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Donation au dernier vivant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Normandie
    Messages
    202
    Bonsoir,
    Pouvez-vous m'éclairer sur la notion de donation au dernier vivant dans le cas d'une succession qui ne comporte qu'une somme modeste sur un compte commun.
    Le contexte: un conjoint survivant, 4 enfants d'autres unions pour le conjoint décédé, le seul bien existant est le contenu du compte commun d'un montant inférieur à 10000€.
    Le recours à un notaire ne semblait pas obligatoire avant la découverte d'une donation au dernier vivant mais maintenant la banque exige un acte de notoriété.
    Maintenant ma question: Sur quel montant se fait le choix du conjoint survivant, les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale ?
    Merci d'avance de vos retours

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 871
    La donation entre époux s'applique au patrimoine du défunt, lequel est constitué de ses éventuels biens propres, et de la moitié de communauté.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 882
    Je ne comprends pas. La banque ne bloque pas un compte commun. La moitié appartient au conjoint survivant en propre, l'autre moitié est toujours accessible au conjoint survivant puisque c'est un compte commun. Dans ce cas pourquoi devriez -vous avoir recours à un notaire ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    22 222
    La banque exige juste l'acte de notoriété pour transformer le compte joint en compte individuel.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Normandie
    Messages
    202
    Merci de vos retours

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Je ne comprends pas. La banque ne bloque pas un compte commun. La moitié appartient au conjoint survivant en propre, l'autre moitié est toujours accessible au conjoint survivant puisque c'est un compte commun. Dans ce cas pourquoi devriez -vous avoir recours à un notaire ?
    Le patrimoine de la défunte s'élevait à environ 4500€ (moitié du compte commun), il ne semblait pas avoir besoin de passer par un notaire ni même de faire de déclaration de succession, nous sommes bien loin des 50000€ pour les héritiers en ligne directe. Mais la banque exige un acte de notoriété, obligatoire d'après elle car il y a donation au dernier vivant...

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    La donation entre époux s'applique au patrimoine du défunt, lequel est constitué de ses éventuels biens propres, et de la moitié de communauté.
    Il y a plus de 3 enfants vivants ou représentés, l'époux peut donc choisir l'usufuit sur la totalité des biens. Y a t il un formalisme particulier vis à vis des enfants du défunt pour leur garantir le retour du capital à l'extinction de l'usufruit (même si pour ce cas précis, la somme semble dérisoire une fois répartie) ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 882
    Soyez plus clair. Le conjoint survivant doit pouvoir utiliser ce compte commun, en possède en propre la moitié, et un quasi-usufruit sur le reste.
    Pourquoi la banque fait cette demande ? C'est un enfant héritier qui a demandé que le compte soit bloqué ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    22 222
    Bonjour,

    Si le seul patrimoine est un compte commun créditeur de moins de 10 000 €, il y a déjà la moitié de cette somme qui appartient au conjoint survivant, et la part restant, doit à peine couvrir les frais d'obsèques et les impôts dus par le défunt pour l'année en cours.

    S'il n'y a réellement que ce compte qui appartenait au défunt (pas d'épargne, pas de voiture,...), ses enfants ne doivent pas espérer percevoir quoi que ce soit au décès de l'épouse.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Normandie
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    202
    Citation Envoyé par July Voir le message
    Soyez plus clair. Le conjoint survivant doit pouvoir utiliser ce compte commun, en possède en propre la moitié, et un quasi-usufruit sur le reste.
    Pourquoi la banque fait cette demande ? C'est un enfant héritier qui a demandé que le compte soit bloqué ?
    Je viens d'obtenir la réponse, c'est le service succession qui demande cela, le conjoint survivant a demander à ce que l'intitulé du compte soit modifié à son unique nom, il n'y a pas de demande particulière des enfants envers la banque si ce n'est que certains pensent obtenir de suite une partie de la part de leur mère.

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Si le seul patrimoine est un compte commun créditeur de moins de 10 000 €, il y a déjà la moitié de cette somme qui appartient au conjoint survivant, et la part restant, doit à peine couvrir les frais d'obsèques et les impôts dus par le défunt pour l'année en cours.

    S'il n'y a réellement que ce compte qui appartenait au défunt (pas d'épargne, pas de voiture,...), ses enfants ne doivent pas espérer percevoir quoi que ce soit au décès de l'épouse.
    A priori pas de frais d'obsèques et non imposable. Le conjoint survivant souhaiterait régler de suite cette succession car les enfants de la défunte sont issus d'unions précédentes et lui même ne souhaite pas laisser de situation ambigu à ses propes enfants, eux aussi d'une précédente union.

    Je crois savoir que son choix d'option sera de prendre le 1/4 en pleine propriété et de laisser le reste aux enfants
    Une question supplémentaire se pose à lui, sous quelle forme établir le choix d'option, cela doit-il faire l'objet d'un acte notarié et comment finaliser cela auprès des héritiers.
    En vous remerciant encore du temps que vous prenez pour répondre,
    Sface76

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 871
    Si il souhaite opter pour un quart en propriété dans la donation entre époux, autant renoncer à la vocation successorale de la donation entre époux, et hériter des droits légaux de un quart en propriété.
    En effet, sans testament ni donation entre époux, en présence d'enfant de précédentes unions, le conjoint survivant a droit à un quart en propriété. La donation entre époux ne lui servirait que s'il choisissait une option avec usufruit, ou s'il n'y avait que deux enfants maximum pour l'option en propriété (la moitié avec un seul enfant, le tiers avec deux enfants).

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Normandie
    Messages
    202
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Si il souhaite opter pour un quart en propriété dans la donation entre époux, autant renoncer à la vocation successorale de la donation entre époux, et hériter des droits légaux de un quart en propriété.
    Merci d'apporter cette nouvelle possibilité, quel devrait être alors le formalisme pour ce renoncement, devant notaire lors de l'établissement de l'acte de notoriété ? Et cela correspond t il au tarif réglementé de la déclaration d'option ?

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    26 871
    Une renonciation à vocation successorale se fait au greffe du TGI. Vous trouverez sans difficulté le formulaire en ligne (attention à ne cocher que la bonne case, pour ne pas renoncer aux droits d'héritier).

    L'acte de notoriété de base ne fait que décrire les personnes ayant vocation à se dire héritier. En soi, l'acte de notoriété n'emporte pas acceptation d'une vocation successorale. Il n'est donc pas obligatoire de mentionner dans l'acte de notoriété les choix des personnes désignées quant à leur acceptation ou leur choix (ici, si le survivant accepte sa vocation d'héritier légal, il n'a pas de choix, il ne peut recevoir que des droits en propriété - quand tous les enfants sont communs, il a un choix entre propriété et usufruit).

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Normandie
    Messages
    202
    J'ai téléchargé le formulaire, le conjoint survivant devrait donc ne cocher que la deuxième case, correspondante à:
    Je déclare, en qualité d’héritier testamentaire du défunt désigné ci-dessus, renoncer au(x)
    legs suivant(s) :

    et préciser en dessous "donation entre époux au dernier vivant"

    J'espère avoir bien compris mais je vous remercie grandement de l'aide que vous apportez aux membres de ce forum

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