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Succession internationale (France - Belgique) : Loi appliquée + Docmicile Familliale

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    1
    Bonjour,

    Suite au décès de mon père le 27/08/2016 à Rocroi (où il vivait depuis + de 20 ans), nous avons pris le notaire Français de Rocroi.
    Comme ce notaire ne répondait pas et faisait tarder les choses, nous avons changé pour un notaire en Belgique.
    Mon père était remarié avec une femme asiatique de 4 ans de plus que moi, sans contrat de mariage. Il a eu un fils avec elle qui est majeur.
    J'avais un frère décédé en 2015 qui a laissé 4 enfants de 2 femmes différentes. A ce jour, les 2 premiers sont majeurs et les 2 seconds sont mineurs.

    Mon père avait en plus du logement familial à Rocroi 2 propriétés louées en Belgique.
    Il n'a pas laissé de testament.

    D'après ce que j'ai lu, c'est la loi Française qui doit s'appliquer à tout le patrimoine (même celui en Belgique) car il est décédé après le 17/08/2015 où une loi européenne fixe les lois civiles de succession dans le pays où résidait le décédé.

    Ma Belle-mère n'a donc droit qu'à un quart de la succession en pleine propriété et nous, les 3 enfants, les 3 autres quarts.

    Que se passe-t'il :
    - pour le domicile familial si ma belle-mère n'a pas fait la demande de doit d'usage et d'habitation dans l'année qui a suivit le décès ? Indivision ? Ais-je le droit de demander la revente ?
    - pour l'assurance groupe (Belgique) ou assurance retraite complémentaire (France), quelle loi s'applique étant donnée qu'il s'agit d'un bien commun en Belgique et d'un bien propre en France,
    - si les choses empires, puis-je réclamer des dommages et intérêts au notaire Français et/ou Belge étant donné qu'elle réclame l'usufruit sur les biens en Belgique car elle a été mal renseignée (loi Belge) et que les relations sont très fortement dégradées,

    Je vous remercie pour votre lecture et les réponses que vous pourrez me donner.

    Cordialement,

    Frédéric

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    20
    Bonsoir,

    Effectivement, votre père est décédé après l'entrée en vigueur du règlement européen sur les successions.

    L'article 21-1 dudit règlement prévoit qu'à défaut de choix (ce qui semble être le cas étant donné qu'il n'y a pas de testament), le critère de rattachement est celui de la dernière résidence habituelle du défunt.

    L’article 21§2 prévoit "à titre exceptionnel" que lorsqu'il "résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre" que celui de la dernière résidence habituelle, application sera faite de la loi de cet autre Etat.
    En l'espèce votre père habitait en France depuis plus de 20 ans et même s'il possédait 2 propriétés en Belgique, il serait difficile d'appliquer cette exception.

    La loi applicable est donc la loi française et comme vous l'indiquez, elle s'applique à l'ensemble du patrimoine. Pourquoi alors avez vous choisi un notaire belge pour liquider une succession française alors qu'il ne connait pas forcément les règles aussi bien qu'un notaire français ?

    1°/ Votre belle mère va bénéficier de plein droit du droit au logement pendant un délai de 1 an à compter du décès. Cependant concernant le droit viager au logement (qui concernant l'année d'après le décès), le conjoint survivant doit effectivement manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans la première année qui suit le décès.
    Que votre belle mère ait fait usage de ce droit ou pas, dans les 2 cas vous êtes en indivision (votre mère ne peut en effet bénéficier que du quart car vous n'êtes pas ses enfants, sauf s'il y a une donation entre époux auquel cas votre belle mère pourrait avoir le droit à un usufruit).
    Vous pourrez donc effectivement demander la revente car nul n'est contraint à demeurer en indivision. Cependant si elle a fait usage de ce droit, il ne sera pas possible de lui demander de quitter le logement.

    2°/ Loi française sauf règles particulières mais aucune ne me vient à l'esprit.

    3°/ Bien entendu si le notaire applique la mauvaise loi à la succession vous pourrez demander des dommages et intérêts. Raison pour laquelle il est préférable de choisir un notaire français...
    Dernière modification par stàyz ; 11/02/2019 à 01h19.

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