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répartition inégale financement bien indivis. Rachat de part

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 636
    Bonjour,

    Un cas pratique sur lequel je coince :

    des concubins ont acheté un bien à 50/50, le 1er a apporté 10 000 euros le second 15 000. le reste financé par un emprunt 50/50.
    le bien a été acheté frais de notaire et d'agence compris 300 000 euros.
    depuis un arrêt de la cour de cassation du 10 janvier 2018, il est confirmé qu'ils sont propriétaires à parts égales, quel que soit le financement de chacun.

    1 ère question : les concubins se séparent et il reste 250 000 euros de capital à rembourser. le 2ème veut racheter la part du 1er. combien doit il donner ?

    50 000 déjà versés - 10 000 apport du 1er - 15 000 son apport = 25 000, dans ce cas, il doit donner la moitié plus les 10 000 d'apport? soit 22 500

    ou moitié des 50 000 déjà réglés , soit 25 000 plus les 10 000 d'apport , donc 35 000 ?

    j'embrouillerai après avec la 2ème question
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    26 265
    Ils sont propriétaires à parts égales, non pas quelque soit le financement de chacun, mais parce qu'ils ont décidé que la propriété serait 50/50.
    S'ils avaient calculé les proportions conformes à la finance, et porté ces proportions à l'acte, ils auraient été propriétaires dans ces proportions.
    Ensuite, à l'amiable, ils sont libres de faire les corrections qu'ils veulent, en tenant compte d'une créance de l'un contre l'autre pour avoir financé une fraction de la part de l'autre.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 636
    Bonjour Rambotte,

    A l'amiable, pas gagné, mais c'est la 2ème question :
    le second, monsieur a financé l'intégralité du prêt, toutes les factures de travaux, les charges taxe foncière, habitation, # Fournisseur en énergie #, assurance, téléphonie.
    Il dispose donc d'une créance envers l'indivision, et peut le faire valoir chez le notaire pour décider amiablement de la somme due à madame pour le rachat de sa part.

    madame a fait les comptes de ce qu'elle a réglé pour la nourriture participant ainsi aux charges à sa façon.

    madame ayant 2 enfants non communs, monsieur qui est souvent en déplacement pour son travail considère qu'il ne doit que le quart des frais de nourriture.
    Les comptes faits, madame reste devoir 15 000 au titre de la moitié des échéances et charges.

    A déduire de 22 500 ou de 35 000 ?
    pour le calcul du rachat de part, doit on prendre la somme déjà versée en la divisant par 2, ou bien déduire au préalable l'apport de chacun et diviser par 2 ensuite.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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