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Succession et frais d'obsèques

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    16 173
    Quelqu'un avec la carte ET le code.
    Savez-vouis qui?

    Il vous faut porter plainte.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    22 025
    Ma question était de savoir si la personne qui s'était engagée à payer la facture due aux PF peut se retourner -seule-contre celle qui a fait les retraits... les enfants non signataires du devis n'existent tout simplement pas au regard des PF
    Les pompes funèbres ne connaissent que l'héritier qui a signé le devis pour les obsèques. Toutefois, légalement, tous les héritiers sont tenus de payer les frais d'obsèques dans le cadre de l'obligation alimentaire. S'il y a plusieurs enfants et qu'un tiers a, en toute illégalité, utilisé la CB pour vider le compte, il vaut mieux que les enfants restent unis pour demander à ce "voleur" de restituer les fonds détournés.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    16 173
    Petite nuance que je tiens à apporter.
    Les PF ne connaissent que celui qui a signé le devis. (pas forcément un héritier)
    (j'en ai été victime)

    De plus , ici ils refusent l'héritage.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
    Messages
    22 025
    Même en refusant l'héritage, les héritiers sont tenus à payer les frais d'obsèques.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    16 173
    Oui mais le PF ne connaissent que celui qui a signé le devis.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2013
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    190
    Il s'agit de la compagne du défunt -mort brusquement-; ils vivaient ensemble depuis 3 ou 4 mois. La carte bancaire appartenait au défunt et son compte lui était personnel., ce n'était pas un compte joint.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    16 173
    C'est donc du vol.....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2013
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    190
    La victime c'est donc la personne héritière, dans ce cas, qui a signé le devis et n'a plus les moyens de payer la facture. Cet argent ne lui a pas été pris à elle mais elle ne peut plus en disposer...peut-elle porter plainte?

  9. #21
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    762
    Chez qui vivaient-ils ? Chez elle, ou chez lui ?
    Le décès a eu lieu au domicile ?
    La compagne a-t-elle été associée aux démarches aux pompes funèbres ?

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    190
    Ils vivaient ensemble depuis 3 ou 4 mois dans une maison qu'il avait loué ( peut-être aux 2 noms ?
    Le décès brusque a eu lieu près du domicile
    La compagne a été associée aux démarches mais sans plus , ce sont les enfants qui ont convenu des modalités d'inhumation.

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    190
    Bonjour


    La question est de savoir si l'enfant qui a signé le devis ( et qui doit payer la facture) pouvait-il prendre l'argent disponible sur le compte ou autoriser le pompes funèbres à le faire et ce après avoir refusé l'héritage?

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 763
    L'argent aurait du être pris sur le compte du défunt, mais une personne X a substitué cet argent à son profit. C'est du pénal, dépôt de plainte, et ceux qui restent comme héritier (puisque vous avez refusé d'en être) devraient aussi déposé plainte pour détournement d'héritage.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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