations des articles "600 et suivants", ce qui est très flou et peut sans doute comporter les articles obligeant l'usufruitier à payer les charges relatives aux biens qu'il a en usufruit.

    Il apparaît qu'on ne me demande "plus", maintenant, de renoncer qu'aux articles 600, 601 et 602 (pourquoi pas le 603 ?) pour que mon parent choisisse l'usufruit.
    Ça me semble être un moindre mal, pour avoir enfin la paix, mais si je dois me faire avoir au final, j'aime autant le savoir de suite, pour éventuellement m'en prémunir.

    Et si je demande ma part sur le bien du défunt (car je comprends bien que le survivant voudra le mettre en location et n'aura pas d'obligation de me donner une part des loyers), pour qu'ils fassent ensuite leurs petits arrangements sans moi mais que je ne sois pas déshéritée des biens du défunt ?

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    Quelqu'un peut m'aiguiller ?

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    Citation Envoyé par KLME Voir le message
    Et si je demande ma part sur le bien du défunt (car je comprends bien que le survivant voudra le mettre en location et n'aura pas d'obligation de me donner une part des loyers), pour qu'ils fassent ensuite leurs petits arrangements sans moi mais que je ne sois pas déshérite des biens du défunt ?
    Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer si, dans le cas où un veuf choisi l'usufruit et que les autres nu-propriétaires ne veulent pas vendre un bien du défunt dans lequel le veuf n'habite pas, celui ou ceux qui ne veulent pas le garder peuvent demander leur part et si oui, de quelle façon ?

    Je vous remercie.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Plutôt que l'expression "demander sa part" (alors qu'on l'a déjà, c'est une part en indivision, or on ne demande pas ce qu'on possède déjà...), il est préférable d'employer l'expression "demander à sortir de l'indivision".

    La sortie de l'indivision peut se faire de plusieurs façons amiables : vente du bien (grevé ou non d'usufruit) et partage du prix au prorata des droits, rachat par certains des droits de ceux qui veulent sortir de l'indivision.

    En cas d'impossibilité de trouver un accord amiable de sortie de l'indivision, il faut utiliser la voie judiciaire : assignation en partage de l'indivision (sur la nue-propriété si le bien est grevé d'usufruit). Souvent, l'assignation en partage se résout par la vente aux enchères du bien, à moins qu'il soit commodément partageable en lots, par exemple en appartements.

    Mais si l'assignation porte sur un seul bien, les assignés peuvent étendre l'assignation sur tous les biens indivis, de sorte qu'un partage par lots soit possible, évitant la vente aux enchères.

    Peu importe que le veuf habite ou n'habite pas dans le bien : 1) on peut vendre un bien dans lequel le veuf habite : le bien vendu est grevé d'usufruit, lequel se poursuit avec l'acquéreur, nouveau nu-propriétaire, et 2) le fait que le veuf n'habite pas le bien ne change rien au fait qu'il est grevé d'usufruit.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2019
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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Plutôt que l'expression "demander sa part" (alors qu'on l'a déjà, c'est une part en indivision, or on ne demande pas ce qu'on possède déjà...), il est préférable d'employer l'expression "demander à sortir de l'indivision".

    La sortie de l'indivision peut se faire de plusieurs façons amiables : vente du bien (grevé ou non d'usufruit) et partage du prix au prorata des droits, rachat par certains des droits de ceux qui veulent sortir de l'indivision.

    En cas d'impossibilité de trouver un accord amiable de sortie de l'indivision, il faut utiliser la voie judiciaire : assignation en partage de l'indivision (sur la nue-propriété si le bien est grevé d'usufruit). Souvent, l'assignation en partage se résout par la vente aux enchères du bien, à moins qu'il soit commodément partageable en lots, par exemple en appartements.

    Mais si l'assignation porte sur un seul bien, les assignés peuvent étendre l'assignation sur tous les biens indivis, de sorte qu'un partage par lots soit possible, évitant la vente aux enchères.

    Peu importe que le veuf habite ou n'habite pas dans le bien : 1) on peut vendre un bien dans lequel le veuf habite : le bien vendu est grevé d'usufruit, lequel se poursuit avec l'acquéreur, nouveau nu-propriétaire, et 2) le fait que le veuf n'habite pas le bien ne change rien au fait qu'il est grevé d'usufruit.
    Merci beaucoup cette réponse détaillée.

    Effectivement, le terme "part" prête à confusion.

    J'évoquais le cas où la succession comprend plusieurs biens : l'un où habite le veuf et d'autres où il ne vit voire où il n'a jamais mis les pieds.
    Si un des héritier ne veut pas déloger le veuf mais sortir de l'indivision pour les biens dans lesquels celui-ci ne vit pas voire n'a jamais vécu.
    (Je ne savais pas qu'il était possible de sortir de l'indivision pour le bien dans lequel le veuf vit.)

    Si le veuf a choisi l'usufruit, il l'a sur la totalité.
    Que se passe-t-il si un héritier veut vendre un des bien mais que les autres s'y opposent et ne veulent pas (ou ne peuvent pas) racheter ses droits sur ce bien ?

    Encore merci.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 655
    Que se passe-t-il si un héritier veut vendre un des bien mais que les autres s'y opposent et ne veulent pas (ou ne peuvent pas) racheter ses droits sur ce bien ?
    Il ne se passe rien (puisque une solution amiable nécessite l'accord de tous) tant que personne n'assigne en partage de l'indivision (sur un bien, ou sur plusieurs).
    Notez qu'il existe aussi la vente judiciaire à la majorité des 2/3 des droits indivis, mais il faut que ce soient des droits indivis en pleine propriété, sans démembrement.

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