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Consignation par notaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    9
    Bonjour
    Ma mère est décédée en 2009 mariée sous le régime de la communauté avec mon père qui est toujours parmi nous.
    Ma mère détenait un compte épargne qui normalement devait revenir à mon père mais une de mes sœurs a demandé (par téléphone et peut être par courrier ?) au notaire de consigner cette somme, ce que le notaire a fait.
    Est-ce légal sans l'avis des autres héritiers ?
    Or, aujourd'hui (2019) lettre du notaire demandant à chacun des héritiers de signer procuration pour débloquer les fonds et les verser sur le compte de mon père, à la demande de cette même sœur, pourquoi impossible de le savoir ?
    La somme bloquée en consignation est-elle porteuse d'intérêts, car sur le décompte aucun intérêts ??
    Merci de vos réponses
    cordialement

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    20
    Bonsoir,

    En cas de consignation de fonds à la CDC (ce qui est automatique lorsqu'il n'y a pas de mouvements sur le compte pendant un délai de 3 mois) et en vertu du décret du 19 décembre 1945, les notaires doivent tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis. Ces intérêts reviennent donc bien à votre père.

    Le notaire ne peut cependant pas consigner une somme sans raison.

    Vous êtes un des héritiers de la succession. Adressez donc un mail au notaire et demandez lui qu'il vous apporte des précisions sur cette zone d'ombre.

    Il a pour obligation de vous répondre.

    Bien à vous.

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