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Pieces exactes à remettre aux héritiers apres deces majeur protegé

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    118
    Bonjour

    Le majeur protégé décédé, les héritiers sont en droit de demander les pièces suivantes, selon l'art. 514 du CC :

    - l’inventaire initial et le cas échéant actualisé ;
    - la copie des actes notariés (acte de vente, titre de propriété, donation, avantages matrimoniaux etc…) ;
    - le relevé FICOBA - servant à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus ;
    - les contrats d’assurance-vie et avenants mentionnant les clauses bénéficiaires.

    Les héritiers sont bien les personnes habilitées ? Et toutes ces pièces sont elles réellement communicables aux héritiers ? (Par exemple le relevé Ficoba) ou seulement au notaire ?


    N'ayant pas eu de réponse dans les 3 mois, que pouvons nous faire car la juge dit que, comme la personne est décédée, elle a été dessaisie du dossier.. Et ne peut rien faire..

    L'assistante du notaire, contactée par téléphone prétend qu'il n'a rien reçu.. Et qu'il attend. Ce que je veux bien comprendre...

    Que faire ? Faire cette demande par L/AR au notaire ?
    Le tuteur n'est il pas répréhensible et comment l'obliger à nous fournir ces documents ? A part le R/AR deja envoyé..

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 864
    Si vous étes les héritiers, avec un document du notaire en attestant, il suffit de faire un R+AR au tuteur en lui demandant ces piéces, en citant le dit article (qui ne parle pas de FICOBA ni des assurances vie mais des comptes de gestion sur cinq ans et des divers inventaires), au besoin avec un seul héritier disposant des pouvoirs des autres héritiers. Il vaut mieux faire cela directement que par un tiers, le notaire.

    Et si faute de réception de ces pièces, vous dites avoir déjà fait un R+AR, avertissement verbal au tuteur et courrier au procureur et au Juge aux tutelles.

    Bien que désaisie du dit dossier, rien n'empéche non plus le juge aux tutelles de rappeler au tuteur ses obligations générales au décés d'un protégé ce qui a plus de poids que votre demande.
    Dernière modification par Coco11 ; 02/01/2019 à 10h21.
    Douce59 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    118
    Merci beaucoup

    Je note donc que les pièces à nous fournir sont celles concernant les 5 années de gestion, et l'inventaire initial et final.

    J'insisterai tout de même pour obtenir aussi les assurances vie, sinon je demanderai au notaire car il y a eu une vente immobilière 1 mois avant le décès et ... J'espère que le tuteur n'a pas contracté une 1 AV avec lui seulement comme bénéficiaire ��
    Le notaire aura sûrement le relevé FICOBA.. Et nous le communiquera ... ? !

    J'ai fait cette demande Avec le pouvoir de 2 autres héritiers. Je ne pense pas refaire une 2ème LR/AR.
    Le délai est échu..
    Donc Je ne manquerai pas d'informer la Juge des tutelles ainsi que le Procureur que le tuteur continue à ignorer ses obligations.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 864
    Peut être faudrait il envoyer un huissier chez ce tuteur peu coopérant et sans doute non professionnel, histoire d'augmenter la pression.
    Douce59 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 566
    Bonjour
    Le notaire aura sûrement le relevé FICOBA.. Et nous le communiquera ... ?
    Je ne pense pas que le notaire lui-même n'ait le ficoba, en revanche vous en tant qu'héritier vous devez pouvoir le demander;
    Douce59 a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    118
    Je pense faire un 2ème courrier R/AR l'informant que nous faisons appel à la juge des tutelles et au Procureur puisque nous n'avons pas eu connaissance des pièces demandées...FICOBA y compris. Si jamais je reçois quand même les pieces suite à ce deuxième R/AR sans FICOBA, je lui demanderai de le transmettre au notaire. Mais j'avais bien lu, sur la lecture dudit art. 514, que les héritiers etaient en droit de le connaître...
    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 566
    Voici l'énoncé eact tiré de légifrance
    Article 514

    Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.

    En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

    Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.

    Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
    Article 512 En savoir plus sur cet article...

    Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires.
    Je ne vois pas de ficoba du tout comme deja indiqué par Coco11 pas plus que les comptes autres de que gestion. EN particulier les comptes d'assurance vie pourraient être en dehors de la portée de cet article..

