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  • 1 Posté par Yooyoo

Obligations du notaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    5
    Bonjour à tous.

    Suite au décès de ma belle-mère qui était veuve, un notaire a été chargé de régler la succession et de rédiger l'acte de vente de sa résidence.

    Ce processus s'est achevé avec un rendez-vous de signature avec ses deux filles, seules héritières (l'une des deux est mon épouse) et les acquéreurs de la maison.

    Aucune difficulté particulière n'est apparue durant la signature. Un seul point qui me semble problèmatique : le notaire a indiqué qu'il ne communiquerait pas de copie de l'acte de vente aux deux sœurs. Eles ne disposent même pas d'une version de projet de l'acte. Je trouve étonnant qu'elles n'aient aucune trace de l'acte qu'elles ont signé. Il est si facile aujourd'hui d'envoyer une version numérisée.

    Pour régler la succession, le notaire a procédé à des virements successifs d'acomptes. Il semble avoir procédé aux derniers versements par un virement bancaire d'un montant qui semble arrondi. Il n'a pas transmis de relevé de compte définitif à l'appui de ce dernier versement. En particulier, il n'est pas possible de connaître le montant des frais facturés par le notaire.

    Quelles sont les obligations du notaire sur ces deux points? Je souhaiterais connaître les textes en vigueur s'il en existe pour éventuellement formuler une réclamation.

    Merci pour vos avis.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 063
    Bonjour,

    le notaire a indiqué qu'il ne communiquerait pas de copie de l'acte de vente aux deux sœurs. Eles ne disposent même pas d'une version de projet de l'acte.
    C'est très surprenant. Pour avoir effectué le même type d'opération très récemment, le notaire nous a transmis l'acte signé par mail et nous a demandé le jour de la signature si nous en voulions une copie papier.

    Pour le notaire, il y a deux dossiers : celui du règlement de la succession et celui de la vente de la résidence. Sur la vente de la résidence, normalement il n'y a pas de frais pour les vendeurs, sauf s'il y a une plus value déclarée. En effet, si le bien a été vendu plus cher que son estimation lors du décès de votre beau père, les héritiers se retrouvent à payer un impôt sur la plus value (alors qu'ils n'avaient pas la jouissance du bien).

    Il est possible de demander au notaire le décompte de la vente du bien et le décompte de la succession. Toutefois, il est impératif que la demande soit faite par votre épouse : le notaire n'a pas à vous répondre à vous.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    20
    Bonsoir,

    Le notaire ne peut en aucun cas refuser de délivrer une copie de l'acte aux parties !

    Le raisonnement est le même concernant le compte de la succession, le notaire doit obligatoirement l'adresser aux héritiers lorsqu'il solde le dossier !

    Quelle est la raison invoquée par le notaire pour justifier ce refus ?

    Bien à vous.

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