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Pertes de revenus locatifs

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Messages
    95
    Bonjour YooYoo

    En attente d'une expertise judiciaire

    Cordialement

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 609
    Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes comme l'écrivait antérieurement le code civil
    Cela n'a jamais été écrit dans le code civil ni dans aucune loi, sauf erreur. Il s'agit d'un adage, principe de droit, issu du droit romain "Nemo auditur turpitudinem allegans".


    Lorsqu'on lit le fondement d'une indemnité d'occupation il est dit :
    "l'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, elle est due jusqu'au jour du partage
    Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation. Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers"
    Cela ne me semble pas être le fondement. Il faut que l'occupation soit privative, qu'il y ait empêchement des autres de jouir du bien. L'indemnisation ne compense pas la perte des fruits et revenus, mais la perte de la faculté de jouir du bien. Si un indivisaire occupe seul le bien, mais le laisse à la libre disposition des autres indivisaires, aucune indemnité d'occupation n'est due, la jouissance n'étant pas privative. Et même celui qui n'occupe pas le bien, mais empêche les autres d'en jouir (en interdisant la remise des clés), est redevable de l'indemnisation.

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