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Indivision successorale difficile

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 609
    Il faudrait la référence de l'arrêt de la cour de cassation (et non "une jurisprudence de la cour de cassation"), afin de connaître le contexte exact de l'arrêt rendu.
    Par exemple, si les indivisaires peuvent occuper le bien librement sans qu'il y ait occupation privative, la TH est bien évidement due par l'indivision.
    Or l'occupation privative n'est pas caractérisée par le fait qu'un seul occupe effectivement, mais aussi par le fait que les autres sont empêchés d'occuper.
    Donc si dans l'affaire jugée, un indivisaire était seul occupant effectif du bien, mais que tous gardaient la faculté d'occuper librement le bien s'ils le voulaient, alors la TH reste normalement due par l'indivision.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    31
    Bonjour Rambotte,

    Merci pour la correction. Il s'agit donc de l'arrêt 17-31189 rendu par la 1ère chambre civile le 05 décembre 2018 qui m'a été envoyé par mail par mon notaire.
    Il s'agissait en l'espèce d'une situation d'occupation privative post-communautaire.

    Merci de votre éclairage.

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