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Succession et frais d'obsèques

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    190
    Bonjour à tous,


    Un père de plusieurs enfants, avec de maigres ressources, est décédé en laissant sur son compte une somme permettant à peine de règler les frais d'obsèques.
    Les enfants refusent l'héritage (dettes possibles) mais voudraient utiliser l'argent sur le compte pour rembourser les pompes funèbres.
    Est-ce possible ou doivent-ils prendre sur leurs fonds personnels?
    Merci pour vos avis

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
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    95
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    7 787
    Bonjour,

    Citation Envoyé par delagui Voir le message
    Les enfants refusent l'héritage (dettes possibles) mais voudraient utiliser l'argent sur le compte pour rembourser les pompes funèbres.
    Oui, c'est possible. Voir cette page officielle : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F17059

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
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    765
    Bonjour,
    Les pompes funèbres doivent le proposer, sinon changez de société.
    Il peut néanmoins vous être demandé des garanties (chèque de caution).
    Effectuez plusieurs devis afin d'avoir le choix.

    Il existe aussi une possibilité d'obsèques qu'on appelle "en indigence", il faut alors déposer un dossier en mairie, laquelle étudie les revenus des enfants.
    Ces obsèques consistent en une inhumation en terre en tombe individuelle pour cinq ans, sans frais pour la famille. Voir l'onglet "solde insuffisant" dans le lien donné par Vanille.

    "si le défunt est sans ressources, la commune, ou à défaut le préfet, prend en charge les frais d'obsèques."

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    190
    J'ai bien pris connaissance de ces textes: https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F17059


    L'argent nécessaire peut donc être pris sur le compte du défunt et un héritier ( même s'il refuse l'héritage) peut seul, accepter le devis et s'engager au règlement des sommes mentionnées


    Où le problème se complique: ( l'affaire remonte à plusieurs mois mais est toujours d'actualité car non réglée)



    Au moment de récupérer l'argent sur le compte ( provision suffisante le jour du décès) , on constate que l'argent a été retiré par CB par une tierce personne donc l'héritier qui a signé le devis n'a plus que "ses yeux pour pleurer"
    A partir de là, qu'est-il possible de faire?

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    765
    Votre question est déjà répondue donc : les pompes funèbres ne peuvent prendre que l'argent disponible. Si le compte est à sec au moment où la facture est présentée à la banque, le responsable financier est celui qui a signé le devis et la commande.

    La facture ne peut être présentée en banque qu'une fois les prestations réalisées. Le solde au moment du décès donne donc une indication des avoirs potentiellement disponibles, mais ce n'est pas une garantie que ces avoirs seront présents 15 jours-1 mois plus tard, au moment où le service succession de la banque traitera le dossier.
    Dernière modification par Floréane ; 07/02/2019 à 15h37.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    190
    Bien compris mais le responsable financier peut-il se retourner contre la personne qui a pris cet argent sur le compte avec la CB du défunt?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    16 188
    Bjr
    Le compte du défunt est bloqué par la banque.
    Les PF transmettent leur facture à la banque et attendent que celle-ci règle.

    Par contre se pose la question de la participation de sa Mutuelle ou autre….
    Quelqu'un doit faire les démarches.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    190
    Le compte du défunt est bloqué par la banque... mais seulementlorsqu'elle est avertie du décès ! dans le cas présent, le décès a eu lieu une veille de fêtes et la banque a été prévenue trop tard...le compte avait été vidé.
    Lors d'un décès la démarche prioritaire n'est pas toujours de prévenir la banque.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    16 188
    Mias vous n'en aviez pas le droit....

    Selon les dispositions du Code général des impôts, sont réputées faire partie de la succession toutes les sommes qui ont été retirées dans l’année du décès. Ainsi, la Cour de cassation a considéré, en vertu de l’article 752 du Code Général des impôts, que « ......... y compris les comptes bancaires, sont présumés faire partie de la succession lorsque, moins d’un an avant son décès, le défunt ......... a effectué une opération quelconque s’y rattachant » (Cass. Com 21 mars 2000, n°97-18305).

    Souhaitez de ne pas avoir de contrôle par le fisc. Il faudra prouver où est parti l'argent qui doit être sur le compte.
    Ce n'est pas parce que vous n'avez pas prévenu la banque, donc qu'elle n'a pas fermé le compte que cette argent vous appartient.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    765
    Pour pouvoir bloquer les comptes, la banque a besoin qu'on lui communique l'acte de décès, rarement établi le jour du décès.
    De plus, les encaissements de chèques émis avant le décès se poursuivent (délai d'un mois je crois).

    Certes, il ne devrait pas y avoir eu de retrait bancaire.
    Pour autant, la facture reste dûe par le responsable financier, qui doit d'abord s'en acquitter s'il veut ensuite se retourner contre l'héritier indélicat.
    Ou risquer des poursuites, puisqu'il s'est engagé à payer. Les enfants non signataires du devis n'existent tout simplement pas au regard des pompes funèbres qui ne peuvent rien leur demander.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    190
    Je vois que vous avez bien saisi le problème; toutefois, je n'ai pas été assez précis: il n'y avait pas de chèques à l'encaissement au jour du décès et ce n'est pas un héritier qui a fait les retraits par CB


    Ma question était de savoir si la personne qui s'était engagée à payer la facture due aux PF peut se retourner -seule-contre celle qui a fait les retraits... les enfants non signataires du devis n'existent tout simplement pas au regard des PF

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 063
    Si vous voulez que l'on comprenne, soyez plus précis : qui a utilisé la C.B. de la défunte après le décès ?

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