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Contrat de mariage et bien immobilier en indivision

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    3
    Bonjour,


    Nous vivons actuellement ensemble en location ma compagne et moi.
    Nous sommes ni pacsés, ni mariés.
    Nous sommes divorcés tous les deux avec de chaque côté des enfants d'un 1er lit.
    Pas d'enfants ensemble.


    Nous avons l'intention d'acheter un bien immobilier en indivision et pour donner un cadre juridique nous souhaitons procéder comme suit (résultat de nos recherches et compréhension du sujet)


    -Etablir un contrat de mariage de type séparation de bien incluant une clause de donation au dernier vivant.
    -Se marier avec comme élément ce contrat de mariage
    -Acheter le bien en indivision et le faire entrer dans le contrat de mariage


    Ce dispositif si nous avons bien compris nous permettra :
    - de garder l'usufruit du bien en cas de décès de l'un ou de l'autre
    - de permettre en cas de décès du dernier vivant de répartir la vente du bien pour nos enfants au prorata de l'indivision.


    Est ce la démarche évoquée ci dessus est correcte pour cela ?


    Deux autres questions complémentaires concernant l'indivision :
    Si au cours de notre union l'un ou l'autre souhaite acheter tout ou partie de l'indivision de l'autre est ce possible et à quelles conditions (frais notaires, acte, ...) ?


    Le bien immobilier va nécessiter des travaux d'aménagement au fil de l''eau et de notre capacité financière.
    Comme gérer ces dépenses pour les intégrer dans la valeur du bien vis à vis de la succession ?
    Exemple : Indivision à 50/50, compte tenu de mes revenus je finance un extension supplémentaire. Comment mes enfants pourront t -il bénéficier de ce financement qui apporte de la plus value au bien ?



    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 444
    Etablir un contrat de mariage de type séparation de bien incluant une clause de donation au dernier vivant.
    Attention, inclure la donation entre époux dans le contrat de mariage la rend irrévocable. Il est sans doute préférable de la faire par un acte séparé.

    Acheter le bien en indivision et le faire entrer dans le contrat de mariage
    Les biens n'entrent pas dans les contrats de mariage. Ils rentrent dans des patrimoines.
    Si vous êtes en séparation de biens et que vous achetez un bien immobilier à deux, celui-ci sera en indivision entre vous deux, dans les proportions que vous aurez définies (il est préférable que ces proportions soient cohérentes avec vos financements respectifs) : vos patrimoines respectifs contiendront une part indivise de ce bien.

    de permettre en cas de décès du dernier vivant de répartir la vente du bien pour nos enfants au prorata de l'indivision
    En cas de décès, il n'y a pas forcément vente. La part indivise du défunt sera transmise à ses héritiers, le conjoint survivant et les enfants du défunt, en fonction de ce que permettra la donation entre époux. C'est ensuite, en cas de vente, que le prix de vente sera réparti en fonction de la valeur des droits de chacun dans le bien.

    Comme gérer ces dépenses pour les intégrer dans la valeur du bien vis à vis de la succession ?
    Les dépenses (pour leur valeur) ne seront pas "intégrées" dans le bien. Le bien est modifié/amélioré par des travaux, sa valeur vénale change.
    Si vous avez un bien qui vaut 200000 et que vous faites 50000 de travaux, la nouvelle valeur du bien n'est pas forcément 250000. La valeur d'un bien est ce que les gens veulent bien y mettre pour l'acquérir.

    Ensuite si les améliorations d'un bien détenu 50/50 sont financées par un seul, cela veut dire qu'il finance aussi la part indivise de l'autre, qu'il enrichit la part indivise de l'autre.
    Ceci ouvre droit à créance entre époux, lors de la liquidation du régime matrimonial. Et en séparation de biens, cette créance doit pouvoir être payée à tout moment, sans liquider le régime matrimonial, le paiement devant pouvoir être fait en nature, par une fraction de propriété du bien.

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