    Si rien n'a été fait dans les 3 mois,injonction de faire par requête, en revanche je ne suis pas capable de vous dire à quel tribunal on s'adresse. Sans doute quelqu'un de plus compétent pourra suppléer ma réponse partielle.
    Dernière modification par ribould ; 04/01/2019 à 07h23.
    Douce59 a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 222
    Bonsoir,

    Le tuteur était-il un organisme professionnel ou un membre de la famille ?

    l’inventaire initial et le cas échéant actualisé ;
    - la copie des actes notariés (acte de vente, titre de propriété, donation, avantages matrimoniaux etc…) ;
    - le relevé FICOBA - servant à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus ;
    - les contrats d’assurance-vie et avenants mentionnant les clauses bénéficiaires.
    Normalement, la mission du tuteur s'arrête au décès de la personne protégée, si ce n'est qu'il doit transmettre au juge des tutelles le détail des comptes et commentaires sur sa gestion.

    Il n'est pas certain que ce soit le tuteur qui détienne les actes d'achats/ventes de biens immobiliers (qui sont ce que vous appelez titre de propriété) et les éventuels actes de donations. Avez vous recherché ces documents dans les papiers du défunt ? Si vous ne les trouvez pas, il doit être facile d'en obtenir une copie auprès du notaire, dès l'instant que vous connaissez les références des biens concernés.
    Qu'appelez vous les avantages matrimoniaux ?
    Le tuteur n'a pas obligatoirement accès à FICOBA si la personne protégée lui a bien signalé tous les comptes qu'elle détenait. Si vous le souhaitez, vous pouvez mandater le notaire pour qu'il en fasse la demande, aux frais de la succession.
    Concernant les assurances vie, les héritiers qui ne seraient pas bénéficiaires n'ont pas à connaître le nom des bénéficiaires?

    L'assistante du notaire, contactée par téléphone prétend qu'il n'a rien reçu..
    Vous ou un autre héritier, avez vous mandaté le notaire pour qu'il assure la gestion de la succession ?

    ---------- Message ajouté à 21h23 ---------- Précédent message à 21h07 ----------

    Si vous arrêtiez d'ouvrir de multiples sujet concernant la succession de votre père, cela permettrait de mieux comprendre la situation et nous éviterait de poser des questions auxquelles vous avez déjà répondu (le tuteur est votre frère, et votre père habitait chez lui)
    https://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...r-comptes.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...s-tutrice.html
    ribould a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    118
    Le tuteur est un membre de la famille qui a oeuvré pour que nous ne sachions rien...
    C'est pour cela que nous demandons les comptes de gestion. Une maison ayant été vendue, nous verrons bien comment la part du protégé a été gérée.. Donc si une AV a ete contractée à son profit uniquement..
    Nous connaissons le notaire qui va régler la succession...
    Nous attendons toujours les comptes et le Juge des tutelles a du recevoir le R/Ar pour l'y obliger... Patience .. Il en faut...

    ---------- Message ajouté à 02h29 ---------- Précédent message à 02h27 ----------

    ps : Les sujets précédents que vous citez Avaient lieu avant le décès.. Et je n'ai pas eu de réponse au post de novembre...
    Dernière modification par Douce59 ; 11/01/2019 à 02h32.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 864
    Dans ce dossier où les choses ne semblent pas bien claires, selon vos infos, il va vous falloir "remuer le cocotier" pour avoir l'état des lieux, puisque le tuteur n'est pas un pro, et sans doute assigner sans attendre. Oui, certes, vous n'aurez pas les contrats d'assurance vie mais si un paiement partant du compte est de 10000, 20000, 30000 euros ou plus, vous pourrez savoir vers qui il va, au besoin demander la copie des chéques. Idem pour un bien vendu : il y aura un transfert de recette venant du notaire. Ne comptez pas sur le notaire, c'est aux héritiers de bouger.
    Douce59 a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    118
    Les choses sont claires pour moi en tous cas... Juste pour "l'état des lieux", notre père est décédé et a été enterré sans que nous (3 des enfants) n'en ayons été informés. (Dommage qu'on ne puisse pas poursuivre pour "ça" ..)
    Nous saurons donc puisque nous demandons les comptes de gestion, ce qui aura été fait avec la part de la vente immobilière revenant au majeur protégé, et si AV il y a eu.. Car ce serait anormal qu'un tuteur contracte une AV avec seulement lui comme bénéficiaire.
    comme vous le signalez, les chèques ou virements nous en informerons...
    C'est sûr que le cocotier sera secoué, étant donné les agissements du tuteur, à qui on ne fera pas de cadeau..
    J'attends la réponse du Juge des tutelles qui a été averti, et qui devrait faire réagir le tuteur, sinon, je saisirai le procureur ...

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